La résiliation de son assurance habitation : mode d'emploi

Vous pouvez résilier votre assurance habitation :

• À la première échéance annuelle de son contrat ;
• N’importe quand après le premier anniversaire de son contrat, avec la loi Hamon ;
• Lors d’un changement de situation : déménagement, vente du bien assuré, divorce, diminution des risques, augmentation de la prime d'assurance, etc.

Vous souhaitez savoir comment résilier ? Philippine, notre experte, vous explique comment faire en 2 minutes !

On vous détaille tout cela plus bas.

Différentes situations peuvent vous pousser à résilier votre assurance habitation :

• Prime d’assurance trop élevée ;
• Garanties trop faibles ou inadaptées ;
• Déménagement ;
• Tout simplement choix d’une meilleure offre.

Tous les contrats d’assurance habitation fonctionnent sur le principe de la tacite reconduction : cela signifie que le contrat est automatiquement prolongé chaque année, sans que l’assuré ait besoin de signer un nouveau document.

Toutefois, ce renouvellement automatique ne vous prive pas de la liberté de changer d'assurance habitation si vous le souhaitez. En effet, vous avez la possibilité de résilier à chaque échéance annuelle grâce à la faculté de résiliation annuelle prévue à l’article L.113-12 du Code des assurances.

Quel est le délai à respecter pour résilier à l’échéance annuelle ?

Pour résilier, vous devez notifier votre souhait de résiliation à votre assureur au moins deux mois avant la date d’échéance de votre contrat. Passé ce délai, votre contrat sera reconduit pour une année supplémentaire.

Par exemple, pour un contrat souscrit le 15 juin 2024, la date limite d’envoi de votre courrier de résiliation est le 15 avril 2025.

Comment envoyer sa demande de résiliation ?

La méthode la plus courante reste l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la solution la plus sécurisée pour faire valoir vos droits.

Mais depuis la réforme du Code des assurances (article L.113-14), d'autres moyens peuvent être utilisés, comme l’envoi par email ou via votre espace client. Attention, ces options doivent être prévues dans votre contrat et vous devez conserver une preuve d’envoi.

Que se passe-t-il après la résiliation ?

Une fois votre demande reçue, la résiliation de votre contrat prend effet un mois plus tard. Si vous avez déjà payé votre cotisation pour l’année entière, l’assureur devra vous rembourser la partie de prime correspondant à la période non couverte — c’est ce qu’on appelle un remboursement au prorata temporis.

Loi Chatel : l'assureur tenu de vous prévenir avant l'échéance de votre contrat

Afin de faciliter les démarches des assurés, la loi Chatel, entrée en vigueur le 1er août 2005, impose aux compagnies d’assurance de communiquer clairement la date limite de résiliation à l’approche de l’échéance annuelle d’un contrat.

Concrètement, l’assureur est tenu d’envoyer à l’assuré un courrier explicitant clairement les modalités de résiliation et la date d’échéance de leur contrat :

• Au plus tôt 3 mois avant la date limite de résiliation ;
• Et au plus tard 15 jours avant cette même date.

Quels délais selon la réception de l’avis ?

• Avis reçu plus de 15 jours avant la date limite : vous pouvez résilier jusqu’à la date limite indiquée.
• Avis reçu moins de 15 jours avant la date limite : vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis.
• Aucun avis reçu avant la reconduction : vous pouvez résilier à tout moment, sans justification ni frais.

Exemple concret

Pour un contrat souscrit le 15 juin, avec une échéance fixée au 15 avril :

• Avis reçu le 20 février → Résiliation possible jusqu’au 15 avril
• Avis reçu le 5 avril → 20 jours supplémentaires pour résilier
• Aucun avis reçu → Résiliation possible à tout moment

Attendre l’échéance annuelle de son contrat pour pouvoir résilier est parfois contraignant. Rassurez-vous, il est possible — sous certaines conditions — de résilier son assurance habitation avant l'échéance.

Après le premier anniversaire du contrat : profitez de la loi Hamon

Promulguée le 17 mars 2014, la loi Hamon prévoit que les assurés sont en droit de résilier leur contrat d’assurance habitation à tout moment, sans frais de résiliation ni pénalités de la part de l'assureur. Pour bénéficier de cette possibilité de résilier son assurance quand il le souhaite, l’assuré doit cependant respecter deux conditions :

• Être titulaire de son assurance habitation depuis plus d’un an, et donc avoir dépassé la première date d’échéance de son contrat ;
• Avoir souscrit un nouveau contrat couvrant au minimum les risques locatifs, puisque l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires et copropriétaires.

