Résilier son assurance habitation suite à un déménagement
Découvrez comment un déménagement peut être une opportunité intéressante pour optimiser votre assurance habitation en résiliant votre contrat avant même son premier anniversaire.
Par Luko
Transport, cartons, déménageurs, formalités administratives, un déménagement peut vous coûter cher : comptez en moyenne 500 euros si vous le faites vous-mêmes et au minimum 1 000 euros si vous faites appel à un professionnel. Mais il existe des aides au déménagement qui vous permettent de réduire considérablement la facture ! Découvrez quelles sont ces aides et comment en bénéficier.
La liste des aides au déménagement disponibles
- La prime de déménagement de la CAF pour les familles : autour de 1 000€ ;
- L'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour les personnes en difficulté : selon dossier ;
- L'aide à la mobilité d'Action Logement pour les salariés du privé : 1 000€ ;
- L'aide Mobili-Pass d'Action Logement pour la mobilité professionnelle : jusqu'à 2 200€ ;
- L'aide Mobili-Jeune d'Action Logement pour les moins de 30 ans : prise en charge du loyer ;
- L'aide Agri-Mobilité d'Action Logement pour les salariés agricoles : jusqu'à 3 200 € ;
- L'avance Loca-Pass d'Action Logement : prêt à taux 0 pour financer le dépôt de garantie ;
- L'avance Agri-Loca-Pass d'Action Logement pour les salariés agricoles : prêt à taux 0 pour financer le dépôt de garantie ;
- L'aide à la mobilité Parcoursup pour les bacheliers : 500€ ;
- L'aide à la mobilité pour les étudiants en Master : 1 000€ ;
- L'aide à la mobilité internationale pour les étudiants effectuant un séjour à l'étranger dans le cadre de leurs études : 400€ ;
- L'aide à l’installation dans un logement étudiant (AILE) de la ville de Paris ;
- Les aides au déménagement pour les retraités proposées par les caisses de retraite ;
- Les aides au déménagement proposées par l'employeur ;
- L'indemnité de changement de résidence (ICR) pour les fonctionnaires ;
- L'aide à l'installation des personnels de l’État (AIP) pour les fonctionnaires ;
- La prime spéciale d’installation (PSI) pour les agents d’Ile-de-France et de Lille ;
- L'aide au déménagement des MDPH pour les personnes en situation de handicap ;
- La prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes en situation de handicap ;
- L'aide au déménagement de la FIPHFP pour les fonctionnaires en situation de handicap : jusqu'à 765€.
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Les aides pour les personnes en difficulté
L'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) géré par les conseils généraux
Le fond de solidarité est une aide financière accordée aux personnes ayant des difficultés à faire face aux dépenses liées à leur logement. L'aide du FSL se présente sous forme de subvention (aide non remboursable) ou de prêt à rembourser. Elle vous permettent ainsi d’accéder à un nouveau logement ou de conserver votre logement actuel en prenant en charge de nombreux types de dépenses comme :
- Dépôt de garantie ;
- Frais d’agence ;
- Paiement du premier mois de loyer ;
- Frais liés à l’ouverture de compteur (eau, gaz, électricité) ;
- Frais de déménagement ;
- Impayés de loyer ou des charges locatives ;
- Factures impayés (eau, gaz, électricité, téléphonie).
Vous pouvez faire une demande de fond de solidarité si vous êtes :
- Propriétaire occupant ;
- Locataire ou sous-locataire ;
- Hébergée gratuitement ;
- Résident de foyer-logement.
Le FSL est attribué selon les conditions de ressources du logement. Attention, les conditions d’attribution du FSL varient d’un département à l’autre. Pour savoir si vous y êtes éligible, vous devez donc vous rapprocher du FSL de votre département.
La demande de FSL se fait directement auprès du Conseil départemental ou de la CAF.
La fin de la prime de déménagement de Pôle Emploi
Depuis mars 2019, il n’est plus possible de bénéficier de la prime de déménagement que Pôle Emploi proposait depuis 2014. Mais l'établissement public continue d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leur mobilité en s’associant au dispositif d’aide à la mobilité d’Action Logement.
Désormais, les demandeurs d’emploi pourront bénéficier d’une aide de 1 000 euros s’ils déménagent près de leur nouvel emploi.
Pour en bénéficier, les demandeurs d’emploi doivent :
- être titulaire d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche dans une entreprise du secteur privé, après une période de chômage ;
- avoir un revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC ;
- louer leur logement en tant que résidence principale.
