Vous avez souscrit à une assurance habitation pour couvrir votre maison ou votre appartement ? Les modalités de votre contrat d'assurance habitation ne vous conviennent plus ou vous souhaitez tout simplement tester un nouvel assureur ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le préavis à respecter avant de changer de contrat d'assurance.
Le préavis à respecter pour les cas courants
Philippine, notre pro de la pédagogie, fait le point pour vous sur les différentes modalités de résiliation de votre assurance.
En résumé :
- Votre contrat a plus d'un an : bonne nouvelle, vous n'avez pas de préavis à respecter. Vous pouvez le résilier à tout moment grâce à la Loi Hamon ;
- Votre contrat a moins d'un an : vous pouvez faire votre demande de résiliation à l'échéance, en respectant un préavis de un ou deux mois ;
- Déménagement : vous n'avez pas de préavis à respecter ;
- Changement de situation : vous n'avez pas non plus de préavis à respecter.
Chez Luko, pas d'engagement. Vous êtes libre de partir à n'importe quel moment, y compris la première année ! Pas de paperasse, tout se fait en un clic depuis votre espace assuré en ligne ou votre application mobile Luko.
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Laissez votre nouvel assureur résilier à votre place !
Lorsque vous souscrivez votre contrat dans le cadre de la Loi Hamon, votre nouvel assureur doit se charger de résilier votre contrat auprès de votre ancien assureur lorsque votre contrat est obligatoire. C'est le cas pour l'assurance auto, l'assurance moto et l'assurance habitation pour les copropriétaires qu'ils soient occupants ou non.
Chez Luko, que votre assurance soit obligatoire ou non, on se charge de résilier votre assurance habitation avec votre ancien assureur, vous n'avez alors plus aucune démarche à réaliser, nous nous en occupons à votre place, pratique n'est ce pas ?
Votre contrat d'assurance a plus d'un an
Si votre contrat d'assurance habitation a plus d'un an, il est très simple de résilier son assurance habitation avec la loi Hamon, sans préavis et sans motif.
Comment ? Une demande de résiliation doit être envoyée à votre ancien assureur. En parallèle, vous devez souscrire à une nouvelle assurance. La résiliation de votre contrat ne prendra effet qu'un mois après. Votre nouveau contrat ne commencera quant à lui qu'au lendemain de la résiliation. Grâce à ce fonctionnement, votre logement restera protégé sans interruption.
Votre contrat d'assurance a moins d'un an
Si certains cas particuliers, comme un déménagement ou un changement de situation, permettent une rupture de contrat anticipée, vous devrez attendre un an d'ancienneté pour pouvoir résilier votre contrat. Vous pourrez alors demander une résiliation à l'échéance en respectant un préavis d'un ou deux mois selon vos Conditions Générales.
Prenons un cas concret : vous souhaitez mettre fin à votre contrat qui a pris effet le 1er janvier 2021. Vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard le 31 octobre 2021, si le préavis est de deux mois. La résiliation sera effective au 1er janvier 2022
Chez Luko, pas d'engagement ! Vous êtes libre de résilier votre contrat à tout moment, même la première année.
L'assureur tenu de vous prévenir de l'échéance de votre contrat
Le contrat d'assurance fonctionne par reconduction tacite, ce qui veut dire qu'il se renouvelle, chaque année, sans intervention de votre part. Pour vous permettre de résilier votre contrat à l'échéance, en respectant le préavis, votre assureur doit vous adresser un avis d'échéance au plus tard quinze jours avant la date de fin de préavis de résiliation.
Par exemple, si l'échéance de votre contrat est fixée au 1er janvier de chaque année et vous avez un préavis de deux mois. Votre assureur doit vous envoyer l'avis d'échéance au plus tard au 15 octobre de chaque année.
Si vous n'avez pas reçu votre avis d'échéance, ou si vous l'avez reçu tardivement, vous pourrez alors résilier votre contrat d'assurance en invoquant la loi Chatel.
La Loi Chatel était plus utilisée avant la Loi Hamon. Les assurés ont désormais la possibilité de résilier leur contrat sans justificatif après la première échéance de celui-ci.
Le préavis en cas de résiliation anticipée
Certaines exceptions permettent de résilier son assurance habitation dès la première année en toute liberté, quelle que soit votre compagnie d'assurance.
En cas de déménagement :
Pour résilier votre assurance habitation en cas de déménagement, si vous avez souscrit à un contrat d'assurance il y a moins d'un an, vous pouvez légalement changer d'assureur sans attendre l'échéance annuelle de votre contrat.
Vous avez alors trois mois pour demander la résiliation de votre contrat et la résiliation prendra effet 1 mois après la réception de votre demande. Vous serez alors libre d'assurer votre nouveau logement auprès de l'assureur de votre choix.
En cas de modification du contrat par l'assureur
Votre assureur souhaite modifier votre contrat, et les nouvelles conditions ne vous conviennent pas ? Vous avez le droit de refuser ce changement. Par exemple, vous pouvez résilier l'assurance habitation suite à une hausse des prix par l'assureur.
En cas de décès du souscripteur
Tout changement de situation doit être déclaré à l’assureur : certains moments de la vie comme le décès du souscripteur ne font pas exception. Si vous ne souhaitez pas conserver l'assurance habitation, le conjoint survivant ou les héritiers devront avertir l'assureur par courrier recommandé.
La résiliation du contrat prendra alors effet un mois après la réception du courrier.
Résiliation par l'assureur, quel préavis doit-il respecter ?
Tout comme vous, votre assureur peut décider de mettre fin à votre contrat, à son échéance anniversaire. Il doit vous faire part de sa décision en respectant un préavis de deux mois et préciser dans le courrier, le motif de résiliation, comme le prévoit l'article L113-12-1 du Code des Assurances.
Si vous demandez une modification de votre contrat et que votre assureur considère que le nouveau risque à assurer est élevé ou qu'il n'est pas en mesure de vous proposer un assurance adaptée à votre situation, il peut aussi mettre un terme à votre contrat, sans préavis, pour aggravation de risque. La résiliation prendra alors effet 10 jours après qu'il vous en ait informé par courrier recommandé.
En cas de défaut de paiement, la procédure est différente : si votre prime n'est pas payée passé un délai de 40 jours durant lequel l'assureur vous a envoyé une mise en demeure puis a suspendu les garanties de votre contrat, il pourra alors le résilier à tout moment.
Enfin, votre assureur peut décider de mettre fin à votre contrat après un sinistre, même si vous n'en êtes pas responsable. En cas de résiliation de l'assurance habitation par votre assureur, celui-ci doit vous annoncer sa décision par une notification, qui vous sera adressée par courrier recommandé.
Le contrat prendra fin un mois après l'envoi de cette notification.
Votre compagnie d'assurance est bien sûr tenue de vous rembourser les mensualités qui vous sont dues si vous aviez réglé celles-ci par avance.
Votre assureur vous remboursera les mensualités qui vous sont dues si vous aviez réglé celles-ci par avance.
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