Locataire : j’ai un commandement de payer. Que faire ?

Le commandement de payer est un document important envoyé par votre propriétaire.

Vous êtes locataire et venez de recevoir un commandement de payer votre loyer ? Nous vous aidons à y voir plus clair sur cette procédure et la meilleure manière d’y faire face. En effet, il existe des recours à l’amiable ou judiciaires pour vous sortir de ce mauvais pas si vous vivez une situation financière délicate.

Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?

Le commandement de payer est un document envoyé par le bailleur en cas de loyer impayé. Il est rédigé par un avocat ou par un huissier et délivré par la même personne, soit par courrier recommandé soit en mains propres.

Ce courrier vous rappelle à vos devoirs de locataire, soit l’obligation de payer votre loyer, et ce dans un délai de deux mois ou six semaines si le bail a été signé après le 29 juillet 2023. Son envoi intervient après que le propriétaire ait déjà effectué des relances à l’amiable et une mise en demeure de payer.

C’est la dernière étape avant la résiliation du bail et l’enclenchement d’une procédure d’expulsion. En effet, le défaut de paiement du loyer constitue l’un des 12 motifs pour expulser un locataire, à condition que tous les recours aient été épuisés.

L’usage du commandement de payer n’est possible que si le bail comporte une clause résolutoire, c’est-à-dire qu’il est mentionné noir sur blanc que le non-règlement des loyers entraine la résolution du bail. Dans le cas contraire, votre propriétaire peut vous assigner directement en justice.

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Les différents cas de figure possibles

Une fois que vous avez reçu un commandement de payer, différentes possibilités s’offrent à vous selon votre situation financière.

Le paiement des sommes dues

Vous ne contestez pas le document et payez votre dette ainsi que les frais d’huissier dans les deux mois (ou si semaines selon la date de signature du bail). Il n’y a donc pas de résiliation du bail et vous devez continuer de payer votre loyer chaque mois.

Demander un délai de paiement supplémentaire

Vous acceptez de régler votre dette, mais il vous est impossible de tout payer en une seule fois. Dans ce cas vous pouvez demander à étaler le paiement en proposant un échéancier. En général, il s’agit d’une somme mensuelle : veillez à proposer un montant raisonnable qui n’est à la fois pas trop réduit et que votre budget est capable d’intégrer.

Pour matérialiser cette facilité, signez un accord avec votre bailleur qui mentionne le montant de chaque mensualité ainsi que la date de versement et le moyen de paiement : virement, chèque, prélèvement bancaire… Ce dernier mode est souvent privilégié par le propriétaire puisqu’il est automatique et qu’il y a moins de possibilités de s’y soustraire.

Contester le montant de la dette

Si vous êtes en désaccord avec le montant de votre dette, faites appel au tribunal judiciaire. Vous pouvez également obtenir un délai de paiement supplémentaire en saisissant le tribunal de grande instance si votre propriétaire n’a pas voulu vous accorder de facilités.

À ce stade, il va être fondamental de prouver que vous manquez de moyens financiers pour régler votre dû : cela peut être, par exemple, une attestation de versement du RSA, un avis de situation de Pôle Emploi ou une attestation de fin de contrat de votre ancien employeur. Le dépôt d’un dossier de surendettement peut aussi vous permettre de disposer d’un échelonnement de votre dette.

Les risques en cas de non-paiement

Si vous ne payez pas ce que vous devez à votre propriétaire, il peut enclencher une procédure judiciaire qui mène à la résiliation du bail et à une procédure d’expulsion

Le commandement de quitter les lieux fait suite à la décision d’un juge qui a prononcé un avis d’expulsion.

Obtenir de l’aide en cas de difficultés à payer son loyer

Si vous avez des difficultés pour payer votre loyer, différentes solutions s’offrent à vous :

  • Contacter les services sociaux ou des associations qui peuvent vous épauler, comme SOS loyers impayés qui peut vous fournir des conseils gratuits ou Allô Prévention Expulsion, une plateforme téléphonique de la Fondation Abbé Pierre.
  • Demander une aide financière au FSL qui est le Fonds de Solidarité pour le Logement. Vous pourrez y obtenir un prêt ou une subvention, à condition de ne pas dépasser un certain niveau de revenus fixé par chaque département. Les bénéficiaires sont généralement des personnes en contrat précaire, au chômage, à temps partiel, avec un salaire inférieur au SMIC et ceux qui touchent la Prime d’activité ou le RSA.
  • Demander une conciliation ou une médiation avec le bailleur en ayant recours aux services d’un avocat via l’aide juridictionnelle. Ou dans une maison de justice et de droit : vous pourrez y rencontrer gratuitement des juristes qui vous conseilleront au mieux.
  • En dernier recours, le dépôt d’un dossier de surendettement à la commission de surendettement vous permettra d’obtenir un plan de remboursement ou un effacement de votre dette. À l’appui de votre demande, vous devrez joindre certains justificatifs : documents d’identité, état de votre patrimoine, ressources (fiches de salaire), charges (avis d’imposition, quittances de loyer) et preuves de votre endettement, comme le dernier relevé de vos prêts et tableaux d’amortissement.

Questions fréquentes

  • Que faire si je reçois un commandement de payer ?

    Si vous recevez un commandement de payer, il est important d'agir rapidement. S'il est justifié, contactez votre propriétaire pour discuter de la situation et tenter de trouver un arrangement amiable. Si vous contestez les sommes réclamées, vous pouvez contester le commandement dans un délai de 10 jours.

  • Puis-je contester un commandement de payer ?

    Oui, vous pouvez contester un commandement de payer si vous estimez que les sommes réclamées sont injustifiées ou incorrectes.

  • Quel est le délai pour le contester ?

    Vous avez 10 jours dès sa réception pour le contester auprès du tribunal judiciaire ou tribunal d'instance.

  • Quelles sont les conséquences si je ne paie pas les sommes réclamées ?

    Si vous ne réglez pas les sommes dues dans le délai indiqué sur le commandement de payer, le propriétaire peut entamer une procédure d'expulsion à votre encontre.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.

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