Congé déménagement : pour qui et comment le poser ?

Tout savoir sur le congé déménagement et ses dispositions

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Vous avez prévu de déménager et vous vous demandez si vous avez légalement droit à un jour de congé ? C'est la question que se posent de nombreux salariés. Alors qui sont les salariés qui peuvent bénéficier d'un congé exceptionnel dans le cadre d'un déménagement ? Comment effectuer cette demande de congé ? Et quels sont les justificatifs exigés ? Découvrez toutes les réponses à vos interrogations dans cet article.

Avez-vous droit à un congé déménagement ?

Dans le secteur privé

À la différence des congés exceptionnels accordés pour un mariage, une naissance, une adoption ou un décès, le code du travail ne prévoit aucun jour de congé rémunéré en cas de déménagement. Toutefois en fonction du secteur dans lequel vous travaillez, votre convention collective ainsi que votre entreprise peuvent vous accorder une autorisation d'absence pour déménager. Pour savoir si vous faites partie des heureux bénéficiaires, il convient de se référer à celle-ci ou de vous adresser directement à votre CSE.

Si votre entreprise a adhéré à l'une des conventions collectives prévoyant cet accord, vous aurez droit à minima à un ou plusieurs jours de congé à l'occasion de votre déménagement. Cela concerne notamment :

  • les salariés de l'assurance : 1 jour ouvré une fois par an ;
  • les salariés du secteur bancaire : 2 jours ouvrés une fois par an ;
  • les salariés de l'habillement (commerces de détail) : 1 jour ouvré par période de 2 ans ;
  • le personnel des agences de voyage et du tourisme : 1 jour ouvrable par an (si ancienneté supérieure à 1 an) ;
  • les salariés de la restauration rapide : 2 jours par tranche de 3 ans ;
  • les professionnels du secteur esthétique-cosmétique : 1 jour une fois tous les 3 ans (si ancienneté supérieure à 6 mois consécutifs) ;
  • etc.

Dans le cas où votre entreprise a prévu de vous accorder plus de jours que ceux prévus par la convention, ce sont les règles fixées par votre entreprise qui s'appliqueront. Si aucun aménagement spécifique n'a été prévu, il vous faudra alors poser des congés payés ou des jours de RTT.

Le congé déménagement est un congé payé normalement par votre entreprise.

Dans le secteur public

Comme pour les salariés du privé, aucun texte de loi ne prévoit d'autorisation d'absence pour les agents publics en cas de déménagement. Cependant, il est fréquent que les fonctionnaires ou contractuels se voient accorder une disponibilité exceptionnelle à cette occasion. Pour connaître les dispositions prévues par votre administration, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines. En cas d'accord de l'administration, l'agent public pourra ainsi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence comprise entre 1 et 3 jours.

Le saviez-vous ? Il existe des aides au déménagement pour les fonctionnaires. Un bon coup de main en cas de mutation !

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Les justificatifs à produire

Les salariés éligibles à un congé déménagement via leur convention collective ou un accord d'entreprise doivent justifier leur demande auprès de leur employeur à l'appui :

  • d'un devis du déménageur ;
  • du nouveau bail pour les locataires ;
  • d'une copie du contrat de location d'un utilitaire.

Le cas de la mutation professionnelle

Si vous êtes amené à déménager dans le cadre d'une mutation professionnelle, la meilleure solution consiste à négocier quelques jours de congés en même temps que votre mutation. Il est rare qu'un employeur à l'initiative d'une mutation refuse cette demande. En effet, il a tout intérêt à ce que son collaborateur démarre sa nouvelle mission dans de bonnes conditions.

Négocier un jour de congé auprès de son employeur

Dans le cas où vous ne pouvez pas bénéficier de congés rémunérés pour déménager, vous avez toujours la possibilité de négocier avec votre employeur. Pour ce faire, demandez un rendez-vous à votre responsable pour pouvoir avancer vos arguments :

  • un déménagement suite à un changement de situation familiale (séparation, arrivée d'un nouvel enfant...) ;
  • un changement de domicile lié à des difficultés financières ;
  • la location ou l'achat d'un nouveau bien pour se rapprocher de son lieu de travail (gain de productivité) ;
  • etc.

Dans tous les cas, faites preuve de diplomatie et instaurez une relation gagnant-gagnant avec votre employeur.

Mentir à son employeur : une très mauvaise idée

Si vous décidez de déménager sans avoir prévenu votre employeur ou poser de jours congés, vous vous exposez à de gros risques. En dehors des répercussions que cela pourrait avoir si votre employeur s'en apercevait, vous risquez également de ne pas être couvert en cas de :

  • dégâts causés à un tiers sur votre temps de travail ;
  • de blessures liées au déménagement ;
  • d'accident de la circulation ;
  • etc.

En effet, il y a de fortes chances que votre assurance ou celle de votre entreprise refuse de prendre en charge les conséquences d'un tel sinistre au vu de la situation.

Une absence injustifiée peut conduire à une sanction disciplinaire (avertissement ou blâme) et/ou pécuniaire (retenue sur salaire).

Voir aussi :

La checklist ultime du déménagement
Que couvre l'assurance lors d'un déménagement ?
Changement d'adresse : les démarches à effectuer
L'état des lieux de sortie en location
Quelle taille de camion pour votre déménagement ?
10 endroits où trouver des cartons de déménagement gratuits

Questions fréquentes sur le congé déménagement

  • Qui a le droit au congé déménagement ?

    • Certains salariés du privé en fonction de leur convention collective de rattachement ou de leur entreprise.
    • Les agents publics de certaines administrations qui prévoient cette disposition.
  • Quel justificatif fournir pour un congé déménagement ?

    • Le bail de location du nouveau logement.
    • La copie du contrat de location d'un véhicule utilitaire.
    • Un devis réalisé par un déménageur professionnel.
  • Quand prévenir son employeur d'un déménagement ?

    Il n'y a pas de délai légal spécifique pour informer votre employeur de votre déménagement à venir. Toutefois, il est conseillé de le prévenir le plus rapidement possible si vous souhaitez poser un congé à cette occasion.

  • Votre employeur peut-il refuser que vous posiez des congés payés ou des RTT pour un déménagement ?

    D'un point de vue légal, un employeur est libre d'autoriser ou de refuser une demande de congés pour un déménagement. Seuls les congés pour un mariage, un pacs, une naissance, une adoption ou un décès représentent des refus illégaux.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.