La demande doit être faite auprès d’Action Logement, jusqu’à 3 mois entre la date d’effet du bail et le premier jour d’embauche.
Les aides pour les familles nombreuses
La prime de déménagement de la CAF pour les familles
La prime de déménagement est une aide accordée aux familles nombreuses qui déménagent à l’arrivée d’un nouvel enfant. Afin d’en bénéficier, vous devez :
- avoir au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) ;
- déménager entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3ème grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2ème anniversaire de votre dernier enfant ;
- bénéficier de l’APL ou de l’ALF pour votre nouveau logement.
Le montant de la prime est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite de 995,54 euros pour 3 enfants à charge (82,96 euros sont accordés pour chaque enfant supplémentaire).
La demande se fait auprès de la CAF dans les 6 mois qui suivent le déménagement, en fournissant avec votre dossier une facture du déménageur, ou des justificatifs si vous avez déménagé par vos propres moyens (camion de location, frais d’essence et de péages, etc).
Les aides pour les jeunes et les étudiants
Il existe plusieurs types d'aide au déménagement pour les jeunes et les étudiants.
L'aide Mobili-Jeune d'Action Logement
L’aide Mobili-Jeune mise en place par Action Logement permet de prendre en charge une partie du loyer, soit entre 10 euros et 100 euros maximum, chaque mois pendant un an. Pour en bénéficier, vous devez avoir moins de 30 ans et être en formation en alternance au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole.
La prise en charge du loyer concerne les logements suivants :
- Colocation ;
- Appartement loué vide ou meublé ;
- Foyer ou résidence sociale ;
- Sous-location dans le parc social ;
- Chambre en internat.
Vous devez faire votre demande d’aide Mobili-Jeune auprès d'Action Logement 3 mois avant le début de votre formation ou jusqu’à 6 mois après.
L'aide à la mobilité Parcoursup pour les bacheliers
L’aide à la mobilité Parcoursup permet aux jeunes bacheliers qui partent étudier en dehors de leur académie de résidence d’obtenir une prime de 500 euros. Pour en bénéficier, l’étudiant doit :
- Avoir été bénéficiaire d’une bourse de lycée l’année précédente ;
- Être inscrit sur Parcoursup l’année de la demande et avoir confirmé au moins un voeu en dehors de son académie de résidence ;
- Avoir accepté définitivement une proposition d’admission pour un voeu confirmé hors de son académie de résidence.
L’aide est versée en une fois en début d’année universitaire et est cumulable avec d’autres aides destinées aux étudiants comme l’aide au mérite, l'aide à la mobilité internationale ou encore la bourse sur critères sociaux.
La demande d’aide se fait uniquement en ligne via le site messervices.etudiant.gouv.fr.
L'aide à la mobilité pour les étudiants en Master
Destinée aux étudiants boursiers, l’aide à la mobilité en master permet aux titulaires d’une licence inscrits en master dans une région académique différente, de bénéficier d’une aide de 1 000 euros.
Pour en bénéficier, vous devez être titulaire d’une bourse d’enseignement sur critères sociaux et être inscrit en master dans une autre académie que celle dans laquelle vous avez obtenu votre licence. L’aide vous sera versée le mois suivant votre demande.
La demande se fait en ligne, toujours sur messervices.etudiant.gouv.fr et vous devrez joindre à votre dossier votre diplôme de licence et votre certificat d'inscription en 1ère année de master.
L'aide à l’installation dans un logement étudiant (AILE) de la ville de Paris
La ville de Paris a mis en place l’AILE (Aide à l’Installation dans un Logement pour les Etudiants), qui permet aux étudiants boursiers vivant à Paris de bénéficier d’une prime comprise entre 500 et 1 000 euros.
Cette aide est destinée à aider les étudiants qui doivent trouver un appartement dans le parc privé à faire face aux frais d’installation. Le montant de la prime est établi en fonction de l’échelon de bourse de l’étudiant.
Pour en bénéficier, l’étudiant doit :
- Être boursier ;
- Être inscrits dans les académies de Paris, Créteil et Versailles ;
- Vivre à Paris.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, envoyez votre dossier complet au CROUS avant la date limite fixée.
Les aides pour les salariés du privés
L'aide à la mobilité d'Action Logement
Cette aide n’est malheureusement plus disponible car l'enveloppe financière consacrée à cette subvention a été atteinte.
