La radiation de l'assurance habitation par l'assureur

La résiliation est une possibilité offerte à l’assuré et à l’assureur pour mettre fin à un contrat d’assurance habitation. Elle est soumise à une réglementation stricte et peut avoir lieu soit à l'échéance annuelle du contrat, soit dans certaines situations prévues par la loi (changement de situation, diminution du risque, augmentation de la cotisation, etc).

Un assureur peut ainsi résilier un contrat d'assurance habitation pour certains motifs. Il devra informer son assuré par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d’échéance de la radiation du contrat.

Quels sont les motifs de résiliation qui peuvent pousser l'assureur à radier votre contrat d'assurance ?

Le non-paiement des cotisations, un risque aggravé, une conduite à risque ayant provoqué un accident responsable ou encore une fausse déclaration peuvent conduire l'assureur à résilier votre contrat d'assurance.

Quelle est la différence avec la nullité du contrat et la déchéance de garantie ?

C’est une notion importante à connaître et à ne pas confondre avec la nullité du contrat d’assurance, qui signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé (sanction prise par exemple en cas de fausse déclaration intentionnelle à la souscription) ou avec la déchéance de garantie, qui prive l’assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre donné en raison du non-respect de ses obligations contractuelles (le non-paiement des primes par exemple).

Le contrat d’assurance est généralement reconduit automatiquement chaque année, cependant, l’assureur a la faculté, s’il le souhaite et tout comme l'assuré, de résilier le contrat d’assurance à la date d’anniversaire du contrat. Pour ce faire, l’assureur doit informer son assuré par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d’échéance.

La loi Châtel vous protège en cas de manquement de votre assureur : si celui-ci omet de vous envoyer l'avis d'échéance annuel ou vous l'adresse tardivement, vous disposez alors d'un droit de résiliation, applicable dès que la date d'échéance de votre contrat est dépassée.

Et après le premier anniversaire de votre contrat d'assurance habitation, la loi Hamon facilite les démarches de résiliation : vous pouvez changer d'assurance habitation à tout moment, sans frais et sans avoir à fournir de documents justificatifs. Dans ce cas précis, c'est la nouvelle assurance qui effectuera la demande de résiliation. Conformément au Code des assurances, l'assuré ne s'occupe de rien.

Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement, votre assureur peut résilier votre contrat d’assurance habitation suite à un sinistre, mais uniquement si cette possibilité est expressément mentionnée dans vos conditions générales. Cette clause doit être clairement prévue pour être juridiquement applicable.

Quels sont les délais et conditions applicables en cas de résiliation après sinistre ?

Dans ce cas, la radiation du contrat prend effet 1 mois après la notification à l’assuré afin de vous laisser le temps nécessaire pour souscrire un contrat d’assurance auprès d’un autre assureur.

L’assureur doit rembourser la partie de la prime correspondant à la période pour laquelle le risque n’est plus couvert. Si vous avez souscrit d’autres contrats d’assurance auprès de ce même assureur, vous avez la possibilité de demander leur résiliation dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. La résiliation prendra effet 1 mois après votre demande.

Si votre assureur accepte toujours le paiement de vos cotisations un mois après votre déclaration du sinistre, l’assureur n’a plus la faculté de résilier votre contrat pour ce motif conformément au Code des assurances.

Des règles spécifiques pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

Au sein de certains départements, les compagnies d'assurance et l’assuré ont plus de facilité pour résilier un contrat. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il est possible de résilier un contrat d’assurance habitation 1 mois après l’accord entre les parties du contrat sur le montant de l’indemnisation relatif au sinistre.

La radiation prend effet 1 mois après la notification à l’assuré et l’assureur doit rembourser la partie de la prime correspondant à la période pour laquelle le risque n’est plus couvert.

En cas de non-paiement des cotisations à l’échéance prévue, l’assureur peut vous adresser une mise en demeure de payer sous 30 jours. Si la cotisation n’est pas payée à l’expiration du délai de trente jours, le contrat d’assurance est suspendu.

Si la cotisation n’est toujours pas payée sous 10 jours après la suspension de garantie, le contrat peut être résilié à l’expiration de ce délai.

