Comment fonctionne la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
Comment annuler une vente grâce à la clause suspension d’obtention de prêt ?
Par Luko
Les clés pour renégocier avec votre banque ou votre assureur actuel et faire baisser le coût de votre assurance emprunteur.
Lorsque l’on contracte un prêt immobilier, souscrire une assurance emprunteur est indispensable. Cette assurance représente cependant un coût non négligeable, et peut représenter jusqu’à 30 % du coût total d’un crédit ! Saviez-vous qu’il était possible de renégocier une assurance crédit immobilier et ainsi bénéficier d’un tarif moins élevé, ou de meilleures garanties ? On vous explique la marche à suivre !
Renégocier son assurance de prêt immobilier est tout à fait possible ! En effet, depuis plusieurs années maintenant, la législation française autorise tous les emprunteurs à renégocier ou résilier leur assurance de prêt.
Trois lois en particulier ont introduit la notion de renégociation de l’assurance emprunteur :
Grâce à ces trois lois, la renégociation et la résiliation de l’assurance emprunteur sont grandement facilitées. Vous êtes donc libre de renégocier votre contrat auprès de votre assureur pour obtenir de meilleures garanties ou un meilleur tarif, et de le résilier si votre assureur n’est pas conciliant.
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Outre le fait de bénéficier d’un contrat plus adapté à son profil, ou avec de meilleures garanties, renégocier son assurance de prêt permet de réaliser des économies non négligeables.
On estime qu’une assurance peut représenter jusqu’à 30 % du coût total d’un crédit immobilier. En renégociant votre contrat, le coût de votre assurance emprunteur baisse, et votre crédit vous coûte donc forcément moins cher !
Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur auprès d’une compagnie indépendante — et non auprès de votre banque — son coût est généralement indexé sur le montant du crédit qu’il vous reste à rembourser. Ainsi, plus vous renégociez tôt votre assurance prêt immobilier, plus vous réaliserez d’économies !
Si vous cherchez à économiser lors de votre souscription ou à renégocier votre assurance de prêt immobilier, Philippine, notre experte, vous résume comment est calculé son prix et vous donne des astuces pour faire des économies.
Depuis 2014, la loi Hamon interdit les banques de vous facturer des frais de dossier ou des frais d’avenants si vous changez d’assurance emprunteur en cours de crédit. Côté banque donc, renégocier son assurance crédit immobilier est totalement gratuit : une fois votre nouveau contrat validé, vous recevrez un avenant mentionnant les nouvelles dispositions de votre assurance.
Concernant les assureurs en revanche, si vous décidez de souscrire un nouveau contrat auprès d’une nouvelle compagnie, des frais peuvent s’appliquer : frais d’adhésion (très rares, mais qui existent encore chez certaines compagnies) ou frais de dossier. En revanche, si votre assureur exige des tests médicaux pour valider votre contrat, ces tests seront entièrement pris en charge par la compagnie.
En résumé, renégocier son assurance de prêt est — dans la plus grande majorité des cas — totalement gratuit, et peut même vous permettre de réaliser des économies !
Si renégocier son assurance crédit immobilier est possible, certains délais de préavis sont à respecter. En effet, selon si votre crédit à plus ou moins d’un an, la procédure de renégociation et de résiliation n’est pas la même.
Si vous avez souscrit votre assurance crédit immobilier il y a moins d’un an, alors sa renégociation ou sa résiliation sont rendues possibles grâce à la loi Hamon. Vous êtes libre de changer d’assurance à tout moment durant cette première année, sans frais. Ainsi, si votre contrat ne vous satisfait pas, vous pouvez en choisir un nouveau et résilier l’ancien.
Il vous suffit simplement d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé à votre assureur demandant l'arrêt de votre contrat 15 jours minimum avant sa date anniversaire. Par exemple, pour un contrat signé le 15 juin 2020, vous avez jusqu’au 1er juin 2021 pour envoyer votre courrier.
Pour rappel, la date anniversaire d’un contrat d’assurance crédit immobilier est la date de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.
Si votre crédit immobilier a plus d’un an, il est toujours possible de renégocier votre contrat.
En effet, la loi Bourquin vous autorise à résilier votre assurance emprunteur chaque année, à l’échéance de votre contrat. Si vous souhaitez changer d’assurance, vous devez envoyer un courrier en recommandé à votre assureur, en respectant cette fois un délai de deux mois avant la date anniversaire de votre contrat. N'hésitez pas à vous y prendre encore plus en avance dans la pratique car la procédure peut traîner, avec plus ou moins de bonne foi de la part de l'organisme prêteur…
Reprenons l’exemple d’un contrat signé le 15 juin 2020 : si vous n’avez pas renégocié votre assurance la première année, vous pouvez le faire chaque année — à partir de 2022 — en envoyant un courrier avant le 15 avril.