L'aide Mobili-Pass d'Action Logement
L’aide Mobili-Pass est destinée aux salariés du secteur privé afin de les accompagner dans leur mobilité professionnelle. L’aide se décline sous forme de subvention et de prêt, et permet de prendre en charge les frais liés à un déménagement, dans le but de se rapprocher du nouveau lieu de travail.
Pour en bénéficier le salarié doit :
- Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus ;
- Changer de lieu d’habitation suite à une embauche, une mutation professionnelle ou encore un déménagement de son entreprise.
Pour les salariés du secteur agricole, il existe l’aide AGRI MOBILITE qui offre jusqu’à 3 200 euros pour déménager plus sereinement. La subvention est cumulable avec d’autres aides d’Action Logement (sous conditions).
La subvention accordée par Mobili-Pass permet de financer les frais liés à la prestation d’un professionnel pour :
- La recherche d’un logement ;
- L’accompagnement individuel de la famille et les démarches administratives pour la mise en service du logement ;
- L’assistance à l’installation dans le logement.
Le prêt est accordé à un taux annuel de 1%, pour une durée maximum de 36 mois. Il permet de financer différents frais annexes comme les frais d’assistance à la vente de l’ancien logement ou encore les frais d’agence ou de notaire du nouveau logement, entre autres. Attention, un prêt vous engage et doit être remboursé.
Le montant accordé de la subvention dépend de la zone géographique de la nouvelle habitation. Le montant du prêt est le différentiel entre le montant du plafond et le montant accordé au titre de la subvention. Le demande d'aide Mobili-Pass se fait auprès d'Action Logement.
Pour les zones A, A bis et B1, le plafond est de 3 500 euros et la subvention de 2 200 euros. Pour les zones B2 et C, le plafond est de 3 000 euros et la subvention de 1 900 euros.
L'avance Loca-Pass d'Action Logement
L’avance Loca-Pass est une avance du dépôt de garantie, une somme généralement demandée à la signature du bail. L’avance Loca-Pass est un donc un prêt à taux zéro remboursable en 25 mois, sans frais de dossier. Attention, son montant ne pourra dépasser 1 200 euros, quel que soit le montant du dépôt de garantie exigé à l’entrée.
Pour en bénéficier, le salarié doit :
- Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole ;
- Si vous avez moins de 30 ans : être en formation professionnelle ou en recherche d’emploi ;
- Si vous êtes étudiant salarié : justifier d’un CDD de 3 mois minimum en cours, d’un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée de 3 mois minimum en cours, d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours ou d’un statut d’étudiant boursier d’Etat français.
L’avance LOCA-PASS vous sera accordée pour une résidence principale située sur le territoire français faisant l’objet d’une signature de bail, d’une convention d’occupation en foyer ou d’un avenant au bail pour les colocations.
Le début du remboursement de l’avance Loca-Pass se fait 3 mois après le versement de l’avance du dépôt de garantie. Vous devrez rembourser au minimum 20 euros par mois. N’oubliez pas de vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Les aides au déménagement proposées par l'employeur
Lorsque vous déménagez pour un nouvel emploi, certains employeurs proposent des aides au déménagement afin de faciliter les démarches de mobilité et d’alléger la facture de ce changement de vie !
Ces aides ne sont pas obligatoires, mais certaines conventions intègrent une prime de mobilité, voire la prise en charge totale des frais de déménagement. N’hésitez pas à demander à votre nouvel employeur quelle est la politique de l’entreprise à ce sujet !
Les aides pour les salariés du secteur agricole
L'aide Agri-Mobilité d'Action Logement
Pour faciliter leur mobilité professionnelle, les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier de l’aide Agri-Mobilité d’Action Logement. Pour déménager sereinement, Action Logement leur offre une subvention sans frais pouvant aller jusqu’à 3 200 euros.
Cette aide prend en charge les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement ainsi qu’une partie des dépenses liées à la mobilité professionnelle, comme les frais d’agence par exemple.
Pour en bénéficier, le salarié d’une entreprise du secteur agricole doit être embauché, muté ou envoyé en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et changer de logement. Attention la distance entre l’ancien logement et le nouveau doit être supérieur à 70 kilomètres ou occasionner un temps de transport supérieur à 1h15 (sauf en cas de déménagement de l’entreprise ou de procédure collective).
La demande d’aide Agri-Mobilité se fait auprès d'Action Logement et peut être faite jusqu’à 6 mois après la date d’embauche ou de mutation. Elle est cumulable avec d’autres aides d’Action Logement (sous conditions).
