Réduire ses impôts avec la loi Denormandie
Tout savoir sur la loi Denormandie pour rénover un logement mis en location.
Par Luko
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous n'occupez pas et que vous souhaitez louer ? Vous vous demandez quelles sont vos obligations ? Vous souhaitez connaitre quelles sont les garanties et quel est le prix ? Nous allons vous aider à y voir plus clair.
L'assurance PNO c'est quoi ?
En bref
L’assurance PNO permet notamment de s’assurer contre les dommages dont vous êtes responsable, causés à des tiers, au titre de la responsabilité civile. Elle permet aussi d'assurer vos propres biens contre la survenance de dommages selon la formule.
Assurance PNO, bailleur, propriétaire ou copropriétaire non occupant ?
Tous ces termes font références à la propriété immobilière. PNO est l'acronyme de Propriétaire Non-Occupant.
Bien que les termes se ressemblent, ils précisent chacun un type de propriété distinct :
- Le copropriétaire non-occupant partage la propriété d'un bien en copropriété, par exemple un appartement ou une maison en copropriété horizontale
- Le propriétaire non-occupant est l’unique détenteur de son bien
- Le bailleur, plus souvent associé aux logements sociaux, est propriétaire non seulement du logement, mais également de l'ensemble de l'immeuble. Il s'agit souvent d'un professionnel
Leur point commun : chacun d'entre eux est en possession d'un bien immobilier qu'il n'occupe pas et souhaite mettre en location.
Notre expert, Vianney, se charge de vous expliquer tout ce qu'il faut savoir pour être bien couvert en cas de pépin.
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Les garanties obligatoires
Tous les contrats d’assurance PNO ne se valent pas. En effet, il y a des garanties communes à tous les contrats, mais également des garanties spécifiques, auxquelles le client peut souscrire s'il souhaite une couverture d’assurance plus étendue.
Il faut savoir que l’assurance PNO couvre au minimum la responsabilité civile du propriétaire du bien assuré. C’est une garantie obligatoire et commune à tous les contrats PNO. Par exemple, si une tuile se détache du toit à cause d'un défaut d'entretien, et tombe sur la voiture du locataire, c’est le propriétaire qui est responsable du dommage. C’est donc son assurance PNO qui va prendre en charge le sinistre et indemniser le locataire du préjudice subit.
L’assurance PNO va également couvrir les risques locatifs « classiques » que l’on retrouve généralement dans les contrats MRH, comme :
- Les incendies ;
- Les dégâts des eaux ;
- Les catastrophes naturelles et les évènements climatiques ;
- Les attentats et les actes de terrorisme ;
Enfin, l’assurance PNO va couvrir les biens mobiliers du propriétaire si le bien est loué meublé, ainsi que l’électroménager encastré.
Les garanties optionnelles
Les assureurs proposent également des garanties optionnelles qui viennent compléter l’assurance PNO. Parmi les garanties optionnelles les plus souvent proposées, on retrouve :
- La garantie loyers impayés ;
- Les troubles de jouissance : protège le propriétaire si le locataire fait un usage du logement qui ne respecte pas le contrat de location ;
- L’indemnisation des loyers perdus suite à un sinistre ;
- Le remboursement des frais de relogement du locataire.
- Les bris de glace ;
- Le vol et le vandalisme ;
- L'assistance anti-nuisible ;
Les garanties peuvent varier d'un assureur à un autre, renseignez-vous auprès de l'assureur de votre choix pour connaitre l'étendue de votre assurance PNO.
Quel est le coût moyen d'une assurance habitation propriétaire non occupant ?
Le prix de l’assurance PNO se situe en moyenne entre 130 et 178 € euros par an. Il faut savoir que certains assureurs fixent leur prix en prenant un pourcentage des loyers sur l’année. Pour une assurance PNO basique, la cotisation s’élèvera généralement entre 1% et 2% du montant des loyers sur l’année, tandis qu’une assurance PNO plus étendue pourra atteindre jusqu’à 4% du montant des loyers sur l’année.
Pour bénéficier des meilleures garanties au meilleur prix, il est fortement conseillé de demander des devis auprès de différents assureurs.
Si vous êtes propriétaire, que vous avez souscrit à une assurance PNO et que vous déclarez vos revenus fonciers sur le régime réel, vous pouvez déduire le montant de vos cotisations d’assurance PNO de vos impôts.
Le prix d'une assurance PNO basique
Luko une assurance pas cher
Nous proposons une assurance PNO à partir de 4,90€ par mois afin de garantir votre responsabilité civile et protéger votre bien (incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, bris de glace, etc.). Elle inclut également une garantie Défense pénale et recours qui prend en charge vos frais d'avocat en cas de poursuite judiciaire à votre encontre ou en cas d'atteinte à votre personne ou à vos biens. Vous pouvez personnaliser votre assurance en définissant la valeur de vos biens à l’intérieur de votre logement et en choisissant le montant de votre franchise.