Pour résilier grâce à la loi Hamon, rien de plus simple : il suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception à son assureur en mentionnant ladite loi, sans avoir à justifier sa demande.

Après une demande de résiliation invoquant la loi Hamon, la résiliation prend effet 1 mois après la réception du courrier par l’assureur et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Les changements de situation

Certaines situations exceptionnelles permettent de résilier son assurance habitation en dehors de l’échéance, y compris durant la première année.

En effet, l’article L113-16 du Code des assurances mentionne qu'un assuré est en droit d'effectuer une résiliation anticipée de son contrat d'assurance dans les cas suivants :

• Suite à un déménagement ;
• Après un changement de situation matrimoniale (comme un mariage ou divorce par exemple) ;
• Après un changement ou une cessation d'activité professionnelle ;
• Après un départ en retraite.

Dans les cas cités, la résiliation sera effective dans un délai d’un mois après réception de la lettre de résiliation par l’assureur. Dans le cadre d’un règlement annuel de la prime d’assurance, l’assuré sera alors remboursé au prorata de la période comprise entre la date de résiliation effective et la date d’échéance du contrat, période pendant laquelle le risque n’aura pas couru.

Suite à un déménagement

Un contrat d’assurance habitation est défini en fonction des caractéristiques du logement assuré, il est donc logique de pouvoir résilier son assurance habitation en cas de déménagement, même si le contrat a moins d’un an.

Pour ce faire, il suffit de prévenir son assureur dans un délai de 15 jours qui suivent la date à laquelle l'assuré quitte son ancien logement et d’envoyer une lettre de résiliation à son assureur dans un délai de 3 mois après le déménagement, et d’y joindre un ou plusieurs justificatifs : l’état des lieux de sortie, le bail d’entrée ou une quittance de loyer du nouveau logement par exemple.

Suite à la vente du bien

La résiliation par l’ancien propriétaire

La vente du bien assuré permet de résilier le contrat avant la première année comme le prévoit l'article L113-16 du Code des assurances. Dès la signature définitive de la vente devant le notaire, vous avez 3 mois pour adresser à votre assureur une demande par lettre recommandée, sans oublier d’y joindre un justificatif (comme une attestation de vente délivrée par un notaire par exemple).

La résiliation par le nouveau propriétaire

Si vous n'avez pas entamé de démarche particulière auprès de votre assureur, votre contrat sera transféré à l’acquéreur du logement, grâce au principe de continuité de contrat.

Tout comme vous, il a néanmoins la possibilité de résilier le contrat en adressant à l'assureur une copie de l'acte de vente accompagnée de la lettre de résiliation d'assurance habitation, dans les 3 mois qui suivent la vente du logement.

L’absence de résiliation

Si aucune procédure n'est mise en place, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, en vertu du principe de continuité du contrat. Cette précaution évite que le logement ne soit pas assuré, même pendant un laps de temps très court.

Le nouveau propriétaire pourra alors choisir l'opération la plus judicieuse ; rester chez son assureur et modifier le contrat grâce à un avenant, ou s'orienter vers un nouvel assureur.

Chez Luko by Allianz Direct, vous pouvez résilier vos contrats en ligne, sur notre site internet ou via l'application.

Suite à une diminution du risque

Au cours de la vie d’un contrat, il arrive que la situation personnelle de l’assuré change et que les risques diminuent. C’est le cas par exemple lorsqu’un enfant quitte le domicile familial ou que les objets de valeur sont vendus.

Dans ce cas, il convient d’en avertir son assureur afin de mettre à jour le contrat puisqu’une diminution des risques ouvre droit à une baisse des cotisations d’assurance, comme le stipule l’article L113-4 du Code des assurances.

Si l’assureur refuse de modifier la prime d’assurance, alors il est possible de résilier immédiatement son contrat, avec l’envoi d’une lettre en recommandé. La résiliation sera effective 30 jours après la réception du courrier.

Suite à une augmentation de la prime d'assurance

En cas de sinistre ou de changement de situation de l’assuré en cours d’année, l’assureur peut choisir d’augmenter les cotisations d’assurance ou les franchises à la date d’échéance du contrat. L’assuré doit obligatoirement être averti de cette augmentation par le biais de son avis d’échéance et une clause de révision tarifaire doit être incluse dans les conditions générales du contrat.

L'assuré est en droit de demander la résiliation de son assurance habitation suite à une hausse de tarif si le changement ne lui convient pas en envoyant une lettre de résiliation dans un délai de 30 jours après avoir eu connaissance de l’augmentation de la prime.

