La résiliation de son assurance habitation : mode d'emploi

Vous pouvez résilier votre assurance habitation :

• À la première échéance annuelle de son contrat ;
• N’importe quand après le premier anniversaire de son contrat, avec la loi Hamon ;
• Lors d’un changement de situation : déménagement, vente du bien assuré, divorce, diminution des risques, augmentation de la prime d'assurance, etc.

Vous souhaitez savoir comment résilier ? Philippine, notre experte, vous explique comment faire en 2 minutes !

On vous détaille tout cela plus bas.

Différentes situations peuvent vous pousser à résilier votre assurance habitation :

• Prime d’assurance trop élevée ;
• Garanties trop faibles ou inadaptées ;
• Déménagement ;
• Tout simplement choix d’une meilleure offre.

Tous les contrats d’assurance habitation fonctionnent sur le principe de la tacite reconduction : cela signifie simplement que le contrat est prolongé chaque année, sans que l’assuré ait besoin de faire une nouvelle souscription. Toutefois, il est possible de changer d'assurance habitation en respectant certaines conditions.

Pour résilier votre assurance habitation à la date d’échéance, c’est-à-dire à la date anniversaire du contrat, il suffit de faire part de votre demande de résiliation à votre assureur en envoyant une lettre en recommandé.

Attention, pour être valable, le courrier de résiliation doit être envoyé au minimum deux mois avant la date d’échéance, sans quoi, le contrat d’assurance habitation sera automatiquement renouvelé pour un an. Par exemple, pour un contrat souscrit le 15 juin 2020, la date limite pour envoyer une lettre de résiliation d'assurance habitation sera le 15 avril 2021, soit deux mois avant la date anniversaire.

Si la date d’échéance est généralement la date à laquelle le contrat a été souscrit, elle peut parfois être différente selon les assureurs et être fixée au 31 mars ou 31 décembre par exemple. Dans tous les cas, la résiliation ne sera effective qu’un mois après la réception de votre lettre de résiliation par l’assureur. Pour connaître la date d’échéance de votre assurance habitation, reportez-vous aux conditions générales de votre contrat !

Loi Chatel : l'assureur tenu de vous prévenir avant l'échéance de votre contrat

Pour faciliter les démarches de résiliation des assurés et permettre plus de transparence quant à la date d’échéance à respecter, le gouvernement français promulgué le 1er août 2005 la loi Chatel.

Résilier son assurance habitation avec la loi Chatel est simple. Cette dernière ordonne aux assureurs d’informer les assurés de la possibilité de résilier leur assurance en leur envoyant un courrier explicitant clairement les modalités et la date d’échéance de leur contrat.

Ce courrier, qui doit être accompagné d’un avis d’échéance, doit être envoyé par l’assureur au plus tôt trois mois avant la date limite de résiliation, et au plus tard 15 jours avant. Dans le cas où l’assuré reçoit son avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite, il bénéficie alors d’un délai supplémentaire de 20 jours pour demander une résiliation.

Si l’assuré ne reçoit tout simplement pas d’avis d’échéance de la part de son assureur avant la date limite de résiliation, il est alors libre de résilier son contrat à tout moment, à partir de la date de reconduction de son contrat.

Reprenons l’exemple d’un contrat souscrit le 15 juin 2020, dont la date limite de résiliation est fixée au 15 avril 2021 :

• Si l’assuré reçoit son avis d’échéance entre le 15 février et le 31 mars 2021 : il peut résilier son assurance habitation normalement jusqu’au 15 avril 2021 ;
• Si l’assuré reçoit son avis d’échéance entre le 1 avril et le 15 juin 2021 : il dispose d’un délai de 20 jours supplémentaires à compter de la date d’envoi de l’avis ;
• Si l’assuré ne reçoit pas d’avis d’échéance ou la reçoit après le 15 juin 2021 : il peut résilier à tout moment. Sa résiliation sera effective dès le lendemain de l’envoi de la lettre de résiliation.

Attendre l’échéance annuelle de son contrat pour pouvoir résilier est parfois contraignant. Rassurez-vous, il est possible — sous certaines conditions — de résilier son assurance habitation en cours d’année, soit en dehors de l’échéance annuelle :

1. Grâce à la loi Hamon
2. En cas de changements de situation

Consultez notre article consacré aux 4 exceptions pour résilier son assurance avant l'échéance afin d'en savoir plus !

