Terrain non viabilisé : les règles de construction
Comment construire sur un terrain non viabilisé et le raccorder aux réseaux publics ?
Par Luko
Vous avez pour projet de construire une maison neuve ou bien d’effectuer de gros travaux de rénovation sur un bâtiment déjà existant ? L’assurance Dommages Ouvrage est obligatoire, aussi bien pour les professionnels, que pour les particuliers. Elle sert à couvrir toutes les malfaçons que la construction peut engendrer telles que de grosses fissures dans les murs, un effondrement de la toiture ou du plancher, des infiltrations d’eau, des défauts d’isolation, etc.
L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le démarrage des travaux et vous couvrira ainsi pendant 10 ans, mais combien coûte réellement un contrat d’assurance dommages ouvrage ? Comment la prime est-elle calculée ? On vous explique tout !
Quel est le prix moyen d'une assurance Dommages Ouvrage ?
Le coût d’une assurance dommages ouvrage est fixé librement par chaque assureur. Chaque tarif dépendra des projets de construction ou de rénovation.
En moyenne, le coût de la prime d’assurance représente entre 1 % à 5 % du montant total de l’ouvrage (sauf exception).
Notez tout de même que pour les projets “peu onéreux”, les compagnies d’assurance appliquent généralement une prime minimale comprise entre 1 500 € et 3 000 €. Celle-ci est alors mentionnée dans les conditions générales et particulières du contrat.
Voici quelques exemples de tarifs d’assurance dommages ouvrage qui peuvent s’appliquer (tarifs non contractuels) :
| Type d’ouvrage et travaux réalisés | Coût total de la construction | Prime d’assurance Dommages Ouvrage |
|---|---|---|
Construction neuve d’une maison individuelle | 250 000 € | 7 500 € |
Rénovation d’un appartement | 15 000 € | 2 500 € (prime d’assurance minimale) |
Travaux d’extension d’une maison individuelle | 65 000 € | 2 640 € |
Rénovation d’un immeuble collectif | 1 600 000 € | 13 200 € |
Construction d’une piscine | 31 000 € | 1 980 € |
Le coût d’une assurance dommages ouvrage est assez conséquent et peut sembler excessif. Toutefois, n’oubliez pas que ce montant vous couvre pour 10 ans. Par an, cela vous revient alors à quelques centaines d’euros.
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Chaque assureur va calculer indépendamment le montant de la prime d’assurance Dommages Ouvrage en fonction des critères suivants :
- le type de construction (maison individuelle, immeuble collectif, garage, bâtiment industriel…) ;
- la destination de l’ouvrage (location, vente ou encore usage personnel) ;
- les matériaux utilisés (ossature bois, PVC, etc) ;
- le coût total de la construction (incluant entre autres les frais d’étude et de maîtrise d’œuvre) ;
- les qualifications professionnelles des entrepreneurs intervenant sur le chantier ;
- la souscription de certaines options facultatives telles que les garanties sur le bon fonctionnement par exemple, la garantie Constructeur Non réalisateur CNR, la garantie des dommages immatériels après réception, la garantie Tous Risques Chantier TRC, la garantie de Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage RCMO, etc;
- les demandes d’études et les documents techniques permettant de déterminer les caractéristiques du terrain, d’apprécier la qualité de la construction, etc.
Contrairement aux autres contrats d’assurance, la prime dommages ouvrage est payable en une seule fois au moment de la souscription, soit avant le début des travaux. Notez ensuite qu’elle est provisoire. En effet, elle peut être réajustée à la hausse en fonction du montant final des travaux réalisés. La différence doit alors être réglée au plus tard 2 mois après la déclaration du coût définitif des travaux.
Comment faire baisser le coût de l’assurance ?
Comme évoqué ci-dessus, chaque assureur fixe sa propre prime. La majorité considère d’ailleurs que le risque est peu rentable.
Pour faire baisser le coût de l’assurance dommages ouvrage, n’hésitez pas à faire des devis comparatifs. Vous pourrez alors essayer de négocier en fonction des différentes propositions obtenues.
Peut-on éviter de payer l’assurance dommages ouvrage ?
Conformément à l’article L242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour “Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction”.
Toutefois, l’alinéa 2 de ce même article précise que cette obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage ne s'applique pas à certains maîtres d’ouvrage. Sont ainsi concernés :
- les personnes morales du secteur public ;
- les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
- les personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6 ; et dont les dont les ressources financières permettent de préfinancer la réparation des sinistres constatés sur les travaux de construction réalisés pour leur propre compte (elles doivent pour cela remplir au moins 2 des trois critères mentionnés à l’article R.111-1) ;
à condition que ces personnes morales réalisent pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.
- Un État qui érige des bâtiments pour ses propres besoins sera également exempté d’obligation d’assurance dommages ouvrage.
Pour tout savoir sur l’assurance dommages ouvrage : qui doit la souscrire, quelles sont les garanties couvertes, qui la paie… découvrez notre article dédié :
Comment est déterminée la prime ?