Si la cotisation est réglée durant la période de suspension de garantie, autrement dit, 10 jours après le délai de mise en demeure, le contrat d'assurance habitation est remis en vigueur à midi le lendemain. Cependant, en cas de sinistre ayant lieu entre la date de suspension du contrat et la date de remise en vigueur, l’assureur n’est pas tenu d’intervenir.

L’assuré doit déclarer toute aggravation du risque par rapport à celui décrit au moment de la souscription du contrat dans un délai de 15 jours auprès de son assureur. L’assureur a ensuite la faculté, s’il le souhaite, de maintenir la garantie ou de radier le contrat d’assurance habitation du locataire ou du propriétaire.

• si l'assureur opte pour la résiliation : elle prendra effet 10 jours après la notification à son assuré.
• l’assureur souhaite maintenir le contrat, mais en augmentant les cotisations, dans ce cas, si l’assuré refuse l’augmentation de la prime, l’assureur peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours après la proposition tarifaire.

En cas d’omission ou déclaration inexacte avant tout sinistre, l’assureur a la faculté de résilier le contrat d’assurance. Le contrat est rompu 10 jours après la notification à l’assuré. L’assureur doit rembourser la partie de la prime correspondant à la période pour laquelle le risque n’est plus couvert.

En de changement de situation, déménagement, décès de l’assuré, vente ou perte du bien assuré, l’assureur peut lui aussi mettre fin au contrat d’assurance. En fonction des cas, des justificatifs seront à fournir.

Demander une résiliation suite à un déménagement, mariage, retraite…

L’assureur a la faculté de résilier le contrat d’assurance dans les 3 mois suivant la date du déménagement. La résiliation est effective 1 mois après la notification de la résiliation envoyée à l’assuré. Un changement de situation professionnel ou un changement de régime matrimonial permet également de demander une résiliation anticipée.

La résiliation suite au décès de l'assuré

En cas de décès de l’assuré, si l’héritier transfère le contrat d’assurance en son nom, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance dans un délai de 3 mois à partir de la date du transfert.

La résiliation suite à la vente du bien assuré

De même, l’assureur a la faculté de résilier le contrat d’assurance suite à la vente dans un délai de 3 mois à partir du jour où le nouveau propriétaire du bien transfère le contrat d’assurance en son nom.

La résiliation suite à la perte totale du bien assuré

En cas de perte totale du bien assuré non pris en charge par le contrat d’assurance, dans ce cas, le contrat d’assurance prend fin automatiquement. L’assureur est tenu de rembourser les primes perçues pour la période qui restait à couvrir.

En cas de désaccord avec la décision de résiliation de votre contrat d’assurance, la première étape consiste à prendre contact avec votre assureur afin de comprendre les raisons précises de la radiation et d’envisager une solution amiable. Un échange constructif peut parfois permettre de clarifier la situation et d’éviter une procédure plus lourde.

Si l’assureur maintient sa position, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance, dont les coordonnées figurent généralement dans vos conditions générales. Ce médiateur indépendant étudiera votre dossier et émettra un avis consultatif dans le but de résoudre le litige à l’amiable.

En cas d’échec de la médiation, vous conservez le droit de porter l’affaire devant les tribunaux. Vous devrez alors justifier précisément les raisons pour lesquelles vous contestez la radiation de votre contrat et apporter les preuves nécessaires pour appuyer votre demande. Un accompagnement juridique peut s’avérer utile à cette étape pour maximiser vos chances de succès.

Votre assureur vous a informé de son intention d'annuler ou de résilier votre contrat ? Il est important de ne pas attendre la fin du délai de préavis pour commencer à chercher un nouvel assureur. Certains assureurs refusent les nouvelles personnes ayant été radiées par leur précédent assureur. Il peut donc être particulièrement difficile de trouver une nouvelle compagnie.

Petite astuce : N’hésitez pas à vous déplacer directement en agence pour expliquer votre situation en face à face afin de mieux les convaincre à vous assurer.

Si cela ne fonctionne pas, pas de panique : certains assureurs spécialisés acceptent de couvrir le logement d’une personne radiée, mais ceux-ci proposent généralement des primes et/ou des franchises relativement plus élevées.

Articles similaires :