Logement inhabitable suite à un sinistre : le guide de survie
Votre logement n'est plus habitable suite à un sinistre ? Pas de panique, on vous dit tout !
Par Luko
La garantie dégât des eaux est incluse dans tous les contrats d’assurance habitation. Aussi en cas de fuite, les assureurs doivent se mettre d'accord afin de savoir qui doit payer pour les différents dégâts. C’est pour cela qu’il y a une procédure à suivre et qu'au final ce sont les assureurs impliqués qui tranchent !
La garantie dégât des eaux de votre contrat d'assurance habitation
Ce qui est couvert
Les dégâts des eaux sont couverts par tous les contrats d’assurance habitation. Les assureurs proposent très souvent des contrats qui couvrent les dommages dus à des fuites issues :
- des conduites non enterrées, d’évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, gouttières ;
- des radiateurs ;
- d’appareils électroménagers : lave-linge, lave-vaisselle, etc. ;
- des équipements sanitaires : WC, baignoires, lavabos, etc.
Les frais de recherche de fuite sont pris en charge uniquement si le dommage est garanti par votre contrat.
Dans la plupart des contrats, votre assureur couvrira les conséquences de la fuite, mais pas la réparation de la fuite en elle-même, car elle est l'origine du sinistre. Par exemple : si votre lave-vaisselle a fui et endommagé le sol, les réparations du sol seront prise en charge, mais pas celle du lave-vaisselle.
Les limites d'application de la garantie dégât des eaux peuvent être différente selon les assureurs et le niveau de votre contrat. Vous trouvez le détail dans vos conditions générales et particulières.
En revanche, il y a des garanties que vous retrouverez seulement chez certains assureurs :
- les infiltrations d’eau via les toitures ou les terrasses ;
- les infiltrations d’eau via les façades ;
- le refoulement des canalisations enterrées.
Les contrats d’assurance habitation proposent aussi des options auxquelles vous êtes libre de souscrire. Elles enrichissent votre contrat car il y a plus de situations couvertes. Celles qu’on rencontre le plus souvent sont :
- les fuites, cassures, ou écoulement accidentels concernant les aquariums et les bacs de réfrigérateurs ;
- les écoulements d’eau venant des balcons, des façades, des carrelages et des joints d’étanchéité en périphérie des équipements sanitaires ;
- les écoulements d’eau par les fenêtres, des conduits de fumée ou des gaines d’aération.
À savoir : votre assureur couvre généralement la recherche de la fuite d'eau si elle est la cause de dommages dans votre logement.
Ce qui n'est pas couvert
Il y a des exclusions de garantie dans tous les contrats d’assurance. Les connaître vous permettra d’identifier plus facilement les situations qui peuvent vous priver d’une indemnisation.
Les exclusions de la garantie dégât des eaux sont généralement les suivantes :
- des équipements ou installations mal entretenus ou des vices de construction ;
- la négligence : vous avez laissé la porte ou une fenêtre ouverte, laissant l’eau s’écouler dans votre domicile ;
- les conséquences relevant d’événements climatiques et naturels : c'est la garantie "catastrophe naturelle" qui prend le relai concernant l’indemnisation du sinistre ;
- Les sinistres relevant de l’humidité, de la condensation ou de la porosité ;
- Les frais liés à la surconsommation d'eau suite à une fuite.
Bonne nouvelle : si on se réfère seulement à la garantie « dégât des eaux », ces exclusions sont souvent les conséquences d’une négligence ou d’un manque d’entretien. Elles sont donc faciles à éviter !
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Qui doit prendre en charge les mesures de recherche de fuite ?
La plupart des situations en cas de dégâts des eaux sont connues par votre assureur mais il peut y avoir des cas particuliers.
La fuite vient de chez vous
- Si vous êtes locataire :
C'est à votre assureur de réaliser les mesures de recherche de fuite d'eau sous réserve qu'elles soient non destructives. - Vous êtes propriétaire :
Si vous êtes propriétaire non occupant, c'est à vous prendre en charge la recherche de la fuite notamment en cas de recherche destructive dans votre local, d'absence d’assurance de votre locataire ou bien s'il s'agit d'un local meublé. - Si vous être propriétaire occupant, c'est à vous d'organiser les recherches de la fuite.
Dans tous les cas, vous devez contacter votre assurance dans les 5 jours ouvrés pour déclarer le dégât des eaux (ou dans un délai plus long si votre assureur le permet) et faire une demande de prise en charge des biens détériorés.
À savoir : quand les dégâts s’étendent en dehors de votre habitation, il faut également prévenir les voisins ainsi que le syndicat de copropriétaires (si la fuite touche les parties communes).
