Tout savoir sur la protection juridique du propriétaire bailleur

Comme son nom l’indique, l’assurance protection juridique du bailleur est une assurance spécialement conçue pour les propriétaires bailleurs. Cette assurance offre aux bailleurs un accompagnement en cas de litiges ou de conflits avec un locataire, un artisan, un maître d'œuvre ou avec d’autres copropriétaires. Elle leur permet également de bénéficier d’une prise en charge des frais de procédure.

L’assurance protection juridique peut être ajoutée en option à des contrats d’assurance propriétaire non-occupant (PNO) ou garantie des loyers impayés (GLI). Elle peut aussi être souscrite indépendamment.

L'assurance protection juridique du bailleur offre une gamme de garanties complètes. Même si chaque assureur définit ses propres conditions, cette assurance inclut le plus souvent des conseils juridiques, mais aussi un accompagnement dans vos démarches amiables ou contentieuses.

Conseils juridiques

Grâce à l’assistance juridique, vous pouvez, en tant que propriétaire bailleur, bénéficiez de conseils juridiques pour mieux comprendre vos droits et obligations. En cas de litiges, une équipe d’experts et de juristes dédiés est disponible pour répondre à vos questions. Selon les compagnies d’assurance, ces conseils peuvent être donnés par téléphone ou en face-à-face.

Service juridique d'accompagnement en cas de recours amiable ou contentieux

Lorsqu’un litige survient, le contrat de protection juridique pour propriétaire bailleur couvre généralement les garanties suivantes :

• l’accompagnement lors de la phase amiable pour trouver un compromis entre les deux parties ;
• l’accompagnement durant la phase contentieuse ;
• la prise en charge totale ou partielle des frais de procédure devant les tribunaux, si aucune solution amiable n'a été trouvée. Ceci inclut les frais d’avocat, d’expertise, d’huissier, etc. ;
• la prise en charge des frais de conciliation et/ou de procédure si cette démarche est nécessaire. Ces frais peuvent aller de 15 000 à plus de 40 000 € selon les plafonds définis dans les conditions générales et particulières du contrat.

La protection juridique du bailleur couvre le bailleur en cas de litiges avec :

• le locataire ;
• les copropriétaires ;
• un prestataire de travaux ;
• la banque ;
• le notaire ;
• l’acheteur du bien, etc.

Les litiges couverts peuvent concerner :

• le recouvrement des créances locatives en cas de loyers impayés ;
• les procédures de résiliation de bail et d’expulsion en cas de litiges avec le locataire ;
• les relations avec les locataires, que ce soit en cours ou en fin de bail (refus de quitter les lieux, désaccord sur l’augmentation du loyer, etc.) ;
• des dégradations ou des actes de vandalisme dans le logement ;
• les conflits avec les prestataires (travaux mal exécutés, malfaçons, non-respect des délais, etc.) ;
• les conflits avec le vendeur ou l’acquéreur, les voisins, la copropriété, les services publics, etc. ;
• les conflits avec l’administration fiscale ou le conseil en défiscalisation.

Notez qu’un contrat d'assurance protection juridique pour propriétaire bailleur comporte des exclusions générales ou spécifiques à certaines garanties. Par exemple, il ne couvrira pas les litiges survenus avant la souscription de l'assurance, car il n’est pas rétroactif.

Prenons un exemple concret : un locataire refuse de payer son loyer. Malgré plusieurs relances, la situation persiste. L’assurance protection juridique du bailleur va donc intervenir pour conseiller sur la meilleure stratégie à adopter. Si la conciliation échoue, l’assurance couvrira les frais de procédure pour recouvrer les loyers impayés.

Si la phase amiable échoue, l’assurance prendra alors en charge les frais de procédure nécessaires pour recouvrer les loyers impayés devant les tribunaux.

De la même manière, la souscription d’un contrat de protection juridique peut être utile en cas de recours du locataire contre le propriétaire bailleur. Par exemple, si le locataire intente une action pour non-respect de la salubrité du logement, l'assurance protection juridique pourra intervenir en soutien et prendre en charge, si besoin, les frais de procédure.

Le coût d'un contrat d'assurance protection juridique pour propriétaire bailleur varie selon :

• les compagnies d’assurance ;
• le niveau de couverture choisi ;
• les plafonds d’indemnisation.

En moyenne, le coût de la cotisation pour une protection juridique s’élève à environ 50 euros par an pour un logement loué. Ce montant peut s’élever à 100 euros par an si le propriétaire bailleur souscrit des garanties plus étendues. Pour un local commercial, comptez le double.

Pour obtenir la meilleure offre, il est recommandé de solliciter plusieurs devis et de les comparer attentivement.

En tant que propriétaire bailleur, l’assurance protection juridique n'est pas la seule à considérer. Voici un tour d’horizon de toutes les garanties utiles lorsque vous louez votre logement.

L'assurance propriétaire non-occupant (PNO)

Cette assurance couvre les risques liés aux dommages que pourrait subir le bien loué, qu'il s'agisse de sinistres (incendie, dégât des eaux, etc.) ou de vandalisme.

Indispensable durant les périodes d'inoccupation, l'assurance propriétaire non-occupant est également nécessaire lorsque le logement est loué. Elle couvre la responsabilité du bailleur si l'origine du sinistre relève de sa responsabilité.

L'assurance Immeuble (MRI)

Aussi appelée assurance multirisque immeuble, l’assurance MRI est destinée aux propriétaires bailleurs possédant un immeuble ou plusieurs logements dans le même immeuble. Cette assurance offre une protection complète, couvrant à la fois les dommages aux bâtiments (incendie, explosion, intempéries, etc.) et la responsabilité civile vis-à-vis des tiers.

La Garantie des Loyers Impayés (GLI)

En complément de l’assurance protection juridique, le propriétaire bailleur peut souscrire une garantie des loyers impayés (GLI) qui le protège contre les risques d'impayés de loyers par le locataire. Elle assure au propriétaire bailleur la perception de ses loyers, même lorsque le locataire est en défaut de paiement.