Quelle différence entre droit de passage et servitude ?
On fait le point sur la différence subtile entre servitude et droit de passage.
Par Luko
Vous vous interrogez sur les informations à mentionner sur un bail de sous-location ? Sachez que même si vous avez obtenu l’accord de votre propriétaire, rédiger ce type de document ne s’improvise pas. En effet, comme tout contrat, la signature d’un bail de sous-location vous engage juridiquement. Pour éviter toute erreur préjudiciable, on vous explique en détail comment procéder.
Définition
On parle de sous-location lorsque le titulaire d’un contrat de location met à disposition tout ou partie de son logement à une tierce personne en échange d’une contrepartie financière.
La signature d’un contrat de sous-location intervient le plus souvent :
- lorsqu’un locataire prévoit de s’absenter sur une durée prolongée (déplacement professionnel, voyage, stage à l’étranger, etc.) ;
- lorsqu’il souhaite sous-louer une partie de son logement afin d’alléger ses charges locatives mensuelles.
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Les conditions préalables à l’établissement du contrat
En vertu de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, conforté par la loi Alur du 27 mars 2014, la sous-location est par principe interdite si le logement vide ou meublé constitue la résidence principale du locataire.
Il reste toutefois possible de sous-louer son logement sans s’exposer à des sanctions à condition :
- d’avoir obtenu au préalable un accord écrit de son bailleur ;
- de ne pas dépasser le prix du loyer inscrit sur le bail de location principal.
Pour cela, il convient d’envoyer au propriétaire bailleur une demande d’autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception, dans laquelle est précisé le sous-loyer envisagé, charges comprises. En retour, le propriétaire est libre d’accepter ou de refuser la proposition de sous-location sans avoir à se justifier. S’il donne son accord, il doit alors le formaliser par écrit en acceptant le principe de la sous-location, et le sous-loyer prévu.
Vous trouverez un modèle de lettre de demande d’autorisation dans notre article sur les conditions légales de sous-location.
Attention, la durée du contrat de sous-location ne peut excéder celle du bail du locataire.
Si les conditions citées précédemment sont réunies, un contrat de sous-location peut alors être conclu entre le locataire et le sous-locataire sans l’intervention du propriétaire.
Le bail de sous-location doit notamment mentionner :
- l’identité du locataire et du sous-locataire ;
- la durée du contrat (prise d’effet et fin de la sous-location) ;
- le montant du loyer ;
- les charges locatives ;
- les modalités de paiement ;
- la description précise du logement sous-loué (nombre de pièces, mètres carrés, équipements inclus, mise à disposition d’une place de parking, d’un garage ou d’une cave, etc.) ;
- le montant du dépôt de garantie, soit 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée.
Hormis l’obligation de stipuler le montant du loyer, les contractants sont libres de définir les autres conditions du bail de sous-location. Cependant, il est plus prudent de se tourner vers une plateforme de services juridiques afin d’obtenir un modèle de contrat conforme à la législation. Pour cela, vous pouvez faire appel par exemple à LegalPlace ou LegaLife qui proposent des contrats de sous-location rédigés par des avocats expérimentés.
Les documents à annexer
Le locataire a l’obligation de fournir en complément du contrat les pièces suivantes :
- l’autorisation écrite du bailleur autorisant la sous-location ;
- la copie du bail en cours ;
- l’état des lieux d’entrée ;
- un extrait du règlement de copropriété s’il y a lieu.
Rupture et fin du contrat
Le bail de sous-location prend automatiquement fin à la date mentionnée dans le contrat établi par le locataire principal et le sous-locataire. En cas de demande de résiliation anticipée du bail de sous-location, la loi n’impose pas de délai de préavis de départ au sous-locataire comme pour une location classique. Cela signifie que celui-ci devra donc être négocié entre les deux parties.
Afin de prévenir tout litige ultérieur, il est conseillé de fixer la durée du préavis de départ dans le contrat de sous-location.
En cas de résiliation du bail principal
Dans la majorité des cas, le contrat de sous-location est conclu pour une période égale ou inférieure au temps restant avant l’échéance du bail de location principal.
En théorie, le locataire principal est tenu de donner congé au sous-locataire pour mettre fin à la sous-location. En pratique, si le bail de location principal est résilié par le propriétaire du logement, le locataire n’a pas besoin de donner congé au sous-locataire avant la résiliation effective.
Dans tous les cas, si le bail de location principal entre le propriétaire et le locataire prend fin, le contrat de sous-location ne peut se poursuivre au-delà. Le sous-locataire est donc tenu de quitter les lieux dès la résiliation du bail.
Voir aussi :
Comment rédiger un contrat de sous-location ?