Le diagnostic ERNMT, pour Etat des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques, vise à informer l’acheteur d’un bien immobilier situé dans une zone exposée. Le document fait partie intégrante du Dossier de diagnostic technique immobilier (DDT) et est obligatoire pour tous les biens situés dans les communes concernées.
Qu’est ce que le diagnostic ERNMT ?
Le sigle ERNMT signifie État des risques naturels, miniers ou technologiques. Son nom a été simplifié en diagnostic ERP, pour Etat des Risques et Pollutions. Son objectif ? Informer le futur acquéreur ou locataire d’un bien des risques représentés par l’environnement proche de la maison ou de l’appartement concerné.
Il s’agit des risques suivants :
- les dangers naturels, comme les séismes, les raz-de-marée, les tempêtes ou les feux de forêt.
- Les risques miniers, avec la présence de cavités souterraines qui peuvent entraîner des effondrements du sol.
- Les dangers liés à la présence d’industries susceptibles d’engendrer des dommages d’ampleur : centrales nucléaires, barrages hydroélectriques ou encore usine classée Seveso.
- Les risques inhérents à la pollution du sol engendrée par d’anciennes activités polluantes : friche industrielle par exemple.
- Le risque radon, qui a été ajouté en 2017. Lorsque ce gaz est détecté, il trahit la présence d’uranium ou de radium dans le sol analysé puisqu’il est produit par leur désintégration.
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Est-il obligatoire ?
Le diagnostic ERNMT ou ERP fait partie intégrante du Dossier de diagnostic technique (DDT). Il doit être fourni lors de la vente d’un bien, mais aussi lors de la signature d’un bail de location. Dans ce cas, il figure en annexe, avec les autres diagnostics obligatoires.
Ce diagnostic n’est pas obligatoire pour tous les biens. Il doit être situé dans une zone exposée à au moins l’un des risques exposés ci-dessus. La liste des communes concernées est fixée par arrêté préfectoral : rapprochez-vous de la préfecture ou de votre mairie pour en savoir plus.
Le déroulé
Contrairement à la plupart des autres diagnostics du DDT - comme le diagnostic électrique ou le diagnostic amiante - vous pouvez réaliser vous-même l’ERNMT.
Si le propriétaire le fait lui-même
Il est possible de réaliser votre diagnostic ERP en ligne, et ce gratuitement en téléchargeant le formulaire d’Etat des risques et pollutions. Cela implique que vous consultiez, au préalable, les différents arrêtés de risques naturels, miniers ou industriels en vigueur sur le territoire du bien.
Si un professionnel le réalise
Pour gagner du temps, et si vous préférez confier le diagnostic ERNMT à un professionnel, il vous en coûtera entre 30 et 40 euros. Il effectuera toutes les démarches à votre place, et vous êtes ainsi sûr que le document est précisément rempli.
Les informations à fournir
Dans le diagnostic ERP, on doit trouver les informations suivantes :
- L’adresse du bien : logement ou terrain à bâtir ;
- L’arrêté préfectoral qui précise la nature du risque et son périmètre ;
- La situation du bien par rapport aux différents plans de prévention : prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) ;
- Le zonage sismique : il existe 5 zones de risques, de très faible à fort ;
- Le zonage radon : il doit être de niveau 3 pour devoir figurer dans le document. Cela concerne surtout les communes situées dans une zone de massif granitique (Bretagne et Normandie, Massif central) ou de formations volcaniques, notamment en Polynésie Française ou à Mayotte.
- Les informations en matière de pollution des sols, c’est-à-dire si le terrain se situe dans un secteur d’information sur les sols (SIS) ;
- Les sinistres survenus sur le bien et déjà indemnisés par une assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique ;
- Les travaux à effectuer : ils sont précisés dans les différents plans que sont le PPRN et le PPRM.
Que comprend le diagnostic ?
Le diagnostic ERNMT comprend des analyses concernant les différents risques auxquels le bien peut être exposé :
- Les risques naturels, miniers, technologiques ;
- Les risques liés à la pollution du sol ;
- Les risques radon.
Le diagnostic ERNMT ou ERP dispose d’une validité de six mois seulement. Parfois, il arrive qu’entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte authentique, le document doive être mis à jour parce qu’un trop grand laps de temps s’est écoulé.
Les conséquences de l’absence de diagnostic
Si le diagnostic ERNMT est absent en cas de vente, l’acheteur peut annuler la vente et ce sans compensation pour le vendeur, ou demander la diminution du prix.
Dans un contexte locatif, le locataire peut faire annuler le bail ou exiger une diminution du montant du loyer. Le versement de dommages et intérêts peut aussi être envisagé à condition de saisir un juge.
Si le vendeur omet de préciser qu’il y a déjà eu un sinistre lié à l’un des risques visés par le diagnostic ERP, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. En effet, ce manquement peut mettre en danger la santé et la sécurité des occupants puisqu’ils ignorent le danger présent.
Le diagnostic ERNMT fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors d'une vente immobilière, que la vente soit sans agence ou avec un agent immobilier, que le compromis de vente soit sous seing privé ou avec la présence d'un notaire. Les autres diagnostics à fournir lors du compromis de vente sont les suivants :
- Le DPE ou diagnostic de performance énergétique : il doit également être inclus dans l’annonce de vente ou de location ;
- Le diagnostic Loi Carrez, qui précise la surface habitable ;
- Le diagnostic amiante, si le logement a été construit avant 1997 ;
- Le diagnostic électricité, si l’installation a plus de 15 ans ;
- Le diagnostic bruit, en cas d’une location située à proximité d’un aéroport ;
- Le diagnostic ERP, ou état des risques et pollution, si le logement est située dans une zone concernée ;
- Le diagnostic assainissement, si le bien a son propre traitement des eaux usées ;
- Le CREP ou constat de risque d’exposition au plomb : il concerne les logements datant d’avant 1949 ;
- Le diagnostic termites, si le bien est située dans une commune concernée par un arrêté préfectoral
Voir aussi :