L'avance Agri-Loca-Pass d'Action Logement
Au même titre que les salariés du secteur privé, les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier de l’avance Agri-Loca-Pass d’Action Logement. Cette aide pouvant aller jusqu’à 2 000 euros se présente sous forme de prêt à taux zéro et permet de financer le dépôt de garantie demandée à la signature du bail.
Pour en bénéficier, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur agricole et locataire de sa résidence principale située sur le territoire français.
L’avance Agri-Loca-Pass est sans frais de dossier, remboursable en 36 mois maximum, après un différé de 3 mois. Vous pouvez en faire la demande auprès d'Action Logement jusqu’à 2 mois après l’entrée dans les lieux.
Les aides pour les personnes handicapées
Plusieurs aides au déménagement pour les personnes en situation de handicap sont accessibles.
L'aide au déménagement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Les personnes en situation de handicap souhaitant déménager peuvent solliciter l’aide au déménagement accordée par la MDPH. Cette aide permet de couvrir entre 80% et 100% du montant des frais de déménagement. La prise en charge est plafonnée à 3 000 euros tous les 10 ans.
La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap est une aide versée par le département qui permet, entre autres, de couvrir les frais de déménagement liés à une perte d’autonomie. Vous pouvez notamment solliciter cette aide si l’aménagement de votre logement actuel est impossible et que vous devez trouver un nouveau logement répondant aux normes d’accessibilité.
La prise en charge est de 3 000 euros maximum par période de 10 ans.
L'aide au déménagement de la FIPHFP pour les fonctionnaires
L’aide au déménagement de la FIPHFP permet une prise en charge des frais de déménagement dans la limite d’un plafond de 765 euros. Cette aide est destinée aux travailleurs en situation de handicap, et intervient dans le cadre d’un déménagement obligatoire pour évoluer ou conserver son emploi.
Les aides pour les retraités et les personnes âgées
Les aides proposées par les caisses de retraite
Certaines caisses de retraite proposent à leurs bénéficiaires différentes aides pour alléger leurs frais liés à un déménagement. C’est notamment le cas de la CNRACL et de l’IRCANTEC.
La CNRACL a mis en place une aide au déménagement d'un montant maximum de 2 050 euros, destinée à couvrir les frais de déménagement comme les frais de transport, de location de véhicule ainsi que les frais d'agence et la caution. Pour en bénéficier, il faut être retraité dont la CNRACL est le régime principal. Le montant attribué dépend de votre revenu fiscal de référence et de votre situation familiale. La demande se fait directement auprès de la CNRACL, en ligne depuis l'espace personnel, par courrier ou par téléphone.
Les retraités de l'IRCANTEC peuvent également être aidés face aux dépenses qu'engendre un déménagement ! La caisse de retraite accorde à ses bénéficiaires une aide financière personnalisée, dont le montant varie selon leurs revenus et leur situation familiale. Pour en bénéficier, il faut être allocataire de l'IRCANTEC, cumuler 900 points pour une retraite personnelle (450 pour une retraite de réversion), avoir cotisé à l'IRCANTEC au moins 10 ans et ne pas dépasser 14 845 euros pour une personne seule (33 837 euros pour un couple). La demande se fait directement auprès de l'IRCANTEC.
L’allocation personnalisée d’autonomie est une aide destinée à prendre en charge les dépenses nécessaires au maintien à domicile ou à payer une partie de l’établissement qui vous héberge (Ehpad notamment). Cette aide est réservée aux personnes de plus de 60 ans en situation de perte d’autonomie. Le montant octroyé varie selon le degré d’autonomie mesuré à l’aide de la grille Aggir.
Les aides pour les fonctionnaires
Faisons le point sur les aides au déménagement pour les fonctionnaires.
L'indemnité de changement de résidence (ICR)
L’indemnité de changement de résidence permet aux fonctionnaires de bénéficier d’une prise en charge partielle de leurs frais de déménagement. Le montant de l’indemnité dépend de la composition de la famille, de la distance kilométrique entre l’ancienne et la nouvelle résidence ainsi que du volume de mobilier transporté.
L'aide à l'installation des personnels de l’État (AIP)
L’aide à l’installation des personnels de l’Etat est une aide financière destinée à prendre en charge différents frais inhérents au déménagement des agents de l’Etat. Les frais indemnisés par l'AIP sont notamment le premier loyer, les frais d’agences, le dépôt de garantie ou encore les frais de déménagement.