Après le premier anniversaire du contrat : profitez de la loi Hamon

Promulguée le 17 mars 2014, la loi Hamon prévoit que les assurés sont en droit de résilier leur contrat d’assurance habitation à tout moment, sans frais de résiliation ni pénalités de la part de l'assureur. Pour bénéficier de cette possibilité de résilier son assurance quand il le souhaite, l’assuré doit cependant respecter deux conditions :

• Être titulaire de son assurance habitation depuis plus d’un an, et donc avoir dépassé la première date d’échéance de son contrat ;
• Avoir souscrit un nouveau contrat couvrant au minimum les risques locatifs, puisque l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires et copropriétaires.

Pour résilier grâce à la loi Hamon, rien de plus simple : il suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception à son assureur en mentionnant ladite loi, sans avoir à justifier sa demande.

Après une demande de résiliation invoquant la loi Hamon, la résiliation prend effet 1 mois après la réception du courrier par l’assureur et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Les changements de situation

Certaines situations font figure d’exceptions, et permettent aux assurés de résilier leur assurance habitation hors échéance, et ce même avant le premier anniversaire de leur contrat.

En effet, l’article L113-16 du Code des assurances mentionne qu'un assuré est en droit de résilier un contrat d'assurance à tout moment dans les cas suivants :

• Suite à un déménagement ;
• Après un changement de situation matrimoniale (comme un mariage ou divorce par exemple) ;
• Après un changement ou une cessation d'activité professionnelle ;
• Après un départ en retraite.

Attention, pour être valable, le motif de la résiliation doit obligatoirement avoir un impact sur les risques couverts par l'assurance habitation.

Dans les cas cités, la résiliation sera effective dans un délai d’un mois après réception de la lettre de résiliation par l’assureur. Dans le cadre d’un règlement annuel de la prime d’assurance, l’assuré sera alors remboursé au prorata de la période comprise entre la date de résiliation effective et la date d’échéance du contrat, période pendant laquelle le risque n’aura pas couru.

Suite à un déménagement

Un contrat d’assurance habitation est défini en fonction des caractéristiques du logement assuré, il est donc logique de pouvoir résilier son assurance habitation en cas de déménagement, même si le contrat a moins d’un an.

Pour ce faire, il suffit de prévenir son assureur dans un délai de 15 jours qui suivent la date à laquelle l'assuré quitte son ancien logement et d’envoyer une lettre de résiliation à son assureur dans un délai de 3 mois après le déménagement, et d’y joindre un ou plusieurs justificatifs : l’état des lieux de sortie, le bail d’entrée ou une quittance de loyer du nouveau logement par exemple.

Suite à la vente du bien

Dans le cadre d’une vente du logement assuré, il est indispensable d’en informer son assureur. Il suffit de faire une demande de transfert du contrat d’assurance habitation au nouveau propriétaire afin de stopper les prélèvements.

Pour résilier son assurance habitation suite à la vente du bien, rien de plus simple : envoyez une lettre en courrier recommandé à votre assureur dans les trois mois suivant la vente, sans oublier d’y joindre un justificatif (comme une attestation de vente délivrée par un notaire par exemple).

Suite à une diminution du risque

Au cours de la vie d’un contrat, il arrive que la situation personnelle de l’assuré change et que les risques diminuent. C’est le cas par exemple lorsqu’un enfant quitte le domicile familial ou que les objets de valeur sont vendus.

Dans ce cas, il convient d’en avertir son assureur afin de mettre à jour le contrat puisqu’une diminution des risques ouvre droit à une baisse des cotisations d’assurance, comme le stipule l’article L113-4 du Code des assurances.

Si l’assureur refuse de modifier la prime d’assurance, alors il est possible de résilier immédiatement son contrat, avec l’envoi d’une lettre en recommandé. La résiliation sera effective 30 jours après la réception du courrier.

Suite à une augmentation de la prime d'assurance

En cas de sinistre ou de changement de situation de l’assuré en cours d’année, l’assureur peut choisir d’augmenter les cotisations d’assurance ou les franchises à la date d’échéance du contrat. L’assuré doit obligatoirement être averti de cette augmentation par le biais de son avis d’échéance et une clause de révision tarifaire doit être incluse dans les conditions générales du contrat.

L'assuré est en droit de demander la résiliation de son assurance habitation suite à une hausse de tarif si le changement ne lui convient pas en envoyant une lettre de résiliation dans un délai de 30 jours après avoir eu connaissance de l’augmentation de la prime.

La résiliation du contrat sera également effective 30 jours après la réception de son courrier par l’assureur.

