Cambriolage sans effraction : suis-je couvert par mon assurance ?
Découvrez la marche à suivre pour obtenir une compensation et adoptez les bons réflexes en cas de cambriolage sans effraction
Par Luko by Allianz Direct
Vous êtes responsable d'un sinistre qui a causé des dommages matériels et vous devez écrire une lettre pour le déclarer à votre assureur afin de faire jouer votre responsabilité civile ? Nos conseils pour la rédiger dans les règles de l'art et notre modèle à télécharger pour vous aider dans votre démarche.
À quoi sert ce modèle de lettre de déclaration de sinistre ?
Le modèle de lettre de déclaration de dommages causés à un tiers sert à reconnaître votre responsabilité auprès de votre assureur en cas de dégâts causés à autrui afin que la garantie responsabilité civile (RC) fonctionne. Cela peut être aussi bien des dommages matériels que corporels. Effectuez cette démarche dès qu'un tiers est concerné et, ce, même s'il n'y a pas eu de dépôt de plainte.
Qu'est-ce qu'un dommage causé à un tiers ?
Un dommage causé à un tiers est un préjudice dont vous êtes responsable. Il peut aussi bien concerner le bien matériel d'une personne, que son intégrité physique ou celle de ses proches. Ce type de sinistre concerne les assurances dites dommage comme l'assurance habitation, mais aussi auto ou moto ou la responsabilité civile.
Parmi les situations concernées, on peut citer :
- Un accident de voiture dans lequel vous êtes responsable : vous avez changé de file sans mettre votre clignotant et avez percuté l'aile gauche d'un autre véhicule ;
- L'une de vos dépendances prend feu et endommage le portail de votre voisin ;
- Votre enfant casse un carreau chez votre voisin avec son ballon ;
- Votre chien mord un passant engendrant des soins et une incapacité temporaire totale (ITT).
Chaque type d'assurance recèle une responsabilité civile qui lui est propre. Ainsi la garantie RC de votre assurance auto ne pourra pas couvrir un sinistre habitation dans lequel votre responsabilité est engagée et vice versa.
Cette lettre est-elle utile pour une déclaration de sinistre habitation ?
Oui, cette lettre de déclaration de dommages causés à autrui est utile en cas de sinistre habitation. Vous l'enverrez à votre assureur si vous êtes responsable des dommages matériels iu corporels causés à d'autres personnes. Effectuez cette démarche sans attendre auprès de votre assureur.
Par exemple, des tuiles se sont envolées de votre toit et ont brisé les vitres de la voiture de votre voisin. Ou une fuite dans votre logement a inondé le salon de l'appartement du dessous.
Elle peut concerner de nombreuses causes comme la fuite, par exemple. Mais rarement la catastrophe naturelle ou la tempête qui sont des situations indépendantes de votre volonté. À part si des éléments de votre logement ont touché des tiers ou leurs biens.
Veillez à détailler au maximum les circonstances du sinistre, photos à l'appui si nécessaire, et à bien apposer votre signature en bas de page. Cette déclaration de dommage matériel vient en complément de la démarche que vous effectuez pour signaler vos propres dégâts.
Cette lettre est-elle utile pour une déclaration de sinistre automobile ?
Cette lettre de déclaration de sinistre est aussi appropriée pour déclarer un accident que vous avez eu avec votre véhicule. Par exemple, vous êtes responsable d'une collision sur l'autoroute ou votre voiture a pris feu et a endommagé la maison d'un tiers.
Le sinistre automobile est même le plus concerné par cette lettre de déclaration de dommages aux tiers. En effet, les dommages corporels sont souvent plus importants qu'en assurance habitation. Notamment des blessures, même sans gravité, ou des dégâts aux véhicules ou du matériel urbain situé sur la voie publique.
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Assurance et déclaration de sinistre : comment envoyer la lettre de déclaration de dommages à autrui ?
La lettre de déclaration de dommages causés à un tiers doit généralement être envoyée dans les cinq jours qui suivent la survenance du sinistre ou de l'accident. Vous devez l'envoyer à votre assureur de la même façon que vous effectuez une déclaration de sinistre classique. Elle ne se substitue pas à la déclaration de sinistre proprement dite.
Vérifiez vos Conditions Générales pour connaitre le délai de déclaration. Le respect de ce laps de temps est fondamental sous peine que votre assureur refuse de vous indemniser.
Certains documents doivent être joints à cette lettre pour une bonne prise en compte de votre demande et une évaluation la plus précise possible de l'indemnisation versée à la victime :
- Un courrier qui résume les circonstances exactes du sinistre avec vos coordonnées : nom, numéro de téléphone, adresse, etc ;
- Si les forces de l'ordre sont intervenues, le procès-verbal de police et de gendarmerie ;
- Des témoignages si une ou plusieurs personnes ont été témoins de l'accident, surtout si vous étiez absent ;
- D'autres documents justificatifs, comme un certificat d'intempérie si les dommages sont liés à une tempête ;
- Toute information complémentaire que vous jugez utile ;
- D'éventuels devis si le coût des réparations a déjà été estimé suite aux dégâts.
Invitez la victime à déclarer également le sinistre auprès de son assureur, même si ce n'est pas ce dernier qui va l'indemniser. En effet, en cas de sinistre, il est plus simple que les assureurs négocient entre eux pour mener le processus d'indemnisation à bien. Vous pouvez aussi remplir un constat amiable qui facilite la répartition des responsabilités et la prise en charge des dommages. Cette formalité se pratique beaucoup en cas de dégât des eaux.
