Quel nombre de pièces dans une maison ou un appartement ?
Vous ne savez pas comment calculer le nombre de pièces de votre logement pour vos impôts ou votre assureur ? On vous explique tout en détail !
Par Luko
La marche à suivre en cas d’insalubrité dans votre logement.
Traces d’humidité, présence de nuisibles, amiante… L’insalubrité est un réel problème de santé publique et concerne plus de logements que ce que l’on pourrait penser. À partir de quand peut-on parler de logement insalubre, et quels sont vos recours en tant que locataire ? Que risque un propriétaire qui loue une maison ou un appartement insalubre ?
L’insalubrité est inscrite dans l’article L1331-22 du Code de la santé publique, qui définit un logement insalubre comme une habitation qui constitue un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes qui l’occupent, que ce soit du fait de son état ou ses conditions d’occupation.
On peut donc parler de logement insalubre dans les cas suivants :
Si les dégradations du logement sont imputables à un manque d’entretien de la part du locataire, ce dernier ne pourra pas engager un recours contre son bailleur. Les petits travaux d’entretien et les réparations locatives courantes sont toujours à sa charge.
Attention à ne pas confondre un logement insalubre avec un logement indécent, qui est un logement qui ne respecte pas la surface habitable minimum ou n’offre pas un éclairage naturel suffisant par exemple. Un logement indécent ne menace pas directement la santé de ses occupants. En revanche, un logement insalubre est toujours indécent.
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Si vous pensez que votre logement est insalubre, vous devez en informer votre propriétaire par courrier recommandé. En parallèle, vous devez prévenir la mairie de votre commune. Cette dernière engagera alors une procédure pour déterminer le bienfondé de votre demande.
Des professionnels de l’ARS (Agence Régionale de la Santé) ou des SCHS (Services Communaux de l’Hygiène et de Santé) se déplaceront à votre domicile pour constater l’état de votre logement et établir un rapport.
Ce rapport sera par la suite envoyé au préfet, qui sera alors habilité à prononcer ou non un arrêté d’insalubrité. En cas d’urgence, lorsque le bâtiment menace de s’effondrer par exemple, le préfet peut envoyer un expert dresser un constat concernant l’état du bâtiment et des immeubles mitoyens.
Ce dernier aura alors 24 h pour se prononcer et proposer des mesures pour mettre fin au danger représenté par le bâtiment : réparations, démolition du bâtiment, interdiction d’habiter les lieux de façon temporaire ou définitive, etc.
Dans le cas où le logement n’est pas déclaré insalubre, mais qu’il ne respecte tout de même pas le Règlement Sanitaire Départemental, le maire pourra adresser au propriétaire bailleur une mise en demeure. Ce dernier devra alors faire des travaux de remise aux normes dans un délai raisonnable.
En cas d’insalubrité avérée, le préfet prononcera un arrêté d’insalubrité concernant le logement, qui sera communiqué au propriétaire bailleur, au syndic ainsi qu’à la mairie. Les conséquences pour le bailleur et le locataire ne seront pas les mêmes selon la nature de l’arrêté.
Un arrêté d’insalubrité remédiable signifie que le logement pourra de nouveau être occupé après la réalisation de travaux. Le délai de réalisation de ces travaux est notifié au propriétaire, qui s’expose à des sanctions en cas de retard ou de non-exécution : une astreinte allant jusqu’à 1000 euros par jour lui sera facturée.
Pendant la durée des travaux, si le logement est vacant, le propriétaire ne peut en aucun cas le remettre en location !
Le locataire doit également être hébergé temporairement, aux frais du propriétaire. Il doit lui être proposé un logement décent, répondant à ses besoins en termes de secteur géographique et de surface habitable.
Dès lors que le logement est déclaré insalubre et qu’il n’est plus possible d’y habiter, même de façon temporaire, le locataire peut suspendre le paiement des loyers. En revanche, il devra toujours s’acquitter des charges locatives. Par la suite, le paiement des loyers devra reprendre au premier jour du mois suivant la levée de l’arrêté. La durée du bail initial sera prolongée proportionnellement à la durée de l’arrêté pour insalubrité.
Le locataire est également en droit de quitter le logement insalubre sans avoir de préavis de départ à respecter si le propriétaire ne lui propose pas de solution d’hébergement satisfaisante.
Nos contrats d'assurance habitation et PNO (pour les propriétaires bailleurs) incluent une assistance anti-nuisibles dans la formule Couverture Étendue. Nous prenons en charge la désinfestation par un professionnel à hauteur de 300€ (sans avance de frais de votre part) et le relogement en cas de besoin pendant la durée du traitement.
Un arrêté d’insalubrité irrémédiable signifie que même après des travaux, le logement ne pourra plus être habité. On parle alors d’interdiction définitive d’occupation du bien, et une suspension des loyers est appliquée sans limites de durée.
Dans ce cas, le propriétaire doit impérativement proposer une solution de relogement à son locataire. Le loyer du nouveau logement sera à la charge du locataire, mais le propriétaire devra lui verser une indemnité correspondant à 3 mois de ce nouveau loyer au titre des frais d’emménagement.
Si vous ne pouvez pas réaliser les travaux dans les délais impartis, il est toujours possible de vendre un logement insalubre.
Lorsqu’un logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité, le propriétaire doit obligatoirement faire des travaux à ses frais et prendre en charge le relogement du locataire. S’il refuse, il encourt diverses sanctions :
Par ailleurs, de nouvelles règles concernant la salubrité des locaux d’habitation ont été publiées dans le décret du 29 juillet 2023. Elles sont applicables depuis le 1er octobre 2023.
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