Vidéosurveillance : la législation pour les particuliers

Dans le cadre d'une utilisation privée, votre caméra ne peut filmer que l'intérieur de votre propriété : dans votre maison ou appartement, dans votre jardin ou le chemin d'accès privé à votre propriété, par exemple. Si votre caméra est située à l'extérieur de votre logement, elle doit toujours être orientée sur celui-ci.

N'oubliez pas de respecter le droit à l'image de vos invités ou employés en les avertissant de l'installation de caméras, en mettant un affichage à l’entrée de la zone filmée et une mention dans le contrat de travail de votre employé de maison.

Espace filmé : comment la législation respecte la vie privée ?

La loi prévoit qu'il est interdit de filmer un espace privé même s'il est visible depuis l'extérieur ou un autre appartement ou maison. Ce sont les articles 9 du Code Civil et 226-1 du Code Pénal, qui le précisent. Tout contrevenant s'expose à un an d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende maximum.

Concrètement ? Porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui consiste à :

• Capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
• Fixer, enregistrer ou transmettre l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement ;
• Capter, enregistrer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

En cas d'enregistrement des images : vidéosurveillance et CNIL

Votre système de vidéosurveillance conserve, enregistre ou traite numériquement les images capturées ? Vous devez obligatoirement effectuer une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique des Libertés (CNIL), comme le prévoit la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004.

En général, la durée de conservation des images ne peut excéder un mois. C'est généralement la règle pour les systèmes de vidéo-protection des commerces.

Ma caméra de surveillance peut-elle filmer mes employés à domicile ?

Vous êtes autorisé à filmer votre logement avec votre système de vidéosurveillance, mais vos employés de maison doivent en être informés. Si les images sont enregistrées, le contrat de travail de votre baby-sitter, femme de ménage, personnel soignant, doit le mentionner.

Dans les faits, vous devez respecter leur droit à l'image :

• Si les images réalisées à l'intérieur ou à l'extérieur de votre logement, ne sont pas enregistrées, vous devez simplement informer vos employés de maison en mettant une mention dans leur contrat de travail ;
• Si les images sont enregistrées, vous serez soumis à la législation de la vidéo surveillance en entreprise et devrez, en plus d'informer vos employés de la présence de caméra toujours en ajoutant une mention dans le contrat de travail, faire une déclaration auprès de la CNIL.

Pour lutter contre le vol, de nombreuses personnes installent à leur domicile une ou plusieurs caméras de surveillance. En cas d'infraction, vous pouvez ainsi conserver et transmettre vos images à la police, un petit coup de pouce pour les aider à mettre la main sur les cambrioleurs.

Comment protéger sa vie privée ?

Vous disposez de plusieurs recours pour faire valoir vos droits si vous êtes filmé à votre insu comme porter plainte pour atteinte à la vie privée. Avant d'entamer ces démarches, et si cela vous semble possible, vous pouvez dialoguer avec votre voisin en lui demandant d'orienter sa caméra d'une autre manière, par exemple.

Si l'action amiable ne donne rien, vous pouvez vous adresser :

• Au service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
• Aux services de police ou de gendarmerie auprès des agents de la police municipale, nationale ou de la gendarmerie ;
• Au procureur de la République ou au tribunal civil.

Une enquête sera alors ouverte pour vérifier si une infraction a été commise.

Peut-on demander l'accès aux images de vidéosurveillance ?

Si vous avez été filmé, vous avez le droit de demander un accès aux images de vidéosurveillance si elles n'ont pas été détruites. On peut toutefois vous refuser ce visionnage pour des motifs impérieux, comme ceux en lien avec la défense nationale ou des actes de terrorisme.

Vidéosurveillance : quelles sont les sanctions prévues en cas d'infraction ?

En cas de violation de la vie privée, le propriétaire s'expose à des poursuites civiles et pénales : il peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le matériel peut également être saisi par la gendarmerie. Enfin, des dommages et intérêts peuvent être versés à la victime.

Installer la vidéosurveillance chez vous revêt plusieurs avantages : dissuader les cambriolages, constituer une preuve pour votre assurance habitation en cas d'effraction ou obtenir une réduction sur votre prime d'assurance. Cet équipement dispose d'un effet rassurant pour vous et votre entourage.

