Congé déménagement : pour qui et comment le poser ?

Dans le secteur privé

À la différence des congés exceptionnels accordés pour un mariage, une naissance, une adoption ou un décès, le code du travail ne prévoit aucun jour de congé rémunéré en cas de déménagement. Toutefois en fonction du secteur dans lequel vous travaillez, votre convention collective ainsi que votre entreprise peuvent vous accorder une autorisation d'absence pour déménager. Pour savoir si vous faites partie des heureux bénéficiaires, il convient de se référer à celle-ci ou de vous adresser directement à votre CSE.

Si votre entreprise a adhéré à l'une des conventions collectives prévoyant cet accord, vous aurez droit à minima à un ou plusieurs jours de congé à l'occasion de votre déménagement. Cela concerne notamment :

• les salariés de l'assurance : 1 jour ouvré une fois par an ;
• les salariés du secteur bancaire : 2 jours ouvrés une fois par an ;
• les salariés de l'habillement (commerces de détail) : 1 jour ouvré par période de 2 ans ;
• le personnel des agences de voyage et du tourisme : 1 jour ouvrable par an (si ancienneté supérieure à 1 an) ;
• les salariés de la restauration rapide : 2 jours par tranche de 3 ans ;
• les professionnels du secteur esthétique-cosmétique : 1 jour une fois tous les 3 ans (si ancienneté supérieure à 6 mois consécutifs) ;
• etc.

Dans le cas où votre entreprise a prévu de vous accorder plus de jours que ceux prévus par la convention, ce sont les règles fixées par votre entreprise qui s'appliqueront. Si aucun aménagement spécifique n'a été prévu, il vous faudra alors poser des congés payés ou des jours de RTT.

Dans le secteur public

Comme pour les salariés du privé, aucun texte de loi ne prévoit d'autorisation d'absence pour les agents publics en cas de déménagement. Cependant, il est fréquent que les fonctionnaires ou contractuels se voient accorder une disponibilité exceptionnelle à cette occasion. Pour connaître les dispositions prévues par votre administration, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines. En cas d'accord de l'administration, l'agent public pourra ainsi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence comprise entre 1 et 3 jours.

Le saviez-vous ? Il existe des aides au déménagement pour les fonctionnaires. Un bon coup de main en cas de mutation !

Les salariés éligibles à un congé déménagement via leur convention collective ou un accord d'entreprise doivent justifier leur demande auprès de leur employeur à l'appui :

• d'un devis du déménageur ;
• du nouveau bail pour les locataires ;
• d'une copie du contrat de location d'un utilitaire.

Si vous êtes amené à déménager dans le cadre d'une mutation professionnelle, la meilleure solution consiste à négocier quelques jours de congés en même temps que votre mutation. Il est rare qu'un employeur à l'initiative d'une mutation refuse cette demande. En effet, il a tout intérêt à ce que son collaborateur démarre sa nouvelle mission dans de bonnes conditions.

Dans le cas où vous ne pouvez pas bénéficier de congés rémunérés pour déménager, vous avez toujours la possibilité de négocier avec votre employeur. Pour ce faire, demandez un rendez-vous à votre responsable pour pouvoir avancer vos arguments :

• un déménagement suite à un changement de situation familiale (séparation, arrivée d'un nouvel enfant...) ;
• un changement de domicile lié à des difficultés financières ;
• la location ou l'achat d'un nouveau bien pour se rapprocher de son lieu de travail (gain de productivité) ;
• etc.

Dans tous les cas, faites preuve de diplomatie et instaurez une relation gagnant-gagnant avec votre employeur.

Si vous décidez de déménager sans avoir prévenu votre employeur ou poser de jours congés, vous vous exposez à de gros risques. En dehors des répercussions que cela pourrait avoir si votre employeur s'en apercevait, vous risquez également de ne pas être couvert en cas de :

• dégâts causés à un tiers sur votre temps de travail ;
• de blessures liées au déménagement ;
• d'accident de la circulation ;
• etc.

En effet, il y a de fortes chances que votre assurance ou celle de votre entreprise refuse de prendre en charge les conséquences d'un tel sinistre au vu de la situation.

Voir aussi :