Logement insalubre : peut-on demander un remboursement de loyer ?
Les conditions et démarches pour suspendre le paiement du loyer d’un logement insalubre
Par Luko
Vous êtes locataire et venez de recevoir un commandement de payer votre loyer ? Nous vous aidons à y voir plus clair sur cette procédure et la meilleure manière d’y faire face. En effet, il existe des recours à l’amiable ou judiciaires pour vous sortir de ce mauvais pas si vous vivez une situation financière délicate.
Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?
Le commandement de payer est un document envoyé par le bailleur en cas de loyer impayé. Il est rédigé par un avocat ou par un huissier et délivré par la même personne, soit par courrier recommandé soit en mains propres.
Ce courrier vous rappelle à vos devoirs de locataire, soit l’obligation de payer votre loyer, et ce dans un délai de deux mois ou six semaines si le bail a été signé après le 29 juillet 2023. Son envoi intervient après que le propriétaire ait déjà effectué des relances à l’amiable et une mise en demeure de payer.
C’est la dernière étape avant la résiliation du bail et l’enclenchement d’une procédure d’expulsion. En effet, le défaut de paiement du loyer constitue l’un des 12 motifs pour expulser un locataire, à condition que tous les recours aient été épuisés.
L’usage du commandement de payer n’est possible que si le bail comporte une clause résolutoire, c’est-à-dire qu’il est mentionné noir sur blanc que le non-règlement des loyers entraine la résolution du bail. Dans le cas contraire, votre propriétaire peut vous assigner directement en justice.
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Les différents cas de figure possibles
Une fois que vous avez reçu un commandement de payer, différentes possibilités s’offrent à vous selon votre situation financière.
Le paiement des sommes dues
Vous ne contestez pas le document et payez votre dette ainsi que les frais d’huissier dans les deux mois (ou si semaines selon la date de signature du bail). Il n’y a donc pas de résiliation du bail et vous devez continuer de payer votre loyer chaque mois.
Demander un délai de paiement supplémentaire
Vous acceptez de régler votre dette, mais il vous est impossible de tout payer en une seule fois. Dans ce cas vous pouvez demander à étaler le paiement en proposant un échéancier. En général, il s’agit d’une somme mensuelle : veillez à proposer un montant raisonnable qui n’est à la fois pas trop réduit et que votre budget est capable d’intégrer.
Pour matérialiser cette facilité, signez un accord avec votre bailleur qui mentionne le montant de chaque mensualité ainsi que la date de versement et le moyen de paiement : virement, chèque, prélèvement bancaire… Ce dernier mode est souvent privilégié par le propriétaire puisqu’il est automatique et qu’il y a moins de possibilités de s’y soustraire.
Contester le montant de la dette
Si vous êtes en désaccord avec le montant de votre dette, faites appel au tribunal judiciaire. Vous pouvez également obtenir un délai de paiement supplémentaire en saisissant le tribunal de grande instance si votre propriétaire n’a pas voulu vous accorder de facilités.
À ce stade, il va être fondamental de prouver que vous manquez de moyens financiers pour régler votre dû : cela peut être, par exemple, une attestation de versement du RSA, un avis de situation de Pôle Emploi ou une attestation de fin de contrat de votre ancien employeur. Le dépôt d’un dossier de surendettement peut aussi vous permettre de disposer d’un échelonnement de votre dette.
Les risques en cas de non-paiement
Si vous ne payez pas ce que vous devez à votre propriétaire, il peut enclencher une procédure judiciaire qui mène à la résiliation du bail et à une procédure d’expulsion
Le commandement de quitter les lieux fait suite à la décision d’un juge qui a prononcé un avis d’expulsion.
Obtenir de l’aide en cas de difficultés à payer son loyer
Si vous avez des difficultés pour payer votre loyer, différentes solutions s’offrent à vous :
- Contacter les services sociaux ou des associations qui peuvent vous épauler, comme SOS loyers impayés qui peut vous fournir des conseils gratuits ou Allô Prévention Expulsion, une plateforme téléphonique de la Fondation Abbé Pierre.
- Demander une aide financière au FSL qui est le Fonds de Solidarité pour le Logement. Vous pourrez y obtenir un prêt ou une subvention, à condition de ne pas dépasser un certain niveau de revenus fixé par chaque département. Les bénéficiaires sont généralement des personnes en contrat précaire, au chômage, à temps partiel, avec un salaire inférieur au SMIC et ceux qui touchent la Prime d’activité ou le RSA.
- Demander une conciliation ou une médiation avec le bailleur en ayant recours aux services d’un avocat via l’aide juridictionnelle. Ou dans une maison de justice et de droit : vous pourrez y rencontrer gratuitement des juristes qui vous conseilleront au mieux.
- En dernier recours, le dépôt d’un dossier de surendettement à la commission de surendettement vous permettra d’obtenir un plan de remboursement ou un effacement de votre dette. À l’appui de votre demande, vous devrez joindre certains justificatifs : documents d’identité, état de votre patrimoine, ressources (fiches de salaire), charges (avis d’imposition, quittances de loyer) et preuves de votre endettement, comme le dernier relevé de vos prêts et tableaux d’amortissement.
