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Par Luko
L’assureur et l’assuré ont tous les deux la possibilité de révoquer le contrat d’assurance. Nous allons nous intéresser aux différents cas de figure prévu par le Code des assurances que l’assureur peut invoquer pour résilier un contrat d’assurance.
À quoi correspond la résiliation du contrat d'assurance habitation par l'assureur ?
La résiliation est une possibilité offerte à l’assuré et à l’assureur pour rompre son contrat d’assurance. C’est une notion importante à connaitre et à ne pas confondre avec la nullité du contrat d’assurance et de la déchéance de garantie.
La nullité du contrat d’assurance est une sanction prise par l’assureur à l’égard de son assuré. Lorsqu’elle est invoquée, le contrat est annulé de façon rétroactive, dit autrement, le contrat est réputé ne jamais avoir existé.
La déchéance de garantie est une décision prise par l’assureur et qui a pour but de priver son assuré de son droit à être indemnisé suite à un sinistre en raison de manquement à ses obligations contractuelles (non-paiement des primes…)
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La résiliation du contrat d'assurance à l'échéance
Le contrat d’assurance est généralement reconduit automatiquement chaque année, cependant, l’assureur a la faculté, s’il le souhaite et tout comme l'assuré, de résilier le contrat d’assurance à la date d’anniversaire du contrat. Pour ce faire,l’assureur doit informer son assuré par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d’échéance.
À noter : L’assureur est généralement tenu de justifier les raisons qui l’ont conduit à résilier votre contrat d’assurance.
La résiliation après un sinistre
L’assureur a la possibilité de résilier votre contrat d’assurance suite à un sinistre uniquement si cette faculté est prévue dans vos conditions générales. Dans ce cas, la résiliation prend effet 1 mois après la notification à l’assuré afin de vous laisser le temps nécessaire pour souscrire un contrat d’assurance auprès d’un autre assureur.
L’assureur doit rembourser la partie de la prime correspondant à la période pour laquelle le risque n’est plus couvert. Si vous avez souscrit d’autres contrats d’assurance auprès de ce même assureur, vous avez la possibilité de demander leur résiliation dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. La résiliation prendra effet 1 mois après votre demande.
Si votre assureur accepte toujours le paiement de vos cotisations un mois après votre déclaration du sinistre, l’assureur n’a plus la faculté de résilier votre contrat pour ce motif.
À noter : Le législateur a parfois interdit l’insertion de ces clauses sur les contrats automobiles. Toutefois l’assureur a la faculté de résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile dans deux cas :
- Si le conducteur de la voiture assurée était dans un état alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiant ;
- Si le conducteur de la voiture assurée faisait l’objet d’une suspension ou annulation administrative ou judiciaire du permis de conduire.
Des règles spécifiques pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle
Au sein de ces départements, l’assureur et l’assuré ont la faculté de résilier le contrat d’assurance 1 mois après l’accord entre les parties du contrat sur le montant de l’indemnisation relatif au sinistre. La résiliation prend effet 1 mois après la notification à l’assuré et l’assureur doit rembourser la partie de la prime correspondant à la période pour laquelle le risque n’est plus couvert.
La résiliation pour non-paiement des cotisations
En cas de non-paiement des cotisations à l’échéance prévue, l’assureur peut vous adresser une mise en demeure de payer sous 30 jours. Si la cotisation n’est pas payée à l’expiration du délai de trente jours, le contrat d’assurance est suspendu. Si la cotisation n’est toujours pas payée sous 10 jours après la suspension de garantie, le contrat peut être résilié à l’expiration de ce délai.
Si la cotisation est réglée durant la période de suspension de garantie, autrement dit, 10 jours après le délai de mise en demeure, le contrat est remis en vigueur à midi le lendemain. Cependant, en cas de sinistre ayant lieu entre la date de suspension du contrat et la date de remise en vigueur, l’assureur n’est tenu d’intervenir.
La résiliation pour aggravation du risque
L’assuré doit déclarer toute aggravation du risque par rapport à celui décrit au moment de la souscription du contrat dans un délai de 15 jours auprès de son assureur. L’assureur a ensuite la faculté s’il le souhaite de maintenir la garantie ou de résilier le contrat d’assurance.
Soit l’assureur opte pour la résiliation, dans ce cas, elle prendra effet 10 jours après la notification à son assuré.
Soit l’assureur souhaite maintenir le contrat mais en augmentant les cotisations, dans ce cas, si l’assuré refuse l’augmentation de la prime, l’assureur peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours après la proposition tarifaire.
La résiliation suite à une omission ou une déclaration inexacte
En cas d’omission ou déclaration inexacte avant tout sinistre, l’assureur a la faculté de résilier le contrat d’assurance. Le contrat est rompu 10 jours après la notification à l’assuré. L’assureur doit rembourser la partie de la prime correspondant à la période pour laquelle le risque n’est plus couvert
Les autres possibilités de résiliation d’un contrat d’assurance en cas de changement de situation
En de changement de situation, déménagement, décès de l’assuré, vente ou perte du bien assuré, l’assureur peut lui aussi mettre fin au contrat d’assurance.
En cas de déménagement, mariage, retraite…
L’assureur a la faculté de résilier le contrat d’assurance dans les 3 mois suivant la date du déménagement. La résiliation est effective 1 mois après la notification de la résiliation envoyée à l’assuré.
La résiliation suite au décès de l'assuré
En cas de décès de l’assuré, si l’héritier transfère le contrat d’assurance en son nom, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance dans un délai de 3 mois à partir de la date du transfert.
La résiliation suite à la vente du bien assuré
De même, l’assureur a la faculté de résilier le contrat d’assurance suite à la vente dans un délai de 3 mois à partir du jour où le nouveau propriétaire du bien transfère le contrat d’assurance en son nom.
La résiliation suite à la perte totale du bien assuré
En cas de perte total du bien assuré non pris en charge par le contrat d’assurance, dans ce cas, le contrat d’assurance prend fin automatiquement. L’assureur est tenu de rembourser les primes perçues pour la période qui restait à couvrir.
Quels recours en cas de litige ?
Tout d’abord, il convient de contacter votre assureur pour comprendre et analyser les causes de la résiliation et de chercher des solutions. Si l’assureur persiste dans sa volonté de résilier votre contrat, vous pouvez contacter un médiateur de l’assurance désigné dans vos conditions générales. Ce médiateur examinera votre dossier et émettra un avis consultatif afin de résoudre à l’amiable le litige.
Si, malgré la procédure de médiation, vous contestez toujours la résiliation par l’assureur, vous pouvez saisir directement la justice pour résoudre cette affaire devant les tribunaux.
Que faire en cas de résiliation ?
Votre assureur vous a informé de son intention de résilier votre contrat ? Il est important de ne pas attendre la fin du délai de préavis pour commencer à chercher un nouvel assureur. Certains assureurs refusent les nouvelles personnes ayant été radiées par leur précédent assureur. Il peut donc être particulièrement difficile de trouver une nouvelle compagnie.
Petite astuce : N’hésitez pas à vous déplacer directement en agence pour expliquer votre situation en face à face afin de mieux les convaincre à vous assurer.
Si cela ne fonctionne pas, pas de panique : certains assureurs spécialisés acceptent de couvrir le logement d’une personne radiée mais ceux-ci proposent généralement des primes et/ou des franchises relativement plus élevées.
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