Vous êtes victime de la fuite d'eau d'un voisin
De la même façon, si le dégât des eaux vient de chez un voisin (propriétaire ou locataire), c’est à son assureur d'assumer les frais de recherche.
Vous devez remplir un constat amiable. Chacun d’entre vous doit compléter, signer, et envoyer un feuillet du constat à son assureur en dégât des eaux dans le délai indiqué pour la déclaration de sinistre.
La fuite vient des parties communes de l’immeuble
Si la fuite a pour origine les parties communes de votre immeuble, le syndic ou le propriétaire de l'immeuble doit faire intervenir son assurance copropriété et immeuble pour mettre en œuvre les mesures de recherche de la fuite.
À savoir : si votre appartement ou celui d’un voisin est touché par le dégât des eaux, il est conseillé de remplir un constat amiable avec le syndic ou le propriétaire de l'immeuble.
Vous n'arrivez pas à déterminer l'origine de la fuite
S’il est difficile de déterminer l’origine de la fuite alors qu’il y a encore un écoulement chez vous, contactez immédiatement votre assurance et le syndic.
Locataire ou propriétaire : une responsabilité parfois difficile à établir
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 encadre les rapports locatifs et délimite les responsabilités entre locataire et propriétaire en cas de dégât des eaux dans un logement. Luko vous explique que doit faire le propriétaire non-occupant en cas de dégât des eaux.
Fuite liée à la vétusté : le propriétaire est responsable
En tant que propriétaire vous êtes dans l’obligation de mettre à disposition un logement en bon état pour votre locataire. Durant toute la durée du bail de votre locataire, vous devrez également effectuer les travaux de prévention relevant de votre responsabilité.
Si un dégât des eaux subi par le locataire est dû à un réseau de plomberie en mauvais état, c’est le propriétaire qui est tenu pour responsable. C’est donc l'assurance PNO du bailleur qui doit indemniser les dommages.
Fuite liée à un mauvais usage ou à une usure non réparée : le locataire est responsable
En tant que locataire, vous avez la responsabilité de vous occuper régulièrement des installations à disposition dans le logement. Si un dégât des eaux est la conséquence directe d’un mauvais entretien, d'un manque de réparations locatives ou d’une mauvaise manipulation, c'est votre assurance qui intervient.
Cela veut dire que, par exemple :
- vous n’avez pas refait les joints au niveau de votre baignoire et ces derniers ont provoqué une infiltration ;
- l’évier a débordé à cause d’objets ou produits qui ont abimé ou bouché les canalisations ;
- vous n’avez pas fait la révision annuelle du chauffe-eau et ce dernier fuit ;
C’est donc votre assurance habitation locataire qui paiera les dommages.
Le rôle du constat à l'amiable
Le constat amiable de dégât des eaux facilite la prise en charge par les assureurs. Il permet de déterminer plus simplement les responsabilités de chacun. Il décrit le contexte du sinistre (lieu, circonstances, causes, les dommages, etc.).
On vous recommande de bien compléter le constat amiable. En clarifiant la situation de chacun, il permet une indemnisation plus rapide. Chacune des personnes concernées doit le signer et l’envoyer à son assureur.
Chez Luko, un modèle de constat amiable de dégât des eaux pré-rempli est disponible dans votre espace personnel !
Pour vous aider dans votre déclaration, Vianney, notre expert, vous résume toutes les étapes à suivre, afin que vous puissiez déclarer facilement votre sinistre en cas de pépin.
La convention IRSI (ex CIDRE) pour simplifier la gestion des sinistres entre assureurs
Depuis juin 2018, la convention IRSI encadre la prise en charge des sinistres qui touchent plusieurs personnes, tels que les dégâts des eaux par exemple. Cette convention rentre en jeu dès le premier euros avec un montant maximum de 5 000 €.
En effet, c’est l’assurance habitation de l'occupant du bien sinistré qui doit indemniser les victimes lorsque les dommages sont inférieurs à 1 600 euros HT.
En revanche, si le montant des dommages se situe entre 1 600 et 5 000 euros HT, l’assureur gestionnaire doit mandater un expert assurance au nom de tous les organismes assureurs concernés. Une fois l’expertise de dégât des eaux effectuée, généralement l'assureur gestionnaire paie les dommages puis se retourne contre les autres assureurs selon leur niveau de responsabilité.
À savoir : pour que la convention IRSI soit applicable en cas de sinistre, il faut qu'au moins deux des assureurs concernés en soit adhérents.
Voir aussi :