Suite à un changement de situation

Plusieurs changements de situation personnelle peuvent également autoriser une résiliation de l’assurance habitation hors échéance :

• Un mariage, un PACS ou un divorce ;
• La naissance d’un enfant ou une adoption ;
• Un changement d’activité professionnelle ou une cessation d’activité ;
• Un départ à la retraite.

Dans ce cas, il faudra joindre à votre lettre de résiliation des justificatifs de votre changement de situation, ainsi que des explications sur la façon dont ce changement affecte les risques couverts par votre contrat. Attention, un changement de situation personnel n’entraînant aucune modification des risques couverts ne sera pas un motif de résiliation valable.

Pour faciliter vos démarches de résiliation, nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation d'assurance habitation à personnaliser. Ce modèle est adapté pour une résiliation de l'assurance habitation à l'échéance annuelle, mais vous pouvez également consulter nos autres modèles de lettre de résiliation adaptés à chaque situation : loi Chatel, loi Hamon, déménagement, vente du bien, ou encore augmentation de la prime d’assurance.

La procédure à respecter

Pour être recevable, une lettre de résiliation d’assurance habitation doit respecter quelques règles :

1. Respecter le délai de préavis de deux mois en cas de résiliation à l’échéance ;
2. Être envoyée en recommandé avec accusé de réception ;
3. Comporter les coordonnées du logement assuré, la signature de l’assuré ainsi que la référence de son contrat ;
4. Être accompagnée des justificatifs nécessaires lors d’une résiliation pour cause de changement personnel : acte de vente, contrat de mariage, état des lieux de sortie en cas de déménagement, etc. ;

Sans toutes ces informations, l’assureur peut refuser la résiliation : il est donc indispensable de bien formuler sa demande ainsi que de faire attention à la date limite de résiliation de son contrat.

Pour éviter les démarches de résiliation de son assurance habitation et ne pas avoir à envoyer une lettre en recommandé, il est parfois possible de déléguer cette tâche à son futur assureur. Comme pour de nombreux contrats d’assurance, les compagnies sont de plus en plus disposées à résilier les anciennes assurances habitation de leurs futurs clients.

Chez Luko by Allianz Direct, on s’occupe de tout : si vous êtes déjà assurés ailleurs et souscrivez une assurance habitation en ligne chez nous, nous vous proposons de prendre en charge les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur à votre place. Ainsi, plus besoin de rédiger une lettre de résiliation ni de se soucier de la date limite à respecter pour envoyer son courrier !

Dans certains cas, il est possible que la résiliation du contrat d’assurance habitation soit à l’initiative de l’assureur. En effet, si l’assuré est libre de résilier son contrat quand il le souhaite, l’assureur a également le droit d’y mettre un terme dans certaines situations :

1. À l’échéance annuelle : l’assureur peut décider de ne pas reconduire le contrat pour une année supplémentaire, à condition d’en avoir averti l’assuré par lettre recommandée, au minimum deux mois avant la date d’échéance.
2. En cas de fausse déclaration ou d’omission volontaire avant un sinistre : si les informations fournies lors de la souscription ou d’une déclaration de sinistre sont fausses, l’assureur peut résilier le contrat.
3. Après un trop grand nombre de sinistres : si l’assureur estime que les sinistres sont trop fréquents, il peut mettre fin au contrat. Si les conditions générales le mentionnent, il est également possible pour un assureur de résilier un contrat après un seul sinistre.
4. En cas de non-paiement des cotisations d’assurance : après une mise en demeure et la suspension de garantie, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance habitation si les cotisations ne sont toujours pas régularisées. Attention, les sommes dues doivent être réglées, même après la résiliation du contrat !
5. Suite à une aggravation des risques : lors d’un changement de situation, comme l’arrivée d’un enfant par exemple, il arrive que les risques représentés par l’assuré augmentent. L’assureur peut alors résilier le contrat directement, ou proposer une augmentation de la prime d’assurance : si l’assuré refuse cette augmentation, alors le contrat sera résilié.

L’assurance habitation est obligatoire dans la grande majorité des cas, notamment pour les locataires et les propriétaires possédant un logement en copropriété. En cas de résiliation de son assurance habitation à l’initiative de l’assureur, il est donc indispensable de souscrire un nouveau contrat au plus vite !

Chez Luko by Allianz Direct, la souscription se fait en ligne en quelques clics : moins de 5 minutes suffisent pour être couvert par notre assurance habitation.

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