Comment fonctionne la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
Comment annuler une vente grâce à la clause suspension d’obtention de prêt ?
Par Luko
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous avez besoin d’une certaine somme d’argent ? Le prêt viager hypothécaire permet d’obtenir tout type de prêt, que vous rembourserez en cédant votre logement à votre décès. Modalités de souscription, avantages, inconvénients… On fait le point sur le sujet !
Principe du prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire est un prêt bancaire accordé en contrepartie d'une hypothèque faite sur un logement qui aura un usage d’habitation. Concrètement ? C’est une combinaison de la vente en viager et du prêt hypothécaire qui vous permet de recevoir de l’argent en donnant en garantie un logement qui vous appartient.
En fonction de votre situation, vous pourrez ainsi emprunter une certaine somme (calculée selon votre espérance de vie, votre âge et la valeur du bien que vous mettez en hypothèque). Cet argent pourra être utilisé en vue d'un projet personnel spécifique, pour un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou simplement pour revoir votre budget mensuel à la hausse.
En tant qu’emprunteur, vous n’aurez rien à rembourser de votre vivant. L’organisme prêteur se saisira par contre du bien immobilier relié à votre prêt viager hypothécaire au moment de votre décès pour se rembourser.
Actuellement, il existe 2 formes de prêts viagers hypothécaires :
- le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat ;
- le prêt avec remboursement périodique des intérêts tout au long du contrat.
Notez que ce contrat de prêt peut prendre fin uniquement de 3 façons : le remboursement anticipé, la vente du bien ou le décès de l'emprunteur.
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Qui peut en bénéficier
Tout le monde peut contracter un prêt viager hypothécaire sans aucune contrainte légale. Il est accordé à tout le monde, sans condition de ressources, d’âge, ou d’état de santé.
Aucun questionnaire médical n’est demandé pour l’obtention d’un prêt viager hypothécaire.
Pour en bénéficier, il faut uniquement être propriétaire d’un bien immobilier à usage exclusif d’habitation. Le logement en question peut donc être votre résidence principale, votre résidence secondaire ou bien un investissement locatif.
Les biens qui ont un usage mixte (habitation + professionnel), les terrains ou encore les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclus !
Notez toutefois que ce type de prêt est plutôt adapté pour :
- les personnes de plus de 65 ans à qui on refuserait de contracter un crédit dit classique ;
- les personnes ayant le statut handicapé, souffrant d'une maladie grave ou toute autre situation physique qui peut être problématique lors d'une demande de crédit auprès d'un organisme bancaire.
Avantages
Le prêt viager hypothécaire permet entre autres :
- d’obtenir un prêt in fine pour les personnes qui ont eu des refus de crédit, qu’ils soient liés à un état de santé, une situation financière, l’âge, … ;
- de financer n’importe quel projet (vacances, achat d’une nouvelle voiture, achat d’un autre bien immobilier, besoin de liquidité, etc.) ;
- de rembourser le prêt à la fin du contrat ou après votre décès ;
- d’avoir des intérêts annuels de l’emprunt à taux fixe ;
- que le montant prêté ne soit pas inclus pas dans votre revenu imposable (à la différence de la rente viagère ) ;
- de protéger vos héritiers qui n’auront rien à payer. En effet, l’organisme prêteur se servira de la vente du bien mis en hypothèque pour se rembourser.
Au décès du propriétaire du bien hypothéqué, si la somme obtenue lors de la vente du bien dépasse celle de l'emprunt, ce sont les héritiers qui en bénéficieront. En revanche, si le bien est vendu à un prix inférieur à l’emprunt, ils ne seront pas soumis à un endettement.
Inconvénients
Mais ce type de prêt a également ses limites. En effet :
- vous pouvez emprunter qu’une somme inférieure à la valeur réelle de votre bien immobilier. En général, l’organisme de prêt accepte de prêter entre 15 % à 75 % de la valeur estimée du bien.
- le bien mis en hypothèque étant vendu par l’organisme prêteur à la fin, il n’y aura aucune transmission de patrimoine à la descendance ;
- les frais administratifs de la démarche sont assez élevés. Le prêteur a l'obligation de fixer un taux d'intérêt annuel qui englobe tous les coûts du prêt (frais de dossier, intérêt, assurance emprunteur). Ce taux est fixé librement par chaque organisme et est souvent onéreux. Généralement, il avoisine 5 ou 6 %, et même plus.
- il devient compliqué de bénéficier d’un prêt viager hypothécaire aujourd’hui. Les établissements bancaires ne le commercialisent plus, seuls quelques établissements spécifiques le propose.
Différence avec la vente en viager et l’hypothèque classique
Attention, le prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec la vente en viager ou l’hypothèque classique.
Dans le cas d’une vente en viager, la propriété du logement est transférée à l'acheteur. A contrario, le prêt viager hypothécaire vous permet de conserver votre rôle de propriétaire jusqu’au moment de votre décès.
Le prêt hypothécaire classique, quant à lui, vous contraint à rembourser chaque mois une partie du capital et des intérêts, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de ne pas rembourser de capital, ni d'intérêts de votre vivant.
De plus, lorsque vous mettez en place une hypothèque, des frais complémentaires sont à prévoir tels que les frais de notaire pour sa mise en place et les frais de mainlevée d'hypothèque si l'emprunteur souhaite demander la fin de l'hypothèque avant la date initialement convenue.
Voir aussi :