Ces conditions de résiliation étant jugées trop strictes, le gouvernement a instauré en début d'année 2022 la loi Lemoine. Désormais, tous les contrats d'assurance emprunteur pourront être résiliés à tout moment, même lorsqu'ils ont plus d'un an !
Pour le moment, seuls les contrats signés après le 1er juin 2022 peuvent en bénéficier : les contrats plus anciens devront attendre le 1er septembre 2022.
Renégocier votre assurance de prêt n’est pas compliqué, mais il est cependant indispensable de respecter certaines étapes. Si vous souhaitez conserver votre contrat, mais bénéficier de meilleures garanties par exemple, vous devez tout d’abord en discuter avec votre assureur.
Si ce dernier n’accepte pas de modifier votre contrat, vous pouvez alors le résilier au profit d’une assurance plus avantageuse pour vous. Pour cela, il vous suffit de suivre ces étapes :
Attention, il est indispensable de souscrire une nouvelle assurance avant de résilier votre ancien contrat, car votre banque doit pouvoir étudier ses conditions particulières. C’est grâce à ces conditions que l’équivalence des garanties peut être validée ou non.
Si vous avez souscrit un contrat groupe, c’est-à-dire l’assurance emprunteur proposée par votre banque, sachez qu’il n’est quasiment pas possible de renégocier votre contrat. Les contrats groupe sont des contrats standards, et tous les emprunteurs d’une même banque disposent des mêmes garanties afin de mutualiser les risques.
Si vous souhaitez changer de contrat, vous pouvez faire ce que l’on appelle une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire une assurance emprunteur auprès d’une compagnie d’assurance indépendante. Une fois ce nouveau contrat souscrit, s’il respecte l’équivalence des garanties, votre banque résiliera pour vous votre ancienne assurance groupe.
En revanche, si vous aviez déjà souscrit une assurance crédit immobilier auprès d’un assureur et que vous décidez de changer d’assurance, vous devrez vous-même résilier votre ancien contrat après validation de la banque. Il vous suffit d’envoyer un courrier à votre ancien assureur en y joignant le courrier d’acceptation de votre nouveau contrat par votre banque.
Depuis 2010, la loi Lagarde vous permet de choisir votre assurance crédit immobilier dès la souscription de votre prêt. Ainsi, vous n’êtes plus obligé de souscrire l’assurance groupe de votre banque, vous pouvez tout à fait choisir une délégation d’assurance en premier lieu.
Votre assureur est tout à fait en droit de refuser la renégociation de votre contrat d’assurance crédit immobilier, mais rien ne vous empêche d’engager une discussion avec lui. Pour avoir plus d’arguments et avoir plus de poids dans la conversation, nous vous recommandons de faire des demandes de devis à d’autres compagnies.
Faire jouer la concurrence est un excellent moyen d’obtenir de meilleures garanties ou un meilleur tarif pour votre assurance emprunteur !
Si votre assureur fait la sourde oreille, ou refuse de renégocier votre contrat, vous êtes libre de résilier votre assurance pour souscrire un nouveau contrat ailleurs. N’hésitez pas à comparer plusieurs assurances, la loi vous permet de changer de contrat en cours de crédit, et ce, sans frais !
Une fois votre nouveau contrat validé par votre banque, votre assureur ne peut pas s’opposer à la résiliation de votre contrat.
Nous l’avons vu, renégocier, résilier ou changer d’assurance crédit immobilier est tout à fait possible. Cependant, certaines règles doivent être respectées pour que votre changement d’assurance soit validé :
Voir aussi :
Renégocier votre assurance emprunteur peut vous permettre de faire des économies non négligeables, de bénéficier de meilleures garanties ou tout simplement de réadapter votre contrat à votre profil en cas de changements dans votre vie privée ou professionnelle.
Renégocier son assurance est totalement gratuit. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les banques ont l’interdiction de vous facturer des frais d’avenants ou des frais de dossier en cas de modification de votre contrat ou de changement d’assurance emprunteur.
Oui, elle peut tout à fait vous refuser la renégociation mais elle prend alors le risque de vous perdre comme client. Vous êtes en effet libre de résilier votre assurance de prêt immobilier si vous souscrivez une autre offre d'assurance ailleurs. Si cette dernière respecte les conditions d'équivalence des garanties alors votre banque est obligée de valider votre nouveau contrat !
Vous êtes libre de changer d'assurance emprunteur ! Et si votre banque refuse votre nouveau contrat alors que celui-ci respecte bien l’équivalence des garanties, faites appel à un courtier pour vous assister et faire respecter vos droits. Pour information, un refus non justifié peut entraîner une amende de 3000 € à votre banque.
Parfaitement ! Pendant la première année de votre crédit, vous pouvez renégocier votre contrat d’assurance à tout moment, autant de fois que vous le souhaitez. Une fois cette première année passée, vous pourrez renégocier ou résilier votre assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire de votre contrat.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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