La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Devenir garant d’une location implique de se porter caution pour le locataire en cas d’impayés. C’est une lourde responsabilité, certaines conditions et pièces justificatives sont donc exigées par les propriétaires et les agences de location afin de pouvoir vérifier la solvabilité du potentiel garant.
Les conditions à remplir
Si les conditions à remplir pour être garant d’une location ne sont pas encadrées par la loi, les pièces justificatives à fournir sont, quant à elles, définies par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
Pour être accepté en tant que garant par le propriétaire ou l’agence de location, il faut tout de même pouvoir remplir certaines conditions. En effet, si le dossier du locataire est primordial, votre dossier de garant l’est tout autant ! Le propriétaire doit vérifier votre solvabilité afin de s’assurer du paiement du loyer en cas de défaillance du locataire.
Les conditions à remplir pour se porter garant d’une location sont donc les suivantes :
- revenus minimum exigé : aucun montant légal n’est imposé, mais les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 à 4 mois de loyer ;
- justifier de ses revenus et de son activité professionnelle : en règle générale sont demandés les 3 derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition et l’attestation employeur ou le contrat de travail ;
- justifier de son identité ;
- justifier de son domicile ;
- rédiger et signer un acte de cautionnement.
La loi Boutin de 2009 interdit aux propriétaires bailleurs ayant souscrit une Garantie Loyer Impayé d’avoir recours à un garant, les deux solutions ne sont pas cumulables, sauf si le locataire est un étudiant.
Qui peut se porter garant ?
Dans le cadre d’un contrat de location, peut se porter garant :
- une personne physique juridiquement capable : un membre de la famille, un ami, un proche, etc. ;
- une personne morale : une entreprise, une association, une banque, etc. ;
- un organisme d’État ou un organisme privé.
Conditions de revenus : combien doit gagner le garant ?
Pour pouvoir se porter garant, la personne doit pouvoir justifier de revenus suffisants afin de prendre en charge les loyers et charges en cas d’impayés de la part du locataire. Si aucun montant n’est prédéfini par la loi, les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 ou 4 mois de loyer. Les conditions de revenus sont donc imposées par le propriétaire.
Que le garant soit salarié ou non, il doit pouvoir être en mesure de présenter des justificatifs de revenus satisfaisant les exigences du propriétaire. Le propriétaire est libre d’accepter, ou non, un dossier de cautionnement.
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Les documents à fournir
Pour pouvoir vous porter garant pour une location, vous devez être en mesure de présenter différents documents. Les pièces justificatives demandées par le bailleur sont encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. La nature des documents peut varier selon la situation du garant :
- justificatif de revenus et d’activité : bulletins de salaire, revenus d’imposition, taxe foncière, retraites, bilans, etc ;
- justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis, etc.
- justificatif de domicile : dernière quittance de loyer, facture d’énergie de moins de 3 mois, attestation d’assurance, etc ;
- L’acte de cautionnement : à rédiger et à signer pour formaliser l’engagement du garant.
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 2297 du Code Civil au 1er janvier 2022, il n’est plus obligatoire de rédiger l’acte de cautionnement à la main. Le document peut être manuscrit ou tapuscrit, et la signature électronique est autorisée.
Retrouvez la liste complète des documents à fournir par le garant d’une location dans notre article dédié.
Ce que l’on ne pourra pas vous demander
Certains documents portant atteinte à la vie privée du garant ne peuvent être demandés par le propriétaire ou l’agence de location. Vous êtes en droit de refuser de fournir ces documents. C’est notamment le cas des documents relatifs à :
- votre situation financière : relevés de compte, justificatifs de crédits, etc. ;
- votre état de santé : dossier médical, examens médicaux, attestation d’assurance maladie ;
- votre situation personnelle : livret de famille, acte de mariage ou de PACS, jugement de divorce, etc ;
- vos antécédents judiciaires et notamment votre extrait de casier judiciaire.
Les engagements du garant
Le garant d’une location s’engage à se porter caution pour le locataire. Cela signifie qu’il devra payer le loyer, ainsi que toutes les dettes locatives du locataire en cas de défaut de paiement comme :
- les charges locatives ;
- les dommages et intérêts si besoin ;
- les dégradations suite au départ du locataire.
Les engagements financiers du garant sont importants, il est donc primordial de bien réfléchir avant de se porter garant d’une location !
Les alternatives
Si le locataire ne parvient pas à trouver de garant, certains organismes peuvent se porter garant pour lui :
- La Garantie Visale : c’est une caution gratuite accordée par Action Logement qui facilite l’accès au logement aux jeunes entre 18 et 30 ans, et couvre jusqu’à 36 mois d’impayés de loyers et de charges.
- Les organismes garants en location : certains organismes privés comme Garantme ou encore Cautioneo peuvent se porter caution pour le locataire en échange d’une cotisation (entre 2,8% et 3,5% du montant du loyer).
- La Garantie Loyer Impayé : la GLI n’est pas pas vraiment un cautionnement mais une assurance qui protège le propriétaire-bailleur en cas d’impayés de son locataire. Attention, le propriétaire qui bénéficie d’une GLI ne peut exiger un garant à son locataire (Loi Boutin 2009).
Voir aussi :
