Obtenir une attestation de responsabilité civile
Tout savoir sur l'assurance responsabilité civile dans le cadre de la vie privée.
Par Luko
Depuis, 2021, il est obligatoire d’immatriculer les vélos neufs et d’occasion achetés chez un professionnel. Cette obligation est matérialisée par un marquage apposé sur le cadre de la bicyclette et un enregistrement dans une base de données des propriétaires de vélos. Le but de cette identification est de limiter les vols encore trop nombreux, et de pouvoir retrouver plus facilement les propriétaires.
Le fonctionnement
L’immatriculation des vélos correspond en réalité à une identification par marquage. Son but est de limiter les vols, recels et trafics toujours trop nombreux et de pouvoir retrouver plus facilement le propriétaire d’un vélo classique ou à assistance électrique (limité à 25 km/h et d’une puissance maximale de 250 W).
Le décret 2020-1439 du 23 novembre 2020 précise ainsi la procédure. Chaque vendeur ou revendeur professionnel de vélos neufs ou d’occasion a l’obligation de faire une demande de numéro d’identification à l’un des opérateurs d’identification agréés et habilités.
Ils sont aujourd’hui au nombre de 7 en France :
- Auvray Security ;
- Bicycode ;
- Paravol ;
- Recobike ;
- MFC ;
- Décathlon ;
- Starway.
Le vendeur ou le revendeur professionnel a bien évidemment accès au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI), tout comme le particulier propriétaire d’un vélo, dès lors qu’il possède le numéro d’identification du cycle. Le site de l’APIC permet d’entrer ce numéro pour connaître la situation d’un cycle.
Sont également intégrés dans le dispositif de consultation : les forces de l’ordre, la police municipale, la fourrière ou les gardes forestiers, ainsi que le directeur d'administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou ses délégués.
Astuce pratique pour participer au dispositif : consultez le FNUCI via l’APIC si vous désirez acheter un vélo à un particulier. S’il est référencé dans le fichier, vous pourrez vérifier qu’il n’a pas été déclaré volé, surtout dans le cas d’une revente entre particuliers.
Qui gère le fichier national ?
Le FNUCI est géré par l’APIC, l’Association de Promotion et d’Identification des Cycles et de la Mobilité Active. Cette association regroupe la Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUB) et l’Union Sport et Cycle (USC).
La base de données contient les renseignements personnels du propriétaire du vélo (nom, adresse, téléphone et adresse électronique), mais également le type, la marque, le modèle et la couleur du cycle ainsi que sa situation (volé, perdu, détruit, en vente, en sortie d’atelier, etc.).
Sont ajoutés le numéro de série du cycle et, pour les vélos électriques, le numéro de série du moteur et de la batterie. D’autres indications peuvent aussi être mentionnées comme l’adresse postale du propriétaire.
Le numéro d’identification
Le marquage ou l’immatriculation du vélo s’applique aux cycles équipés de roues de diamètre supérieur à 16 pouces. Sont donc exclus les vélos d’enfants, les remorques de bicyclettes, les trottinettes, les gyropodes et autres hoverboards.
Ce numéro unique de marquage du vélo est composé de 10 caractères alphanumériques. Celui-ci figure sur le cadre du vélo et sur la facture d’achat que vous conserverez précieusement. Il n’y a donc aucune remise de carte grise physique ni de plaque d’immatriculation à fixer à l’arrière du vélo. La gravure est, quant à elle, placée de façon apparente et lisible sur la bicyclette.
La France compte 400 000 vols de vélos par an et seulement 40 % de cycles sont retrouvés. Avec un taux de restitution à leurs propriétaires de 2 %, le marquage permet ainsi de lutter à la fois contre les disparitions en les dissuadant, mais également de rendre un bien volé au cycliste lésé.
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Le coût
L’immatriculation d’un vélo est obligatoire, mais la méthode employée reste au choix du propriétaire. Selon l’opérateur choisi, il est donc possible de :
- appliquer une étiquette métallique sur le cadre du vélo pour environ 10 € ;
- faire graver le vélo pour environ 15 € ;
- injecter une résine spéciale pour un coût d’environ 20 €.
Dans les faits, Bicycode propose un marquage dès 5 €. Décathlon, par l’intermédiaire de l’opérateur MFC, le réalise dès 10 € là où Paravol est à 12 € et Recobike à 25 €.
Propriétaire d’un vélo en carbone, en aluminium ou de grande valeur, évitez de faire graver le numéro d’identification de votre vélo sur un tel cadre pour ne pas risquer de l’endommager. Pensez à demander quel type de marquage est effectué lors de la prise de rendez-vous.
La revente et la destruction
La revente d’un vélo entraîne la mise à jour du fichier. Tout comme lors de la revente d’une voiture ou d’une moto, une déclaration de cession est alors effectuée par le propriétaire. Celle-ci se fait en ligne auprès de l’opérateur ayant enregistré le cycle. L’acquéreur se voit remettre l’ensemble des éléments utiles et peut ensuite enregistrer le vélo à son nom et adresse.
Si le propriétaire décide de procéder à la destruction de son vélo, le délai de déclaration au fichier FNUCI est de deux semaines.
Votre vélo doit partir à la casse ? Plutôt que de vous en débarrasser en déchetterie, rendez-vous chez un professionnel qui va l’envoyer dans une filière de recyclage ou de réutilisation. Vous n’avez alors rien à faire, le vendeur de vélo transmettra directement l’information concernant la destruction ou le recyclage de votre bicyclette au fichier d’identification.
Vélo volé ou restitué après un vol
Un vélo dérobé doit être signalé sous 2 semaines à l’opérateur. Il sera mentionné comme volé dans le fichier. Cela empêche ainsi sa revente et limite le trafic. Dès lors que la bicyclette est retrouvée, le gestionnaire du fichier :
- prévient le propriétaire ;
- l’informe de l’état de son vélo ;
- lui indique le lieu où est entreposé son vélo ;
- lui précise qu’il a 3 mois pour le récupérer avant sa destruction.
Pratique : tout propriétaire d’une bicyclette peut réclamer à son opérateur un certificat d’identification comportant l’ensemble des éléments relatifs au vélo. Rangez précieusement ce document, il pourra vous être utile en cas de vol.
Assurer son vélo immatriculé
Lorsque votre vélo est entreposé dans votre domicile ou dans votre dépendance (déclarée au contrat), il est couvert par votre assurance habitation. Il bénéficie donc des mêmes garanties que votre logement et peut être assuré contre le vol et le cambriolage. Prenez néanmoins le temps de vérifier vos Conditions Générales et Particulières pour connaitre la vétusté applicable mais aussi les limites de garantie.
En dehors de chez vous, la garantie responsabilité civile vie privée de l’assurance habitation pourra vous couvrir contre les accidents et dommages causés par celui-ci.
Si vous possédez un vélo haut de gamme, vérifiez que celui ci est bien assuré par votre contrat d’assurance habitation et ce, même lorsqu’il est dans votre dépendance.
Si vous souhaitez couvrir votre vélo lorsqu’il est à l’extérieur de chez vous ou pour de la pratique sportive, rapprochez vous d’un assureur spécialisé !