Le montant maximum de l’AIP varie selon la situation de l’agent :
- les agents résidant dans une commune relevant d’une zone ALUR : jusqu’à 1 500 euros ;
- les autres cas : jusqu’à 700 euros.
Pour en bénéficier, il faut être fonctionnaires stagiaires et titulaires de l'État, magistrats stagiaires et magistrats, agents recrutés sur la base de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , agents recrutés par la voie du PACTE, ouvriers d'État et agents contractuels en activité disposant d’un contrat ou de plusieurs contrats successifs d’une durée supérieure ou égale à un an.
La prime spéciale d’installation (PSI) pour les agents d’Ile-de-France et de Lille
Les fonctionnaires ou stagiaires débutant dans une administration en Île-de-France ou à Lille peuvent prétendre à une prime d’installation.
Pour pouvoir en bénéficier, les agents doivent donc :
- Être affecté en Île-de-France ou dans la communauté urbaine de Lille ;
- Être nommé dans un grade dont l’indice afférent au 1er échelon est inférieur à l’indice 422 brut.
Les aides locales à l'emménagement
Collectivités, départements, régions : en fonction de votre situation et des dispositions existantes dans votre ville (via les centres communaux d’actions sociales CCAS) ou votre département, des actions ou des fonds peuvent être prévus pour vous aider. N'hésitez pas à vous rapprocher de ces institutions pour vérifier si une aide locale est possible !
Les autres aides au logement
L'aide personnalisée au logement (APL)
L’aide personnalisée au logement, qu’on appelle plus communément APL, est une aide financière qui permet de réduire le montant de votre loyer. Cette subvention est accordée sous conditions de ressources, en fonction de la composition de votre foyer et de votre lieu d’habitation (location ou foyer).
L'allocation de logement familiale (ALF)
Au même titre que l’APL, l’allocation de logement familiale est une aide financière réservée aux locataires et sous-locataires qui vise à réduire le montant du loyer. Son montant varie selon votre situation familiale et votre lieu d’habitation. Attention, les conditions d’attribution varient également selon le régime auquel vous êtes rattaché : caisse d’allocation familiales (CAF) ou mutualité sociale agricole (MSA).
L'allocation de logement sociale (ALS)
L’allocation de logement sociale est une aide financière destinée aux personnes qui ne peuvent percevoir ni l’APL ni l’ALF. Elle permet de réduire le montant du loyer, ou de la redevance si vous êtes en foyer. L’attribution de l’ALS dépend de votre logement, de vos ressources et du régime auquel vous êtes rattaché (CAF ou MSA).
L’aide aux impayés de loyers ou dépenses de logement d'Action Logement
Suite à la crise sanitaire, Action Logement a mis en place une aide exceptionnelle destinée à prévenir les impayés de loyers ou les dépenses de logement auxquels certains ne peuvent plus faire face durant cette période. Les salariés en difficulté, les demandeurs d’emploi ou les personnes en situation de perte d’emploi peuvent donc bénéficier d’une aide de 150 euros par mois pour une durée de 2 mois, soit 300 euros par ménage maximum.
Depuis fin 2020, cette subvention peut être renouvelée pour 4 mois supplémentaires pour les personnes en situation de perte d’emploi qui ont déjà bénéficié de l’aide, soit 6 mois maximum.
Les salariés et demandeurs d’emploi saisonniers du secteur agricole peuvent également y prétendre. Ils pourront recevoir jusqu’à 600 euros maximum, sur une période de 3 mois.
L'aide exceptionnelle au logement des saisonniers d'Action Logement
Action Logement propose une aide financière exceptionnelle destinée aux entreprises agricoles et à leurs saisonniers. Cette subvention est accordée à tout salarié agricole qui travaille en tant que saisonnier durant la crise sanitaire, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise et la nature du contrat de travail.
Cette aide est de 150 euros par mois, renouvelable 3 fois maximum dans la limite de 600 euros par ménage. L’aide sera versée durant 4 mois maximum, et peut être demandée jusqu’à 6 mois après le début du contrat saisonnier.
La garantie Visale
La garantie Visale est une caution gratuite proposée par Action Logement, qui permet de faciliter l’accès au logement. Elle prend en charge le paiement du loyer ainsi que les dégradations locatives lorsque le locataire n’est plus en mesure de payer.
En cas d'activation de la garantie Visale, le locataire doit rembourser Action Logement des sommes avancées selon un échéancier correspondant à sa situation. La garantie Visale couvre le locataire jusqu’à 1 500 euros en Île-de-France et 1 300 euros sur le reste du territoire.
Voir aussi :