Envoyez votre courrier et l'ensemble de vos documents en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). En cas de litige éventuel, il sera ainsi plus facile de prouver la date d'envoi. Et pensez bien à la signature.
Modèle de lettre de déclaration circonstanciée de dommages causés à un tiers
Découvrez notre modèle de lettre de déclaration de dommages causés à un tiers. Son contenu peut légèrement varier en fonction de l'assurance mise en oeuvre.
Modèle de lettre de déclaration de dommages causés à un tiers
Nom et prénom de l’assuré
Adresse
Numéro d’assuré
Numéro de contrat de l’assurance concernée
Nom de l’assurance
Adresse de l’assurance
Le (date) à (ville)
Objet : déclaration de dommages causés à un tiers
Madame, Monsieur
Je suis titulaire d’un contrat d’assurance (précisez ici de quel type d’assurance il s’agit : auto, habitation…) conclut le (préciser la date de souscription de votre contrat). Cette formule contient une garantie responsabilité civile.
Le (date) à (préciser le lieu) je me suis rendu(e) responsable du sinistre suivant (détailler les circonstances exactes du sinistre et son déroulement). L’accident a donné lieu à des dommages aux dépens de M. / Mme (préciser l’identité des victimes) qui résident à l’adresse suivante (spécifier l’adresse complète). Le(s) tiers est (sont) assuré(s) auprès de (mentionner la compagnie d’assurance ainsi que ses coordonnées complètes).
Par la présente, je vous prie d’enclencher le processus d’indemnisation au profit du (ou des) tiers dans les délais les plus courts.
Je me tiens à votre entière disposition pour de plus amples informations. Vous trouverez, ci-joint, des documents complémentaires (détailler la liste des documents fournis).
Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Modèle de lettre pour déclaration d'accident corporel
Le modèle de lettre pour déclaration d'accident corporel est le même que pour des dommages matériels. Vous devrez juste préciser la nature du préjudice. Si vous disposez du certificat d'un médecin ou des services de secours, n'hésitez pas à le joindre à votre déclaration.
Que faire après l'envoi de votre lettre de déclaration ?
Après l'envoi de votre courrier attendez que l'assureur de la ou des victimes enclenche un recours auprès de votre assurance. A ce stade, votre assureur peut vous demander des précisions ou des documents complémentaires. La suite de la démarche s'effectue d'assurance à assurance sans vous que n'ayez à entrer en contact avec les victimes.
La plupart du temps, et pour les sinistres d'une certaine ampleur, une expertise pourra être diligentée pour estimer le montant des dommages.
Ce n'est qu'ensuite que l'indemnisation sera versée par votre assureur à l'assurance des tiers victimes puis à ces derniers. Cette procédure, qui peut varier selon les assureurs, peut être plus ou moins longue selon la gravité du sinistre et sa complexité. Par exemple, en cas de dommages corporels importants, plusieurs expertises médicales sont souvent effectuées, ce qui peut retarder d'autant le versement. Bien souvent, les assureurs proposent un premier paiement dans les deux à trois mois qui suivent le sinistre, même si l'ensemble du processus n'est pas achevé. Mais cela dépend des conditions du contrat.
Dans quels cas suis-je couvert par ma RC ou non couvert ?
Votre assurance responsabilité civile (RC) vous couvre si vous n'avez pas commis de faute grave au moment de l'accident. Ainsi, vous ne devez pas avoir volontairement causé le sinistre ou vous être mis dans la situation de l'engendrer. Le bien à l'origine du sinistre doit être aussi assuré.
Alors, comment faire marcher l'assurance responsabilité civile ? La garantie responsabilité civile (RC) est incluse dans toutes les assurances dommages, comme l'automobile ou encore l'assurance habitation. Cependant, il arrive que la RC ne vous prenne pas en charge :
- Lors de l'accident, vous conduisiez en état d'ivresse (plus de 0,5 gramme d'alcool par litre de sang) ou sous l'emprise de stupéfiants ;
- Vous conduisiez sans permis ou sur un circuit automobile sans l'assurance appropriée ;
- L'incendie qui s'est déclenché dans votre véhicule a été causé par le transport de matières dangereuses ;
- Le bien qui a causé le sinistre n'était pas assuré : cela peut être le cas, par exemple, d'une dépendance, qui ne faisait pas partie de l'immobilier assuré ;
- Votre chien a blessé une personne, mais il est de catégorie 1 ou 2. Votre assurance responsabilité civile habitation, qui implique également l'assurance responsabilité civile de votre animal, ne couvre jamais les animaux de ces catégories.
Si vous n'êtes pas couvert, ce sera à vous d'indemniser directement la victime. En assurance automobile, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les tiers si le responsable n'est pas assuré. L'organisme se retournant ensuite contre celui-ci.
Que se passe-t-il en cas de sinistre responsable chez Luko by Allianz Direct ?
Chez Luko by Allianz Direct, la déclaration de votre sinistre responsable est possible en ligne via l'application mobile. Vous pouvez aussi envoyer vos justificatifs par ce biais. Nous vous faisons ensuite parvenir un questionnaire de responsabilité civile (QRC) à remplir.
Vous y préciserez notamment la date et le lieu du sinistre, le déroulement des faits ou l'identité de la ou des victimes. Nous prendrons alors en charge les frais liés aux dommages subis par le ou les tiers.
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