Garantie décennale obligatoire : qui est concerné ?

L'assurance décennale vise à protéger le maître d'ouvrage (le client) pour les dommages susceptibles de menacer la solidité ou l'usage du bien pendant 10 ans après la réception des travaux. Obligatoire depuis 1978 (article 1792 du Code civil), l'assurance garantie décennale concerne tous les intervenants du BTP impliqués sur un chantier de construction ou de rénovation quel que soit leur statut juridique. Au-delà de son caractère obligatoire, elle offre ainsi une double protection pour le client et pour le professionnel dont la responsabilité pourrait être engagée. En effet, c'est l'assurance décennale qui prendra en charge le coût des réparations en cas de dommages importants avérés.

Tous les corps de métiers du bâtiment sont soumis à l'assurance décennale dès lors qu'ils participent d'une façon ou d'une autre aux travaux. Cela concerne donc les artisans, les auto-entrepreneurs mais aussi les professionnels de l'étude et du conseil.

Les métiers du gros œuvre

Le gros œuvre correspond à la construction du bâtiment des fondations à la toiture. Plusieurs métiers y sont rattachés :

• Le maçon : c'est lui qui s'occupe de poser les fondations et de monter les murs et cloisons dans le cadre de constructions neuves ou de travaux de rénovation ;
• le charpentier : c'est celui qui conçoit et installe la charpente servant à structurer la construction ;
• le couvreur : c'est celui qui pose, répare ou entretient la toiture du bâtiment.

Les métiers de l'étude et du conseil

Tous les corps de métier chargés de la conception de l’ouvrage, du suivi et de la coordination des travaux peuvent engager leur responsabilité professionnelle. Conformément à la loi, ils sont donc obligés de détenir une assurance de responsabilité civile décennale au même titre que les autres prestataires avant le début des travaux.

On retrouve les professionnels chargés de l'élaboration du projet de construction :

• promoteur immobilier ;
• architecte ;
• ingénieur-conseil ;
• maître d’œuvre ;
• etc.

Les métiers du second œuvre et de l'aménagement

Le second œuvre regroupe l'ensemble des métiers liés à l'équipement et l'aménagement intérieur et/ou extérieur :

• plombier chauffagiste ;
• électricien ;
• menuisier ;
• carreleur ;
• plaquiste ;
• peintre (revêtement extérieur uniquement) ;
• serrurier ;
• cuisiniste ;
• constructeur de piscines ;
• constructeur de vérandas ou serres ;
• architecte d'intérieurs ;
• jardinier paysagiste ;
• etc.

Sans surprise, tous ces professionnels de la construction doivent s'équiper d'une garantie décennale pour pallier les risques liés à leur intervention. La seule exception concerne le peintre-décorateur qui réalise uniquement des travaux d'intérieur et n'est donc pas tenu à une obligation d'assurance décennale.

Les sous-traitants sont-ils concernés ?

Il arrive fréquemment qu'un entrepreneur sous-traite une partie de son activité à un autre intervenant mais est-il lui aussi soumis à une obligation d'assurance décennale ?

D'un point de vue légal, le sous-traitant n'a pas l'obligation de contracter une assurance décennale car il n'intervient pas directement auprès du maître d'ouvrage. Cependant, elle est souvent requise voire exigée par l'entrepreneur principal avec lequel le sous-traitant collabore. En effet, si le sous-traitant cause un dommage couvert par l'assurance décennale, l'entrepreneur principal est en droit de se retourner contre lui pour obtenir réparation.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

À partir du moment où un auto-entrepreneur exerce son activité dans le secteur de la construction ou de la rénovation, il a l'obligation légale de souscrire une garantie décennale. Celui-ci devra donc transmettre systématiquement une attestation d'assurance décennale lors de l'envoi des devis et factures.

Les intervenants non concernés

Les professionnels du bâtiment réalisant des travaux à visée exclusivement esthétiques ne sont pas concernés par l'assurance décennale, c'est le cas notamment :

• des peintres décorateurs (peintures intérieures) ;
• des décorateurs d'intérieurs.
  

La décennale est obligatoire pour la construction d'un bien neuf ou déjà existant. Alors, quels sont les travaux nécessitant une garantie décennale ?

Elle concerne tous les éléments d'équipements pouvant affecter la construction comme :

• les travaux de gros œuvre : fondations, murs, charpente, toiture, dalles ;
• les travaux de second œuvre : isolation, menuiserie, électricité, plomberie, chauffage et/ou climatisation.

Concrètement, dès lors qu'un défaut rend le bien impropre à son usage d'origine, il relève de la garantie décennale.

En vertu de l'article L243-2 du code des assurances, les professionnels du bâtiment doivent être en mesure de fournir un justificatif de garantie décennale avant le démarrage des travaux.

Depuis 2016 et les dispositions prises par la loi Macron, il est désormais nécessaire d'adjoindre une attestation d'assurance responsabilité civile décennale à l'appui des devis et factures. En plus des mentions "Attestation d'assurance" et "Assurance de responsabilité décennale obligatoire", plusieurs informations obligatoires doivent figurer sur ce document :

• la dénomination sociale et l'adresse de l'assuré ;
• le numéro unique d'identification de l'assuré ;
• les coordonnées complètes de l'assureur ;
• les références du contrat et sa période de validité ;
• la date d'établissement de l'attestation ;
• etc.

Les dommages couverts par la garantie décennale sont souvent de nature importante, ils doivent :

• compromettre la solidité du bâtiment (fissures, risque d'effondrement d'un mur porteur...) ;
• rendre le bien inhabitable ou impropre à sa destination (infiltrations d'eau, problèmes d'isolation, installation électrique non conforme...) ;
• affecter des éléments d'équipements indissociables de la construction (installation de chauffage défectueuse, carrelage...).

En cas de défaut d'assurance, le professionnel défaillant risque jusqu'à 6 mois d’emprisonnement assorti d'une amende pouvant atteindre 75 000 €. De surcroît, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, il devra s'acquitter de l'intégralité des réparations relatives aux dommages causés.

Les autres assurances pour les professionnels du bâtiment

Les entrepreneurs du bâtiment sont également soumis à d'autres assurances obligatoires, c'est le cas pour :

• la garantie de parfait achèvement : elle débute dès la réception des travaux pour une durée d'un an et couvre tous types de désordres et malfaçons concernant un bien neuf. Elle impose aux professionnels d'effectuer les réparations signalées par le maître d'ouvrage à ses frais ;
• la garantie biennale : elle sert à garantir les dysfonctionnements relatifs aux équipements installés pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Cela concerne notamment des éléments comme les canalisations, les revêtements, les portes et fenêtres, présentant des défauts. Le professionnel concerné est tenu d'effectuer les réparations dans le délai fixé d'un commun accord avec le client.

Les professionnels du BTP ont également la possibilité de souscrire d'autres assurances facultatives pour se protéger avant ou après la réalisation des travaux :

• assurance multirisque spécifique au BTP ;
• assurance construction avec responsabilité civile d'exploitation ;
• assurance transport ;
• etc.

Voir aussi :