La clause de solidarité du bail de colocation
La clause de solidarité du bail de colocation : quelles sont les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire ?
Par Luko by Allianz Direct
Envisager de faire une colocation avec un ami peut être tentant. Partager les frais du logement et alléger le budget de location tout en profitant de bons moments passés ensemble est une bonne idée. Attention toutefois à ce que l’aventure de la colocation n’entache pas votre amitié ! Voici nos 7 conseils pour réussir votre installation en commun.
Définition colocation
Selon l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la colocation concerne la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale. Le contrat de bail peut être unique ou propre à chaque colocataire.
Depuis 2015, un couple marié ou pacsé n'est plus considéré comme une colocation
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Le contrat de colocation
Comme pour un contrat de location classique, un contrat de bail doit être signé par chaque locataire. En colocation, il y a deux cas de figure :
- le propriétaire peut choisir la mise en place d'un contrat unique : un bail solidaire. Dans ce cas, chaque locataire du logement est co-titulaire du bail et doit signer le contrat.
- le contrat de location peut aussi être propre à chaque colocataire.
Le préavis en colocation
Le préavis pour un logement en colocation est identique à un contrat de location classique. Pour quitter le logement, le colocataire sortant doit adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour l'informer de sa décision.
Le préavis à indiquer est de trois mois. Il y a quelques exceptions, notamment si le logement est situé en zone tendue ou en cas de mutation professionnelle qui permettent de réduire le préavis à un mois.
La clause de solidarité
La majorité des propriétaires imposent une clause de solidarité pour les logements en colocation. Concrètement ? Cette clause stipule que si l'un ne paie pas sa part de loyer, ce sera aux autres colocataires de verser le solde manquant au propriétaire.
Recevoir la CAF en colocation
Dans le cadre d'une colocation, vous pouvez être éligible aux APL selon votre situation. Notez toutefois que les plafonds de la CAF sont différents : en colocation, le plafond de loyer est diminué à 75 %. L'aide versée sera donc moins élevée qu'en location classique.
Bon à savoir : un colocataire peut bénéficier d’une aide au déménagement s’il est étudiant.
Nos conseils pour vivre en colocation entre amis
Colocation : bien choisir son appartement ou sa maison
Choisir un logement adapté à la colocation est impératif. Ni trop grand, ni trop petit, celui-ci doit se prêter à une vie partagée et avoir une surface minimale de 9 m² par colocataire. On y trouvera ainsi, outre les pièces communes, des chambres privées suffisamment spacieuses afin que chacun puisse avoir son intimité.
L'espace privé doit pouvoir accueillir l’ensemble des affaires personnelles du colocataire, avoir assez de rangements à disposition et posséder un bureau pour y travailler ou pour étudier. Elle doit être agréable et surtout lumineuse et avoir tout le confort nécessaire au quotidien.
Chaque colocataire doit signer un contrat de bail collectif ou individuel et remettre un dépôt de garantie. Il doit aussi être présent lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie dans le logement.
Établir des règles de vie dès le départ
L’amitié ne fait pas tout. Bien s’entendre passe par la mise en place de règles dans la colocation qui seront suivies dès le début du partage du logement. Anticiper le mode de fonctionnement de la colocation est donc un bon moyen de vivre en harmonie avec un ami et d’éviter les conflits.
Chaque colocataire peut ainsi exprimer la façon dont il voit les choses afin que la cohabitation se déroule le mieux possible. Certaines décisions seront validées en commun comme, par exemple, ne pas faire de soirée en semaine ou prévenir avant d’inviter quelqu’un, ceci même si l’on partage son quotidien avec un ami de longue date.
Se répartir équitablement les tâches ménagères
Les tâches ménagères sont souvent ce qui pose le plus de problèmes aux colocataires. Entre une personne très ordonnée et une autre ne se préoccupant que peu du rangement et du ménage, pas toujours facile de s’entendre.
Pensez à mettre en place un planning sous forme d’un tableau affiché dans une pièce commune, en tenant compte des appétences de chacun. Ainsi, un occupant peut tout à fait s’occuper uniquement du nettoyage des sols pendant que le second entretiendra la salle de bains. Il est aussi possible de définir un roulement dans les tâches ménagères, à condition que chaque participant s’engage à respecter ce qui a été prévu.
Avant de vous engager, sachez qu’une colocation oblige à gérer l’intégrité du logement et à prendre en charge certaines réparations locatives et petits travaux d’entretien incombant aux occupants.
Respecter l’intimité de chaque colocataire
Vivre en colocation ne signifie pas être 24h/24 ensemble. C’est surtout le moyen de pouvoir partager un logement plus grand et de diminuer le loyer. Le tout en bénéficiant d’une partie privative où chaque colocataire peut se retrouver pour se reposer au calme, prendre du temps pour soi, étudier ou travailler. Mais c’est aussi profiter d’une formidable aventure de vie avec son meilleur ami.
Respecter l’intimité de chaque occupant est donc primordial pour que la cohabitation soit sereine. Elle doit être matérialisée par l’engagement au quotidien de chaque occupant. Même si vous emménagez avec un ami de longue date, vous avez autant besoin que lui, de moments pour vous ou pour rencontrer vos amis.
Cela implique un respect mutuel qui passe par le fait de frapper aux portes avant d’entrer, de ne pas faire de bruit tôt le matin ou durant la nuit et d’accepter son mode de vie ou d’alimentation.
Être transparent sur le budget
Toute vie en colocation implique de gérer équitablement le budget de l’appartement ou de la maison louée. Les dépenses communes comme le loyer, l’électricité, l’eau, l’assurance habitation et la connexion internet sont divisées entre chaque occupant qui doit impérativement régler en temps et en heure sa participation aux frais.
La façon dont le loyer et les factures sont payés fait partie des règles de vie établies dès le départ. Chacun doit s’engager et remettre son accord afin qu’il n’y ait aucune difficulté de fonctionnement de la colocation.
Définir qui paie quoi et comment fonctionne le budget du logement partagé est important. Les amis doivent donc s’entendre sur l’éventuelle ouverture d’un compte commun alimenté par chacun en début de mois ou la prise en charge des frais par l’un remboursés par l’autre selon sa quote-part. Tout est possible tant que les choses sont bien définies et acceptées.
Nous vous recommandons de tenir méthodiquement un planning à jour des dépenses mentionnant les montants pris en charge par chaque occupant. Il existe aujourd’hui des applications sur smartphone de gestion de budget de quoi vous simplifier la tâche !
Communiquer pour éviter les non-dits
Il peut arriver, malgré toutes les précautions prises, qu’un désaccord s’installe entre les colocataires. Chacun a son rythme et sa façon de penser. Être à l’écoute permanente de l’autre et savoir se remettre en question permet en général d’aplanir un conflit et de faire retomber une pression devenant vite pesante au quotidien.
Partir faire une colocation avec un ami : bonne ou mauvaise idée ?
Vivre en colocation avec un ami est toujours une bonne idée au départ. Il est bien évidemment plus facile de cohabiter avec quelqu’un que l’on connaît, dont on appréhende les qualités et les défauts et avec lequel les échanges sont nombreux et l’amitié réelle.
Mais attention de ne pas se laisser emporter par le côté sympathique de cette vie en commun qui peut venir entacher une relation d’amitié en cas de problème ou de découverte de certains côtés que l’on juge rédhibitoires.
Plus les choses sont définies et claires dès le départ, plus la colocation sera réussie.
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