La garantie décennale pour la toiture est obligatoire pour les professionnels du bâtiment comme les charpentiers et les couvreurs. Elle couvre de nombreux dégâts, tant sur un bien en rénovation qu’en construction.
Quand faut-il souscrire une garantie décennale toiture ?
Depuis la loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978, la garantie décennale, dont fait partie celle dédiée à la toiture, est obligatoire pour les professionnels du bâtiment comme les couvreurs, charpentiers, zingueurs, spécialistes de l’étanchéité, etc. Cette obligation s’applique également à la responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Dès le début des travaux, l’artisan doit vous remettre une attestation de garantie décennale. En effet, le contrat d’assurance doit être souscrit avant le démarrage de l’ouvrage, car un sinistre peut intervenir à n’importe quelle étape de la construction.
Cette garantie décennale toiture est également obligatoire si, en tant que particulier, vous réalisez vous-même vos travaux. Mais, dans les faits, cette formule peut être compliquée à souscrire, car les assureurs ne couvrent souvent que les professionnels. Parfois, il vaut mieux faire appel à un maître d’ouvrage qui aura davantage de facilités à en obtenir une.
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Que couvre-t-elle ?
La garantie décennale assure tout sinistre lié à la toiture qui remet en cause la solidité de l’ouvrage. Dans certaines situations, le logement n’est plus habitable sans danger pour ses occupants et un arrêté de péril doit être établi.
La garantie prend en charge les réparations pendant dix ans à compter de la date de réception du chantier, soit la livraison de la construction.
Ci-dessous quelques exemples de sinistres qui peuvent donner lieu à une indemnisation :
- La toiture n’était pas suffisamment étanche, et de l’eau s’est infiltrée dans vos combles. C’est souvent vrai pour les toitures plates, notamment dans les ouvrages collectifs.
- Le toit est mal isolé et cela engendre des ponts thermiques qui vous obligent à chauffer davantage. Cet aspect peut être vérifié à l’aide d’un diagnostic énergétique.
- À cause d’une malfaçon ou de fondations mal réalisées, la toiture commence à s’affaisser.
- Des insectes xylophages (vrillettes, capricornes, charançons…) se sont attaqués au toit, faute d’un traitement préalable du bois de construction.
Les travaux pris en charge par la garantie décennale ne concernent pas uniquement la toiture : elle couvre également les fondations, les murs, la maçonnerie, les canalisations ou encore l’électricité encastrée.
Les exclusions de garantie
Tout sinistre qui ne remet pas en cause la solidité du bâtiment ne peut être pris en charge au titre de la garantie décennale. C’est, par exemple, le cas de la chute de quelques tuiles qui tombent du toit et blessent un passant, ou endommagent un véhicule stationné à proximité. Un élément du toit mal mis en place, mais qui ne menace pas l’intégrité de l’ensemble, ne sera pas non plus couvert.
C’est plus compliqué pour les dégâts liés à une catastrophe naturelle - comme la sécheresse - ou à une tempête. Ils peuvent être ou non couverts par la décennale. Dans tous les cas, cela implique des expertises poussées, qui devront prouver qu’un vice de construction ou une fragilité ont pu faciliter les dommages.
C’est le cas par exemple de fissures dans un toit si le revêtement n’avait pas été réalisé avec des matériaux assez robustes, ou une toiture arrachée s’il est constaté que des insectes avaient fragilisé la structure.
Si vous décidez d’aménager des combles et que ces aménagements fragilisent la toiture, l’artisan ne pourra pas être tenu pour responsable du sinistre. Dans ce cas, la décennale ne fonctionne donc pas.
Le cas particulier des infiltrations d’eau
Les infiltrations et fuites d’eau sont couvertes par la garantie décennale, uniquement si elles sont dues à un vice de construction. Si elles sont engendrées par une catastrophe naturelle, de fortes chutes de neige ou une tempête, les dommages sont pris en charge par les garanties correspondantes au sein de votre assurance habitation : la garantie dégât des eaux ou la garantie catastrophe naturelle.
Faire jouer la garantie décennale d’un artisan en cas de sinistre
En cas de sinistre ou de malfaçon dans les dix ans qui suivent la réception du chantier, il est possible de faire intervenir la garantie décennale pour être indemnisé. Suivez ces étapes :
- Vérifiez d’abord que votre sinistre est bien couvert par la garantie décennale. Il doit menacer la solidité du bâtiment.
- Rédigez un courrier à l’attention de l’artisan, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
- Ce dernier doit ensuite effectuer une déclaration de sinistre à son assurance décennale sous cinq jours.
- L’assureur mandate un expert sous 90 jours.
- Enfin, une proposition d’indemnisation vous est faite.
Bien entendu, l’artisan doit ensuite procéder aux travaux de réparation, consolidation et réfection nécessaires.
Faire jouer la garantie dommages ouvrages
En tant que maitre d’ouvrage, vous devez de votre côté souscrire une garantie dommages ouvrage. En cas de besoin, vous pouvez donc faire une déclaration de sinistre à votre assurance pour qu’elle contacte directement l’assurance décennale de l’artisan.
Son principal intérêt ? Elle permet d’être indemnisé plus rapidement, et de faire réaliser les travaux de réparation même si l’indemnisation tarde ou qu’elle est insuffisante.
Modèle de lettre de mise en cause de la garantie décennale
Prénom et nom
Adresse
Téléphone
Nom de l’artisan concerné
Adresse
Le [mentionner la date], à [mentionner le lieu]
Objet : déclaration de dommages au titre de la garantie décennale
Numéro de contrat : [Noter ici le numéro du contrat qui vous lie à l’artisan]
Madame, Monsieur
Suite à la réalisation d’une construction (ou de travaux) par vos soins correspondant au devis n°[Noter ici le numéro du devis qui vous lie à l’artisan], dont j’ai accusé réception le [préciser la date de réception des travaux], j’ai constaté les dommages suivants : [Dressez ici la liste des dommages concernés en détail. N’hésitez pas à joindre des photos et des témoignages.]
Selon l’article 1792 et suivant du Code Civil, ces derniers peuvent être pris en charge au titre de votre garantie décennale.
Je vous remercie de faire le nécessaire rapidement pour mettre en action votre assurance garantie décennale, et réparer ces dégâts ainsi que leurs éventuelles conséquences.
Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Nom et prénom
P.S : Vous trouverez en pièce jointe des photos des dommages ainsi qu’une copie du devis et de la facture déjà acquittée par mes soins.
