Le Fonds Barnier : définition et fonctionnement

La prévention des risques naturels est en partie financée par le Fonds Barnier.

    Qu'est ce que le Fonds Barnier ?

    Le Fonds Barnier est un Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) géré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Il est en partie financé par les cotisations des contrats multirisques habitation (MRH) : environ 12% du montant de la prime de votre formule MRH lui est destiné.

    Ce fonds peut être mobilisé par les particuliers pour les risques naturels non couverts par leur assurance habitation, mais aussi par les communes et collectivités et les petites entreprises (moins de 20 salariés) pour la réalisation d’actions et de travaux préventifs pour éviter des dommages.

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    Quand faire appel au Fonds Barnier ?

    Le Fonds Barnier peut être utilisé dans certaines situations, tant préventives qu’à la suite de dégâts naturels importants qui, par exemple, vous empêchent de continuer à habiter chez vous de manière définitive.

    Qui peut en bénéficier ?

    • Les collectivités territoriales comme les communes, communautés de communes, EPCI, agglomérations, départements et régions ;
    • les services de l’état ;
    • les petites entreprises de moins de 20 salariés ;
    • les particuliers si le risque naturel n’est pas entièrement couvert par leur assurance habitation.

    Pour avoir droit au Fonds de prévention des risques naturels majeurs les collectivités doivent être couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Et/ou par un programme d’action de prévention des inondations (PAPI).

    Dans quel cas de figure ?

    • Des actions (études...) ou travaux préventifs pour empêcher la survenue de catastrophes naturelles : par exemple mise en place de digues, protection de bâtiments par la consolidation des berges d’un cours d’eau ou d’un fleuve ou pose de merlons de protection pour empêcher les chutes de pierres. Cela peut tout aussi bien concerner une petite entreprise (moins de 20 salariés) qu’un particulier qui souhaite faire réaliser des travaux préventifs comme, par exemple, rehausser planchers et installation électrique ou installer des barrières anti-inondation dans une zone inondable.
    • Après une catastrophe naturelle à la suite de laquelle vous vous retrouvez exproprié avec obligation de vendre vos biens à l’Etat. Cela s’appelle l’expropriation pour risque majeur. Elle ne peut être prononcée qu’en présence de risques naturels spécifiques (mouvements de terrains, avalanches, crues...), une menace grave pour les vies humaines et l’absence d’une solution alternative moins coûteuse que l’expropriation. Le Fonds Barnier n’intervient ici que si votre assurance habitation ne peut vous indemniser et en complément de celle-ci si elle vous verse tout de même une somme.
    • Mettre en sécurité les populations exposées à des risques naturels qui menacent gravement les vies humaines.

    Le cas particulier des cavités souterraines

    Il faut que le bien soit couvert par un contrat d’assurance et qu’il soit concerné par un risque d’effondrement du sol. Les zones touchées sont souvent celles où l’on retrouve des cavités souterraines ou marnières : par exemple, les anciennes carrières sont nombreuses en Île-de-France, dans le Nord Pas-de-Calais, en Normandie, en Aquitaine et en Poitou-Charentes. Le site Géorisques recense les risques d’effondrement liés à la présence de cavités qu’elles soient d’origine naturelle ou façonnées par l’homme.

    Le Fonds Barnier peut prendre en charge 30% des coûts d’une étude de risques, des travaux de consolidation ou de comblement de ces cavités.

    Comment effectuer une demande de subvention du Fonds Barnier ?

    La demande de subvention au titre du Fonds Barnier s’effectue auprès des directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M). Dans les deux mois qui suivent le dépôt du dossier la DDT-M vous informe s’il est complet ou si vous devez fournir des documents complémentaires.

    Ne commencez pas les travaux avant d’être sûr d’avoir obtenu la subvention.

    Le versement s’effectue sur présentation de la facture acquittée et d’un document justificatif qui prouve que les travaux ou actions correspondent à ceux présentés dans la demande de subvention.

    Le Fonds Barnier : un taux de prise en charge variable

    Le taux de prise en charge des actions préventives, travaux ou indemnisations varie en fonction du type de mesure et du maître d’ouvrage (le demandeur) : collectivités territoriales, entreprises ou particuliers. Le tableau ci-dessous donne quelques exemples de taux de subvention :

    Le Fonds Barnier : un taux de prise en charge variable

    Type d’action Description Maître d’ouvrage (demandeur) Taux de subvention du Fonds Barnier

    Expropriation de biens en cas de risques naturels majeurs

    Bien confronté à un risque naturel qui menace gravement des vies humaines : avalanche, crue torrentielle, submersion marine...

    Etat, communes ou groupements de communes

    100%

    Reconnaissance et comblement de cavités souterraines

    Biens immobiliers de particuliers ou locaux professionnels de petites entreprises couverts par la garantie catastrophe naturelle

    Entreprises (moins de 20 salariés) ou particuliers

    30%

    Etudes et travaux imposés par un plan de prévention des risques naturels (PPRN)

    Biens immobiliers de particuliers ou locaux professionnels de petites entreprises couverts par la garantie catastrophe naturelle et qui doivent se conformer à des études ou travaux imposés par le PPRN

    Entreprises (moins de 20 salariés) ou particuliers

    20 à 40%

    Comment est calculé le montant de la subvention ?

    Ci-dessous deux exemples de calculs pour une entreprise et un particulier qui font réaliser des travaux préventifs. On considère que la subvention se base sur un plafond de 10% de la valeur du bien : maison ou locaux professionnels.

    Pour un particulier

    1. Un particulier possède une maison d’une valeur de 200 000 euros.
    2. L’aide est calculée sur 10% de cette valeur soit 20 000 euros.
    3. Les travaux de prévention coûtent 4 000 euros.
    4. Le fonds en prend en charge 40% soit 1 600 euros.
    5. Il reste 2 400 euros à charge.

    Pour une entreprise

    1. Une entreprise de moins de 20 salariés possède des locaux d’une valeur de 100 000 euros.
    2. L’aide est calculée sur 10% de cette valeur soit 10 000 euros.
    3. Le devis qui détaille les travaux préventifs à effectuer s’élève à 5 000 euros.
    4. Le fonds en prend 30% en charge soit 1 500 euros.
    5. 3 500 euros restent à la charge de la société.

    Voir aussi :

    Intervention des pompiers : qui paie les réparations ?
    Loi Warsmann : plafonner sa facture d'eau en cas de fuite
    Combien de temps conserver ses papiers d'assurance
    L'assurance habitation est-elle obligatoire ?
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    Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.