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Par Luko
Pour justifier que l’on est propriétaire d’un bien, le titre de propriété est le seul document légalement recevable. Cet acte officiel rédigé par un notaire est remis au nouvel acquéreur suite à une vente, une donation ou une succession après enregistrement par le Service de la publicité foncière. Vous vous demandez comment obtenir ce document ou comment vous en procurer une copie ? On vous dévoile la marche à suivre dans cet article.
Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?
Le titre de propriété ou acte de propriété est un document officiel qui permet d’attester que l'on est propriétaire d'un bien (appartement, maison ou terrain). Obligatoirement établi par un notaire, cet acte authentique est remis au nouveau propriétaire à la suite d’un achat, une donation ou encore une succession. Dans le cadre d’une transaction immobilière, il s'agit en réalité d'une copie de l'acte de vente du bien signée par le notaire.
Les informations qu’il contient
Le titre de propriété doit contenir un certain nombre de mentions indispensables permettant d’identifier le bien avec précision.
Il est composé d’une partie normalisée comprenant notamment :
- la description du bien ;
- la désignation cadastrale ;
- les identités des vendeurs et acquéreurs ;
- les coordonnées du notaire ;
- le prix du bien ;
- les informations sur le mode d’acquisition ;
- la date de l’acte assortie de la signature du notaire et des parties.
Et d’une partie développée détaillant certains points du titre de propriété comme :
- les conditions générales de vente ;
- l’origine de la propriété (propriétaires successifs du bien immobilier) ;
- les dispositions relatives au règlement de copropriété (si le bien est concerné) ;
- les dispositions liées à l’urbanisme ;
- les diagnostics techniques (diagnostic DPE, diagnostic ERNMT, diagnostic gaz, etc.) ;
- l’existence ou non de servitudes ;
- etc.
L’enregistrement au Service de la Publicité Foncière
Pour des raisons de sécurité juridique, toute acquisition, vente ou transmission de bien en France doit être enregistrée auprès du Service de la publicité foncière. La publication de l’acte de propriété sécurise ainsi acheteurs et vendeurs en leur garantissant que leur transaction est opposable à tous. Dans le cas d’une vente, cela permet ainsi à l’acheteur de s’assurer que le vendeur est bien propriétaire du bien et que celui-ci n’est pas hypothéqué ou déjà vendu.
Cette formalité payante, collectée par le notaire et reversée à l’administration, est à la charge de l’acquéreur. Elle s’élève à 0,10 % du prix de vente du bien.
Dans quels cas est-il demandé ?
La présentation du titre de propriété est le plus souvent exigée pour :
- revendre le bien ;
- réaliser des travaux d’extension (références cadastrales) ;
- souscrire une hypothèque ;
- préparer une succession ;
- obtenir un dédommagement en cas de catastrophe naturelle.
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Après la construction d’une maison neuve
Conformément à l’article 552 du code civil, dans le cadre d’une construction, c’est l’acte d’achat du terrain qui fait office de titre de propriété de la maison. Les plans de l’habitation, le permis de construire et la déclaration de fin de travaux peuvent être ajoutés en annexe.
Suite à un achat en VEFA
L’achat d’un bien sur plan ou en VEFA constitue une transaction immobilière. Par conséquent, comme pour un achat immobilier classique, celui-ci fait l’objet d’un acte de vente signé devant un notaire. Un titre de propriété est donc remis au nouveau propriétaire après enregistrement de l’acte par le Service de la publicité foncière.
En cas d’achat d’un bien ancien
Lorsque vous achetez un bien immobilier, le notaire ne vous remet pas immédiatement le titre de propriété mais une attestation de propriété provisoire. En effet, celui-ci doit d’abord être transmis aux différentes administrations et au Service de la publicité foncière pour enregistrement. Ce n’est qu’une fois ces formalités réglementaires accomplies que vous le recevrez. Celui-ci vous sera adressé par mail dans un délai de 6 mois après la signature de l’acte de vente.
L’attestation de propriété remise par le notaire lors de la signature de l’acte de vente est suffisante pour accomplir l’ensemble des formalités administratives suite à l’achat du bien : souscription des différents contrats et abonnements pour l’eau, l’électricité, le gaz, le téléphone, etc.
En cas de succession
Lors d’une succession ou donation, le notaire délivre une attestation immobilière qui tient lieu de titre de propriété. Celui-ci est transmis aux héritiers après publication au Service de la Publicité Foncière dans les 6 mois suivant le décès.
Puis-je demander une copie de l’acte de propriété d’un bien qui ne m’appartient pas ?
Il est possible de faire une demande de titre de propriété pour le bien d’un tiers. Pour cela, vous devez vous rapprocher du Service de la publicité foncière où l’acte a été publié. La demande doit être effectuée via un formulaire Cerfa :
- le n°3231-SD pour les actes produits avant le 1er janvier 1956 ;
- le n°3236-SD pour les actes produits après le 1er janvier 1956.
Vous devez accompagner votre demande du règlement correspondant à la taxe de contribution de sécurité immobilière. Les tarifs applicables varient selon le type et le nombre de pièces demandées, vous pouvez en prendre connaissance dans la notice n°3241-SD.
Notez qu’il n’est cependant pas possible de demander une copie de l’acte au notaire qui est tenu au secret professionnel.
Que faire en cas de perte de son titre de propriété ?
Pas de panique ! Si vous n’arrivez pas à remettre la main sur votre acte de propriété, il est possible d’en obtenir une copie auprès de votre notaire. En effet, celui-ci a l’obligation de conserver l’acte original appelé minute durant 75 ans. Sachez toutefois qu’une somme variable selon les études vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie.
La deuxième option possible est de s’adresser directement au Service de la publicité foncière comme évoqué précédemment.
La copie d’un titre de propriété a la même valeur légale qu’un acte original.
Voir aussi :
Comment l’obtenir ?