
Surface habitable loi Boutin : définition et mode de calcul
La loi Boutin protège le locataire et précise la surface habitable d'un logement. Quelle est sa définition et son mode de calcul ?

Par Luko by Allianz Direct
Vous vous demandez comment déclarer vos revenus fonciers en 2025 ? On vous explique tout !
Vous percevez des revenus provenant de la location de locaux non meublés qui ne sont pas concernés par la déclaration 2044 spéciale ou bien des revenus fonciers tels que des redevances d'affichage ou liés à l'usage de certains biens ? Déclarer ses revenus locatifs est une étape incontournable pour tout propriétaire bailleur. En 2025, comme chaque année, vous devez reporter les loyers perçus dans votre déclaration de revenus, selon le régime fiscal qui s’applique à votre situation.
Vous vous demandez sûrement comment bien déclarer vos revenus fonciers ? On vous explique dans notre guide comment remplir le formulaire cerfa n°2044, en fonction de votre situation !
En 2025, la période officielle de déclaration des impôts fonciers s’étend du 10 avril au 5 juin. Les dates limites peuvent varier selon le mode de déclaration (en papier ou en ligne) et le département de résidence indiqué sur votre adresse fiscale.
Pour cela, deux solutions s’offrent à vous :
Vous pouvez effectuer votre déclaration à partir du 10 avril 2025. Il est donc conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour éviter toute erreur ou oubli.
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Les revenus fonciers à déclarer concernent les sommes perçues des biens immobiliers (bâtiment ou terrain) dont vous êtes propriétaire et que vous louez. Cela inclut les loyers des locations nues, les revenus issus de parts de SCPI ou SCI ou encore certaines redevances liées à l’usage ou à l’occupation d’un bien.
Sont ainsi inclus tous :
Notez par contre que certains revenus ne sont pas à inclure dans vos revenus fonciers tels que les loyers issus :
Vous devez remplir la notice spéciale du formulaire cerfa n°2044 lorsque vos revenus fonciers relèvent d’un régime particulier. Ce formulaire concerne les situations où certaines déductions spécifiques ou régimes fiscaux s’appliquent, et où la déclaration classique (formulaire 2044 simple) ne suffit pas à refléter correctement votre situation fiscale.
Concrètement, vous devez remplir le formulaire 2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Pour calculer les loyers perçus, vous devez additionner tous les loyers encaissés au cours de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Pour votre déclaration d’impôt foncier en 2025, vous devrez donc déclarer tous vos revenus fonciers perçus sur l’année 2024.
Pour votre déclaration d’impôt foncier en 2025, vous devez déclarer tous les loyers perçus en 2024. Cela inclut non seulement les loyers mensuels versés par le locataire, mais aussi les indemnités d’assurances, les subventions Anah et les revenus issus de la location de parkings, garages ou box, même loués séparément.
Attention ! Cela inclut non seulement les loyers mensuels versés par le locataire, mais aussi s’il y a :
Pour bien remplir les formulaires n°2044 et autres selon le régime choisi, commencez par indiquer les loyers bruts perçus, puis détaillez les charges déductibles (travaux, taxes, intérêts d’emprunt, etc.). Le résultat obtenu correspond à votre revenu foncier net imposable. Reportez ensuite ce montant dans votre déclaration principale de revenus (formulaire 2042).
Que vous soyez sous le régime micro-foncier ou sous le régime réel, veillez à conserver tous les justificatifs en cas de contrôle.
Dans le cadre du régime micro-foncier, la déclaration est simplifiée et ne nécessite pas de remplir le formulaire 2044, sauf cas particuliers. Ce régime s’applique automatiquement si vos revenus fonciers bruts n’excèdent pas 15 000 € par an et que vous ne détenez pas de biens relevant d’un régime spécifique.
Il faudra remplir les cases suivantes pour déclarer vos revenus fonciers :
Pour déterminer les recettes brutes sans abattement demandées en case 4BE, il faudra faire la somme des loyers perçus sur l’année civile, sans les charges locatives et y ajouter les potentielles indemnités et charges locatives qui vous incombent en tant que propriétaire.
Si vous louez un seul logement vide à l’année sans sociétés intermédiaires, ou si vous percevez uniquement des loyers issus d’un bien détenu en pleine propriété, vous n’avez généralement pas besoin de remplir le formulaire 2044.
Le régime réel permet de déduire de nombreuses charges liées à la gestion ou à l’entretien du bien, ce qui peut réduire considérablement votre revenu foncier imposable. Il est obligatoire si vos revenus fonciers bruts dépassent 15 000 €, ou sur option si vous êtes en dessous de ce seuil.