Par exemple, pour un appartement T3 de 60 m² situé en centre-ville de Nantes, le montant de la cotisation PNO basique s’élève à 7,03€ par mois avec une franchise de 300€ (ou 8,98€ avec une franchise de 150€).
Comparateur : tarifs d'assurance PNO maison et appartement
Les tarifs de l'assurance PNO varient selon l'assureur, la taille du logement ou encore son emplacement, entre autres. Voici un petit comparatif des différents prix d'une assurance PNO sur le marché pour :
Un appartement :
Les caractéristiques du logement sont : un appartement locatif non meublé, en copropriété, de 3 pièces et de 70 m², situé à Lyon.
| Compagnies d'assurance | Tarif |
|---|---|
Luko | 7,60€ / mois |
Leocare | 8,91€ / mois |
Groupama | 9,93€ / mois |
Direct Assurance | 10,31€ / mois |
Une maison :
Les caractéristiques du logement sont : une maison locative meublée de 4 pièces, de 130 m², située à Lyon, valeur du mobilier : 15 000 €.
| Compagnies d'assurance | Tarif |
|---|---|
Leocare | 16,04€ / mois |
Luko | 17,97€ / mois |
Crédit Agricole Assurances | 25,06€ / mois |
Friday | 36,44€ / mois |
Tarifs obtenus dans le cadre d'une étude comparative, réalisée par Goodassur en septembre 2024 auprès
Attention : les garanties et les conditions de mise en oeuvre peuvent varier d'un assureur à l'autre donc nous vous recommandons de prendre le temps de bien comparer les offres au delà du tarif proposé.
Le prix d'une assurance PNO étendue
Luko propose d'étendre son assurance PNO afin d'être mieux couvert en cas de pépins, en optant pour des garanties supplémentaires comme :
- Assistance juridique : vous pouvez contacter un expert juridique qui répondra à toutes vos questions et vous accompagnera dans vos démarches dans le cadre d'un litige concernant votre bien immobilier assuré (conflit de copropriété, relation avec le locataire, achat de votre bien, etc.). Attention, ne sont pas inclus les frais des auxiliaires de justice et experts en phase amiable, ainsi que l'ensemble des frais en cas de procédure judiciaire, sauf si votre responsabilité civile est engagée.
- Service d'assistance : vous bénéficiez d'un service d'assistance, notamment pour la prise en charge du nettoyage lors du départ de votre locataire, en cas de retour d'urgence à votre domicile en location, si vous avez besoin d'être mis en relation avec un artisan (plombier, serrurier, etc.) ou encore dans le cadre de la réhabilitation de votre bien immobilier, entre autres.
Côté tarif, Luko propose l'assurance PNO étendue pour moins de 1 € supplémentaire par mois par rapport à la formule PNO de base.
Pourquoi souscrire une assurance PNO étendue ?
Opter pour une assurance PNO étendue, c’est assurer une meilleure protection de votre bien immobilier. En effet, l’assurance peut couvrir votre investissement immobilier au-delà des garanties de l'assurance habitation des locataires, souvent basiques. Elle permet parfois de bénéficier de plafonds plus élevés en cas de sinistre, et de moins d'exclusions pour la prise en charge.
L’assurance PNO étendue permet également de profiter de garanties supplémentaires comme l'assistance 7j/7 en cas d'urgence ou bien l’assistance juridique, qui vous permet d’être accompagné par des juristes en cas de litiges concernant votre bien immobilier ou avec vos locataires.
L'assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?
L’assurance PNO est obligatoire pour les propriétaires de bien en copropriété, comme l’indique la loi Alur du 24 mars 2014, entrée en vigueur en 2015.
Si cette assurance n’est pas obligatoire pour les autres propriétaires, elle est cependant vivement recommandée pour protéger son logement, notamment lorsqu'il est vacant.
L'attestation d'assurance PNO
C'est un document officiel qui permet de prouver que le PNO s'est bien assuré afin de protéger son bien et sa responsabilité, pour se conformer à certaines obligations. C’est une garantie de conformité avec la loi et de protection en cas de sinistre, pour éviter des litiges coûteux ou des frais non couverts. Elle peut être demandée par :
- le syndic de copropriété : pour se conformer à la loi
- le locataire ou son assurance : s'ils souhaitent être rassurés en cas de sinistre ne relevant pas de la responsabilité du locataire
- la banque : en cas d'emprunt immobilier, cela sécurise l'investissement bancaire
Voir aussi :
