Les exclusions communes à toutes les garanties

Découvrez les exclusions communes à toutes les garanties !

    Dans chaque contrat multirisque habitation, des exclusions sont précisées dans les Conditions Générales et particulières. Disposition contractuelle abstenant l’assuré d’obtenir une indemnisation pour certains types de sinistres, l’exclusion de garantie limitera ainsi votre prise en charge. Certaines sont propres à chaque garantie, d’autres sont identiques et communes à toutes les garanties de votre contrat.

    Quelles sont ces exclusions communes ? Est-il possible de les négocier ? Que faire en cas de désaccord ? On vous explique tout.

    Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties en assurance habitation ?

    De manière générale, voici les exclusions communes à toutes les garanties dans votre contrat d’assurance habitation qui ne sont jamais assurées :

    • les dommages dont l’origine est antérieure à la signature du contrat d’assurance habitation ;
    • Les dommages dus à l’usure ou résultant d’un défaut de fonctionnement ou d’un vice de fabrication ;
    • les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation caractérisé vous incombant
    • les dommages intentionnellement provoqués par vous-même ou avec votre complicité, ou résultant de paris ;
    • les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance et leurs remorques lorsqu’elles sont soumises à l’obligation d’assurance ;
    • les dommages occasionnés et/ou subis par les remorques, les résidences mobiles de loisirs (mobile-homes) ou les habitations légères de loisirs (bungalows, caravanes, tiny-houses, etc) ;
    • les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire (loi du 4 Janvier 1978), ainsi que les responsabilités civiles découlant des articles 1792 et suivants du Code Civil ;
    • les amendes et pénalités, les dommages immatériels* qui ne sont pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel garanti ;
    • les dommages liés aux virus informatiques ainsi qu’au piratage informatique ou occasionnés aux données informatiques ;
    • les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel ;
    • les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti ;
    • les dommages provoqués par des glissements, effondrements ou affaissements de terrain, des avalanches, des tremblements de terre ou autres cataclysmes, sauf en cas de Tempête, d’Inondation ou de Catastrophes naturelles pour les garanties des Dommages aux biens ;
    • les dommages subis suite à un attentat, une guerre civile ou étrangère, un acte de terrorisme, ainsi que par des émeutes ou mouvements populaires ;
    • les dommages causés par les parasites des matériaux de construction (insectes xylophages par exemple) ;
    • les dommages dus aux effets de l’amiante et du plomb ;
    • les dommages causés par des armes, des déchets radioactifs, des combustibles nucléaires ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;
    • les dommages subis par les biens immobiliers et mobiliers assurés s’ils ont été acquis ou sont détenus en infraction à une disposition légale ou réglementaire française ou étrangère ou ont été réglés en tout ou partie avec de l’argent illicite ;
    • les dommages causés par les forces de l’ordre à l’occasion d’une perquisition ou de toute autre interpellation.

    Les situations évoquées ici ne sont donc pas assurables et ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation. Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive. Nous vous conseillons vivement de bien lire correctement les exclusions stipulées dans les conditions générales et particulières avant de signer votre contrat. Elles peuvent varier d’une compagnie d’assurance à une autre.

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    Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie commune ?

    Certaines exclusions de garanties, appelées aussi exclusions générales, sont communes à toutes les garanties. Cela signifie que quelle que soit la garantie que vous souhaitez mettre en jeu, si l’origine du sinistre figure dans les exclusions communes, vous n’aurez droit à aucune indemnisation.

    Elles sont applicables à tous les assurés sans tenir compte de leur profil. Elles sont également indépendantes et s’ajoutent à celles prévues pour les garanties spécifiques.

    Peut-on les modifier ?

    Malheureusement, non ! Les exclusions de garantie commune, comme le nom l’indique, sont communes à tous les assurés. Elles sont en conséquence non modifiables et ne peuvent pas être adaptées.

    Cependant, rien ne vous empêche d’en parler à votre assureur. Certains peuvent voir s’il est exceptionnellement possible d’en enlever en fonction de votre situation en contrepartie d’une surprime d’assurance. Cela reste toutefois à la discrétion de l’assureur et applicable selon sa politique interne.

    Peut-on les contester ?

    Oui, elles peuvent être contestées. Les clauses d’exclusion doivent toujours répondre à des conditions strictes de validité, tant sur le fond que sur la forme.

    Sur le fond, l’exclusion doit d’ailleurs être formelle et limitée. Conformément à l’article L. 113-1 du Code des assurances, il est ainsi précisé que : "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police".

    Vous l’aurez compris, si votre assureur a appliqué une exclusion qui ne remplit pas ces critères, vous pourrez la contester.

    Quels recours sont possibles ?

    En cas de désaccord avec votre assureur dans le cadre d’une exclusion de garantie, vous devez alors lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception qui signale votre contestation. Parfois, cela peut amener à une solution amiable.

    Si tel n’est pas le cas, rassurez-vous, d’autres recours sont possibles ! Si le litige n’est pas résolu, vous pouvez faire une réclamation auprès de service réclamation de votre assureur (ces coordonnées sont obligatoirement précisées dans les conditions générales de votre contrat d'assurance.)

    Votre réclamation n’est pas favorable et aucune solution n’a été trouvée ? Saisissez avec le Médiateur de l’assureur qui prendra le relais sur votre dossier. La saisine s’effectue par courrier ou directement sur internet.

    Enfin, en dernier recours, vous pouvez porter l'affaire devant la justice. Selon le montant en jeu, le litige dépendra du tribunal de proximité ou de tribunal judiciaire pour un dommage inférieur ou égal à 10 000 €. Pour un litige supérieur à 10 000 €, saisissez directement le tribunal judiciaire.

    Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.