
Logement insalubre : peut-on demander un remboursement de loyer ?
Les conditions et démarches pour suspendre le paiement du loyer d’un logement insalubre

Par Luko
Devenir garant d'une location implique quelques critères à remplir pour justifier que l'on puisse assumer ce rôle. On vous explique tout !
Devenir garant d’une location implique de se porter caution pour le locataire en cas d’impayés. C’est une lourde responsabilité, certaines conditions et pièces justificatives sont donc exigées par les propriétaires et les agences de location afin de pouvoir vérifier la solvabilité du potentiel garant.
Si les conditions à remplir pour être garant d’une location ne sont pas encadrées par la loi, les pièces justificatives à fournir sont, quant à elles, définies par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
Pour être accepté en tant que garant par le propriétaire ou l’agence de location, il faut tout de même pouvoir remplir certaines conditions. En effet, si le dossier du locataire est primordial, votre dossier de garant l’est tout autant ! Le propriétaire doit vérifier votre solvabilité afin de s’assurer du paiement du loyer en cas de défaillance du locataire. En effet, si le locataire ne paye pas son loyer, le garant devra être capable de payer les loyers et autres charges manquantes.
Les conditions à remplir pour se porter garant d’une location sont donc les suivantes :
La loi Boutin de 2009 interdit aux propriétaires bailleurs ayant souscrit une Garantie Loyer Impayé d’avoir recours à un garant, les deux solutions ne sont pas cumulables, sauf si le locataire est un étudiant.
Dans le cadre d’un contrat de location, peut se porter garant :
Tout le monde concrètement peut donc se porter garant, mais un propriétaire bailleur sera plus rassuré si le garant a une situation stable et de bons revenus.
Pour pouvoir se porter garant, la personne doit pouvoir justifier de revenus suffisants afin de prendre en charge les loyers et charges en cas d’impayés de la part du locataire. Si aucun montant n’est prédéfini par la loi, les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 ou 4 mois de loyer. Les conditions de revenus sont donc imposées par le propriétaire.
Que le garant soit salarié ou non, il doit pouvoir être en mesure de présenter des justificatifs de revenus satisfaisant les exigences du propriétaire. Le propriétaire est libre d’accepter, ou non, un dossier de cautionnement.
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Pour pouvoir vous porter garant pour une location, vous devez être en mesure de présenter différents documents. Les pièces justificatives demandées par le bailleur sont encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. La nature des documents peut varier selon la situation du garant :
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 2297 du Code Civil au 1er janvier 2022, il n’est plus obligatoire de rédiger l’acte de cautionnement à la main. Le document peut être manuscrit ou tapuscrit, et la signature électronique est autorisée.
Retrouvez la liste complète des documents à fournir par le garant d’une location dans notre article dédié.
Il est désormais possible d'ajouter gratuitement un filigrane à tous ces documents justificatifs pour éviter les fraudes et usurpations d'identité.
Certains documents portant atteinte à la vie privée du garant ne peuvent être demandés par le propriétaire ou l’agence de location. Vous êtes en droit de refuser de fournir ces documents. C’est notamment le cas des documents relatifs à :
Le garant d’une location s’engage à se porter caution pour le locataire. Cela signifie qu’il devra payer le loyer, ainsi que toutes les dettes locatives du locataire en cas de défaut de paiement comme :
Les engagements financiers du garant sont importants, il est donc primordial de bien réfléchir avant de se porter garant d’une location !
Si le locataire ne parvient pas à trouver de garant, certains organismes peuvent se porter garant pour lui :
Voir aussi :
Toute personne physique (un individu) ou morale (une entreprise) ayant les ressources financières suffisantes pour couvrir le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire peut être un garant d'une location.
Un garant doit généralement avoir des revenus stables et suffisamment élevés pour couvrir le loyer et les charges du locataire en plus de ses propres dépenses. Il est souvent demandé que le garant gagne au moins trois fois le montant du loyer charges comprises.
Rassurez-vous, il existe d'autres possibilités comme la Garantie Visale, des organismes garants privés tels que Cautioneo, ou encore la Garantie des Loyers Impayés. Cette dernière n'est pas un organisme de cautionnement, mais une assurance qui protège le propriétaire du logement en cas d'impayé.
Un garant s'engage à payer le loyer et les charges, ainsi qu'à couvrir les éventuels dégâts causés par le locataire, dans l'éventualité où ce dernier ne serait pas en mesure de le faire. Cet engagement est généralement valable pour toute la durée du bail et peut même s'étendre au-delà en cas de renouvellement du bail.
Le garant doit prouver au propriétaire bailleur qu'il pourra prendre en charge les loyers en cas d'impayés du locataire. Il doit donc fournir ses justificatifs de revenus, un justificatif d'identité et de domicile, ainsi qu'un acte de cautionnement.
De nombreux organismes, tels que Garantme ou Cautioneo, peuvent se porter garant pour un logement en échange d’une cotisation mensuelle. Ce montant variera en fonction du montant du loyer, de la durée de cautionnement demandée et du pourcentage appliqué par l'organisme.
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