Dissuader les cambrioleurs

L'installation de caméras de vidéosurveillance a d'abord un effet dissuasif. En apposant un autocollant mentionnant que votre logement est sous vidéosurveillance, ou en disposant d'une caméra extérieure bien visible, vous informez les voleurs potentiels des risques qu'ils prennent et cela peut suffire à leur faire passer leur chemin.

Vous protéger

La vidéosurveillance constitue aussi un bon moyen de protection. Certaines sociétés couplent la surveillance avec des services de gardiennage et d'intervention d'un agent 24h/24 et 7j/7. Vous êtes également prioritaire en cas d'appel à la police qui interviendra rapidement à votre domicile. Une solution rassurante, d'autant plus si vous avez des enfants, ou pour vos proches âgés ou en situation de handicap.

Disposer d'une preuve en cas d'effraction

Les bandes vidéos de votre caméra de vidéosurveillance peuvent faire office de preuve à fournir à votre assureur ou en cas de litige sur le montant de votre indemnisation. Elles vous permettent de faire marcher plus rapidement la garantie de votre assurance habitation et d'être pleinement dédommagé.

Les images constituent aussi une preuve utile pour les forces de l'ordre en parallèle aux constatations des infractions classiques : relevé d'empreintes, recherche de traces organiques ou de preuves matérielles, etc.

Vous rassurer lorsque vous partez en vacances

Disposer d'un système de vidéosurveillance, lorsque vous partez en vacances, vous permet de quitter votre logement l'esprit tranquille en sachant qu'une tierce personne peut intervenir en cas d'intrusion : gardien ou membre des forces de l'ordre. Le retentissement de la sirène, souvent corrélé à ce genre de dispositif, va aussi alerter le voisinage. Enfin, si la vidéosurveillance est couplée à une application smartphone, comme c'est parfois le cas, vous recevez une alerte immédiatement.

Profiter de réductions sur votre assurance habitation

Certains assureurs proposent une réduction sur la prime d'assurance si vous installez un système de vidéosurveillance. Leur double aspect dissuasif et protecteur engendre une baisse des vols et autres effractions. Le risque à assurer est donc plus faible pour les assureurs qui répercutent parfois cela sur le montant de votre prime.

Quelle caméra de surveillance pour maison choisir ?

Il existe différents types de caméras de vidéosurveillance, à choisir en fonction de vos besoins. Les plus fréquentes sont les caméras de surveillance intérieure qui filment l'intérieur de votre logement. L'angle de vision doit être large et corrélé à un détecteur de mouvement et une portée de vision nocturne suffisante.

• La caméra motorisée est souvent utilisée pour protéger vos enfants ou une personne vulnérable. Elle affiche une vision 360° et peut être contrôlée à distance.
• La caméra de surveillance extérieure affiche un fort pouvoir dissuasif sur les voleurs potentiels. Les fonctionnalités de vision nocturne et de détection des mouvements sont fondamentales sur cet équipement.

Faut-il choisir une caméra de vidéosurveillance avec l'option intervention d'un agent ?

L'option avec intervention d'un agent qui se déplace sur place en cas d'effraction ou d'accident est intéressante, en particulier pour les détenteurs d'objets de valeur ou les personnes âgées et plus largement toute personne en situation de fragilité. Certaines sociétés proposent aussi un soutien psychologique en cas de cambriolage traumatisant.

Outre le gardiennage suite à une intrusion ou une tentative d'intrusion, l'enregistrement en continu des images est un plus indéniable. Et permet à la police d'arrêter plus facilement le ou les auteurs.

Comment s'effectue l'installation d'une caméra de vidéosurveillance ?

Installez votre système de vidéosurveillance de façon stratégique pour sécuriser votre logement tout en respectant la vie privée des autres. Cette mission est assez simple. Ce type d'équipement se branche sur le secteur électrique et la connexion avec votre smartphone et d'autres matériels existants s'effectue via le wifi ou un câble Ethernet.

Pour vos caméras extérieures : vous devez filmer uniquement votre propriété. Cela inclut le jardin, l'entrée, la façade, le portail, etc. Notez que les caméras doivent forcément être tournées vers votre logement, et pas vers la rue.

Pour vos caméras intérieures : orientez vos caméras vers les ouvertures de votre logement. Pour sécuriser au maximum votre domicile, vous pouvez en placer une en face de la porte d’entrée par exemple.