Afin de déclarer vos revenus fonciers sous le régime réel, il faudra remplir :
Dans le formulaire annexe 2044, précisez :
De nombreuses charges peuvent être liées à vos locations. La majorité des charges qui ne sont pas imputables aux locataires sont déductibles de vos revenus fonciers si vous avez opté pour le régime réel. Pensez donc bien à déclarer toutes vos charges payées en 2024 dans votre déclaration fiscale de 2025.
Pourront ainsi être déduits, tous les frais liés :
Comment déduire les primes d’assurance de vos revenus fonciers ? Cet article vous aide dans vos démarches.
Les charges ne sont déductibles des revenus fonciers que sous le régime d’imposition au réel. Sous le régime micro-foncier, une déduction forfaitaire de 30% est appliquée pour couvrir les charges déductibles.
Opter pour le régime réel peut s’avérer particulièrement avantageux lorsque vous supportez des charges importantes (travaux, intérêts d’emprunt, frais de gestion…). En effet, ces charges viennent en déduction directe de vos revenus fonciers, ce qui réduit l’assiette imposable.
Lorsque le total des charges dépasse les loyers perçus, vous générez un déficit foncier. Ce déficit peut alors :
Ce mécanisme permet donc de limiter ou même d’annuler votre imposition sur les loyers et d’optimiser votre impôt sur le revenu.
Le régime micro-foncier est simple et automatique si vos revenus fonciers bruts sont inférieurs à 15 000 € : vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 30 %. Le régime réel, plus complexe, permet de déduire vos charges réelles (travaux, intérêts, etc.) et peut être plus avantageux si vos dépenses sont importantes.
En tant que propriétaire non occupant, vous hésitez sur le régime fiscal le plus avantageux pour vous en fonction de votre situation ? Avant de faire votre choix, voici les conditions d’éligibilité de chacun des régimes ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients.
Si vous n’avez pas fait votre choix au début de votre activité, pas de panique ! Vous serez placé de plein droit sous le régime du micro-foncier dès lors que vos recettes annuelles sont inférieures ou égales à 15 000 €, mais avez jusqu’au 1er février de chaque année pour demander à passer sous le régime réel.
Le montant annuel de vos loyers hors charge est inférieur ou égal à 15 000 € ? Sans demande particulière de votre part, vous dépendrez du régime micro-foncier. Autrement, pour en être éligible, il faut que vos biens en location ne soient pas déjà soumis à un régime fiscal imposé (loi Malraux, dispositif Besson, Borloo, etc.).
Concrètement ? Le régime micro-foncier est simplifié. Il permet d’obtenir un abattement de 30 % sur les loyers perçus (hors charges) alors qu’il n’est pas possible de déduire ses charges.
Le régime réel, quant à lui, s’applique automatiquement dès lors que vos revenus fonciers sont supérieurs à 15 000 €. Si vous estimez que vos charges sont importantes et supérieures à l’abattement de 30 % proposé dans le régime micro-foncier, optez pour le régime réel.
Comme son nom l’indique, il permettra de déduire la totalité de vos charges* et vos amortissements de vos recettes locatives, et donc de réduire le bénéfice imposable.
* Ces charges sont soumises à conditions et sont définies par les articles 29 et 31 du Code Général des Impôts.
Dans le cas où vous faites le choix du régime réel en substitution au régime micro-foncier, vous devrez rester obligatoirement sous ce régime pendant 3 ans.
Vous hésitez entre le régime micro-foncier et le régime réel ? Prenons un cas concret pour déclarer vos revenus locatifs d’un bien immobilier non meublé afin de voir la différence de revenus imposables et de déterminer quel sera le régime fiscal le plus avantageux pour vous.
Louise est propriétaire de deux studios à Saint-Malo. Chaque année, elle perçoit 6 800 € pour chaque appartement, soit 13 600 €.
Les charges déductibles de ses loyers concernent notamment l’entretien des deux appartements, les réparations et les provisions pour charges de copropriété. Elles sont de 6 500 € pour cette année.
Comme vu ci-dessus, Louise est automatiquement placée sous le régime d’imposition micro-foncier, mais elle peut choisir le régime réel :
Vous l’aurez donc compris, dans ce cas particulier, Louise sera plus avantagée en choisissant le régime réel.
