Dans quel cas le diagnostic plomb est-il obligatoire ?

Les mesures relatives à la détection de l’exposition au plomb sont précisées aux articles R1334-10 à R1334-12 du Code de la santé publique. Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour la vente des logements avec permis de construire antérieur à 1949, que cela concerne un appartement ou une maison.

Pour la location d’un bien, le CREP est obligatoire depuis 2008 et doit être intégré au bail.

Pour les copropriétés, le CREP doit être établi pour les parties communes si la construction date d’avant 1949. Il n’y a pas obligation à l’intégrer au Dossier de diagnostics techniques (DDT) en cas de vente d’un des lots. Mais le document doit être tenu à disposition des habitants, le plus souvent dans les locaux du syndic de copropriété.

Pour faire réaliser un diagnostic plomb, vous devez obligatoirement faire appel à un diagnostiqueur certifié. Vous pouvez utiliser l’annuaire du gouvernement pour chercher un professionnel dans un rayon de 10 à 100 kilomètres à partir de l’adresse du bien à diagnostiquer.

Le constat consiste en une prise de mesure de la concentration en plomb au niveau de l’ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs : les peintures, les briques, le plâtre, le béton, les volets, les plinthes, etc. Cet examen sert à détecter la présence de plomb et à vérifier que l’état des parties contaminées ne se dégrade pas dans le temps.

Le professionnel vous remet un rapport ainsi qu’une notice d’informations sur les dangers inhérents au plomb. Le CREP doit être intégré au dossier de diagnostics technique (DDT) qui est obligatoire pour la vente. Le document est délivré à l’acheteur lors de la signature de l’acte ou de la promesse de vente. Dans le cas d’une location, le DDT doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

Le tarif pour faire établir un CREP varie selon le diagnostiqueur choisi et la surface du logement audité. Il est possible de demander un package qui comprend l’ensemble des diagnostics obligatoires, pour économiser.

Un CREP seul vaut entre 100€ et 250€. Si vous êtes propriétaire bailleur, son montant peut être déduit des revenus locatifs.

En ce qui concerne la validité du diagnostic, il y a deux cas de figure :

• En l’absence de plomb ou en cas de concentration inférieure à 1 mg/cm², sa durée de validité est illimitée.
• En présence de plomb en concentration supérieure à 1 mg/cm², le document est valable un an pour la vente et six ans pour la location.

Si le diagnostic plomb n’est pas effectué, s’il est erroné, ou si de fausses informations sont données à l’acquéreur ou au locataire, une sanction peut être prononcée contre le propriétaire.

• Dans le cas d’une vente : le tribunal peut décider l’annulation de la vente, la diminution du prix de vente, ou le versement de dommages et intérêts à l’acheteur ;
• Dans le cas d’une mise en location : le locataire peut demander une réduction du prix du loyer, l’annulation du bail, ou des dommages et intérêt si des risques pour la santé sont démontrés.

Qu’il s’agisse de vente ou de location :

• Si la présence de plomb est détectée au-delà du seuil autorisé, le propriétaire est tenu de faire les travaux nécessaires ;
• Le locataire ou l’acheteur peuvent adresser un recours au service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce qui expose le propriétaire à une amende allant jusqu’à 300 000 euros et deux ans de prison ;
• Si vous sollicitez un diagnostiqueur qui n’est pas certifié, l’amende s’élève à 1 500 euros, et 3 000 euros si vous récidivez.

En cas de diagnostic faux, le diagnostiqueur s’expose au paiement de dommages et intérêts au profit du propriétaire. S’il n’a pas de certification, l’amende s’élève à 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive.

Enfin, le notaire peut voir sa responsabilité engagée s’il a validé la vente en l’absence de diagnostic ou s’il savait qu’il était erroné : notamment en payant des dommages et intérêts à l’acheteur. Si ce dernier décide de porter recours devant le service des fraudes de la DGCCRF, le professionnel risque 300 000 euros d’amende et une peine de deux ans de prison.

Les peintures au plomb ont été interdites en 1949, car lorsqu’elles se dégradent, elles génèrent des poussières nocives. Celles-ci, si elles sont ingérées ou inhalées, causent des risques de saturnisme, une intoxication au plomb qui touche particulièrement le système nerveux, la moelle osseuse et les reins. L’exposition à ces matériaux présente un risque particulier pour la santé des personnes fragiles, des femmes enceintes et des enfants.

Si la concentration en plomb est supérieure à 1mg/cm2, des travaux sont obligatoires pour la vente du logement, et ce, aux frais du propriétaire. Cette obligation est mentionnée à l’article L-1334-9 du Code de la santé publique. Si vous êtes propriétaire d’un bien exposé dans lequel vous vivez, il est également fortement recommandé d’effectuer une rénovation pour votre santé à long terme.

Les travaux palliatifs

Ils consistent à recouvrir les surfaces contaminées par une peinture, afin de limiter la propagation des poussières de plomb. Il est possible de le faire soi-même, mais attention aux poussières contaminées. Portez un masque protecteur et, dans l’idéal, confiez les travaux à un professionnel.

Les travaux définitifs

Les travaux définitifs pour se débarrasser du plomb sont réalisés par une entreprise spécialisée. Il s’agit d’un remplacement ou d’un décapage complet des surfaces contaminées.

En plus du CREP, le Dossier de diagnostics techniques (DDT) doit contenir d’autres documents :

• Le diagnostic amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• L’ERNMT (Etat des risques naturels, miniers ou technologiques) pour les zones à risques d’inondation, sismiques ou à proximité d’industries dangereuses.
• Le diagnostic termites qui n’est obligatoire que dans certaines zones géographiques déterminées par arrêté préfectoral.
• L’audit gaz & électricité pour les installations vieilles de plus de 15 ans.
• Le diagnostic d’assainissement si le bien n’est pas raccordé au tout-à-l'égout.
• Le diagnostic de performance énergétique ou DPE qui concerne tous les biens.
• Le diagnostic Loi Carrez pour les bâtiments qui occupent une surface supérieure à 8 m2.

Dans le cas d'une vente immobilière, dont les cas de vente sans agence, ces diagnostics immobiliers sont obligatoires et peuvent faire partie intégrante des clauses d'un compromis de vente.

Voir aussi :