La résiliation du contrat sera également effective 30 jours après la réception de son courrier par l’assureur.

Suite à un changement de situation

Plusieurs changements de situation personnelle peuvent également autoriser une résiliation de l’assurance habitation hors échéance :

• un mariage, un PACS ou un divorce ;
• la naissance d’un enfant ou une adoption ;
• un changement d’activité professionnelle ou une cessation d’activité ;
• un départ à la retraite.

Dans ce cas, il faudra joindre à votre lettre de résiliation des justificatifs de votre changement de situation, ainsi que des explications sur la façon dont ce changement affecte les risques couverts par votre contrat. Attention, un changement de situation personnel n’entraînant aucune modification des risques couverts ne sera pas un motif de résiliation valable.

Pour faciliter vos démarches de résiliation, nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation d'assurance habitation à personnaliser. Ce modèle est adapté pour une résiliation de l'assurance habitation à l'échéance annuelle, mais vous pouvez également consulter nos autres modèles de lettre de résiliation adaptés à chaque situation : loi Chatel, loi Hamon, déménagement, vente du bien, ou encore augmentation de la prime d’assurance.

Modèle de lettre à personnaliser pour résilier votre assurance habitation

La procédure à respecter

Pour être recevable, une lettre de résiliation d’assurance habitation doit respecter quelques règles :

1. Respecter le délai de préavis de deux mois en cas de résiliation à l’échéance ;
2. Être envoyée en recommandé avec accusé de réception ;
3. Comporter les coordonnées du logement assuré, la signature de l’assuré ainsi que la référence de son contrat ;
4. Être accompagnée des justificatifs nécessaires lors d’une résiliation pour cause de changement personnel : acte de vente, contrat de mariage, état des lieux de sortie en cas de déménagement, etc. ;

Sans toutes ces informations, l’assureur peut refuser la résiliation : il est donc indispensable de bien formuler sa demande ainsi que de faire attention à la date limite de résiliation de son contrat.

Pour éviter les démarches de résiliation de son assurance habitation et ne pas avoir à envoyer une lettre en recommandé, il est parfois possible de déléguer cette tâche à son futur assureur. Comme pour de nombreux contrats d’assurance, les compagnies sont de plus en plus disposées à résilier les anciennes assurances habitation de leurs futurs clients.

Chez Luko by Allianz Direct, on s’occupe de tout : si vous êtes déjà assurés ailleurs et souscrivez une assurance habitation en ligne chez nous, nous vous proposons de prendre en charge les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur à votre place. Ainsi, plus besoin de rédiger une lettre de résiliation ni de se soucier de la date limite à respecter pour envoyer son courrier !

Dans certains cas, il est possible que la résiliation du contrat d’assurance habitation soit à l’initiative de l’assureur. En effet, si l’assuré est libre de résilier son contrat quand il le souhaite, l’assureur a également le droit d’y mettre un terme dans certaines situations :

1. À l’échéance annuelle : l’assureur peut décider de ne pas reconduire le contrat pour une année supplémentaire, à condition d’en avoir averti l’assuré par lettre recommandée, au minimum deux mois avant la date d’échéance.
2. En cas de fausse déclaration ou d’omission volontaire avant un sinistre : si les informations fournies lors de la souscription ou d’une déclaration de sinistre sont fausses, l’assureur peut résilier le contrat.
3. Après un trop grand nombre de sinistres : si l’assureur estime que les sinistres sont trop fréquents, il peut mettre fin au contrat. Si les conditions générales le mentionnent, il est également possible pour un assureur de résilier un contrat après un seul sinistre.
4. En cas de non-paiement des cotisations d’assurance : après une mise en demeure et la suspension de garantie, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance habitation si les cotisations ne sont toujours pas régularisées. Attention, les sommes dues doivent être réglées, même après la résiliation du contrat !
5. Suite à une aggravation des risques : lors d’un changement de situation, comme l’arrivée d’un enfant par exemple, il arrive que les risques représentés par l’assuré augmentent. L’assureur peut alors résilier le contrat directement, ou proposer une augmentation de la prime d’assurance : si l’assuré refuse cette augmentation, alors le contrat sera résilié.

L’assurance habitation est obligatoire dans la grande majorité des cas, notamment pour les locataires et les propriétaires possédant un logement en copropriété. En cas de résiliation de son assurance habitation à l’initiative de l’assureur, il est donc indispensable de souscrire un nouveau contrat au plus vite !

Chez Luko by Allianz Direct, la souscription se fait en ligne en quelques clics : moins de 5 minutes suffisent pour être couvert par notre assurance habitation.

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