Attention ! Notez toutefois que si Louise opte pour le régime réel, elle devra le conserver sur les 3 années à venir. Il faudra ainsi que les charges déductibles de ses recettes restent supérieures à l’abattement proposé par le régime micro-foncier pour les trois années à venir.
Les propriétaires bailleurs doivent s’acquitter de plusieurs taxes : taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE) dans certains cas, et parfois la taxe d’habitation sur les logements vacants. Leur montant dépend de la nature du bien, de son usage, de sa localisation et de la situation du propriétaire.
La taxe foncière est due par chaque propriétaire au 1er janvier de chaque année. Son montant va varier en fonction de la valeur locative du bien. Généralement, la taxe foncière est associée à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Contrairement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe foncière n’est pas récupérable auprès du locataire !
La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien, établie par l’administration fiscale. Cette valeur correspond au loyer théorique annuel que pourrait générer le bien s’il était loué. Cette base est ensuite abattue de 50 %, puis multipliée par le taux d’imposition voté par la commune et les collectivités locales.
Prenons un exemple concret : Lucie est propriétaire d’un appartement de 100 m² à Nantes, où le tarif cadastral de référence est de 12 € / m². La valeur locative brute de son bien est donc de :
100 m² × 12 € = 1 200 € par mois, soit 14 400 € par an.
L’administration applique ensuite un abattement forfaitaire de 50 %, ce qui ramène la base imposable à 7 200 €. Le taux d’imposition décidé par la ville de Nantes et les autres collectivités locales est de 27,51 %. Le calcul final est donc : 7 200 € × 27,51 % = 1 980 €. Lucie devra donc s’acquitter d’environ 1 980 € de taxe foncière pour l’année.
Bonne nouvelle ! Certains cas (liste non exhaustive) permettent d’être exonérés de taxe foncière, notamment si vous êtes un propriétaire :
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les loueurs de biens, lorsqu’ils exercent une activité professionnelle non salariée. Elle remplace l’ancienne taxe professionnelle et s’applique dès lors que des locaux sont utilisés pour l’activité.
Cette taxe est calculée en fonction de la valeur locative du bien et du taux d’imposition fixé par la commune. Elle se base sur les biens que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
Vous êtes au régime réel ? Pensez alors à déduire le montant de votre cotisation foncière des entreprises de vos recettes locatives.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Si vous ne disposez pas de local ou si la valeur locative est faible, un montant minimal est appliqué, déterminé chaque année par la commune en fonction de votre chiffre d’affaires.
Par exemple, pour un chiffre d’affaires compris entre 10 000 € et 32 600 €, la base minimale varie entre 400 € et 1 000 € selon la commune.
La formule générale est donc : base imposable (valeur locative ou base minimale) × taux communal.
Vous pouvez être exonéré de la cotisation foncière des entreprises, ssi :
Si vous êtes propriétaire d’un logement habitable et vacant depuis plus d’un an au 1er janvier de l’année d’imposition, vous pouvez être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (TLV). Notez toutefois que cette taxe ne s’applique pas dans toute la France.
En effet, l’article 232 du Code général des impôts précise que la taxe sur les logements vacants s’applique dans les grandes villes (plus de 50 000 habitants) où l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. Cela concerne notamment les zones où les loyers ou les prix de vente sont particulièrement élevés. Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 fixe ainsi la liste des communes où la taxe est instituée !
La disponibilité de votre bien est involontaire ? Votre logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence ? Bonne nouvelle ! Vous pouvez être exonéré de la taxe d’habitation sur les logements vacants !
Voir aussi :
Comptez 11 % sur la tranche de revenus allant de 10 084 à 25 710 euros. 30 % sur les revenus compris entre 25 710 euros et 73 516 euros. 41 % sur la tranche de revenu de 73 516 euros à 158 122 euros, et 45 % au-delà.
Non, la location d’un logement meublé n'est pas inclus dans les revenus fonciers. Elle relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Oui, mais uniquement si vous optez pour le régime réel d’imposition. Dans ce cas, les charges payées peuvent être déduites de vos revenus fonciers.
La déclaration 2042 est la déclaration générale de revenus, tandis que la 2044 est un formulaire annexe dédié à la déclaration détaillée des revenus fonciers sous le régime réel.
Oui, il est possible de corriger une déclaration 2044 via une déclaration rectificative en ligne ou en contactant le service des impôts, dans les délais légaux autorisés.
*Prix le plus bas constaté pour une assurance PNO sur une habitation de moins de 200 m2, sur les devis réalisés entre le 01/08/2023 et le 31/10/2024.
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