Modèle d'acte de caution solidaire

L’acte de cautionnement stipulant l’engagement du garant à se substituer au locataire en cas de défaillance de paiement doit être formalisé par un document type. Retrouvez ci-dessous un modèle préétabli téléchargeable. Il est également possible de le personnaliser directement en ligne en utilisant le générateur d’acte officiel mis à disposition par le Service public.

Dans la majorité des cas, le garant est une personne physique faisant partie de l’entourage du locataire. Il s’agit souvent d’un membre de la famille ou d’un ami. Le garant doit impérativement disposer de revenus suffisants pour assumer les dettes locatives lorsque le locataire ne parvient plus à payer. Il peut aussi s’agir d’une personne morale (entreprise).

Il est également possible de faire appel à un organisme garant en location, qu'il soit social, privé ou une banque (caution bancaire). Cette option est une bonne alternative lorsque le locataire ne parvient pas à trouver un garant parmi ses proches.

Pour qu’il soit valide, l’acte de caution solidaire doit préciser un certain nombre d’informations :

• l’identité de la personne qui se porte garant, du locataire et du bailleur du logement ;
• la date de signature du bail de location ;
• le montant du loyer et des charges (en lettres et chiffres) ;
• la durée d’engagement de la caution : déterminée (préciser le nombre de reconductions suite au bail initial) ou indéterminée ;
• une mention manuscrite indiquant que le garant s’engage à payer l’ensemble des dettes locatives (loyer, charges, dégradations imputables au locataire) jusqu’à un certain montant en cas de défaillance du locataire ;
• l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 du titre Ier de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La durée d’engagement de la caution ne doit pas être excessive (maximum 9 ans pour un location vide) sous peine d’être requalifiée en engagement à durée indéterminée.

En complément de l’acte, d’autres justificatifs peuvent être réclamés à la caution par le propriétaire bailleur. La liste de ces pièces justificatives est définie par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Il s’agit de documents du garant en location permettant d’attester de son identité, de sa résidence et de sa solvabilité :

• une pièce d’identité (cni, passeport, permis de conduire) ;
• un justificatif de domicile (factures, quittances de loyer, dernière taxe foncière, etc.) ;
• des justificatifs de revenus (les 3 derniers bulletins de salaire ou les 2 derniers bilans comptables, le dernier avis d’imposition, des attestations de paiement de retraite, des justificatifs de revenus fonciers, etc.).

Avant l’entrée en vigueur de la loi Elan en 2018, l’acte de cautionnement devait être rédigé manuellement par la caution. Cette contrainte rébarbative pouvait dans certains cas entraîner la nullité de l’acte de caution en cas d’erreurs dans sa retranscription. Par simplification, la loi Elan avait donc abrogé cette obligation manuscrite. Il demeurait néanmoins nécessaire de signer à la main l’acte de cautionnement.

Cependant à compter du 1er janvier 2022 et conformément à l’article 2297 du Code civil, l’apposition d’une nouvelle mention manuscrite ou tapuscrite est requise. Il ne s’agit nullement de recopier mot pour mot un texte type mais de formuler de manière claire l’étendue de son engagement en tant que caution solidaire. Le garant doit donc mentionner précisément le montant (en lettres et en chiffres) qu’il s’engage à régler en cas de défaillance du locataire. Signalons également que ce nouveau dispositif autorise désormais légalement la signature de l’acte par voie électronique.

La caution solidaire en location est une garantie fréquemment exigée par un propriétaire bailleur pour se protéger en cas d’impayés de loyer. C’est même quasi systématique lorsque le locataire est encore étudiant ou perçoit de faibles revenus.

Ainsi être caution solidaire implique de se porter garant pour un proche sur le point de signer un contrat de location. Cela signifie que vous vous engagez par écrit à régler toutes dettes inhérentes au logement que celui-ci ne pourrait assumer par la suite. En effet, dans le cadre d’un cautionnement solidaire, le bailleur peut exiger le remboursement des sommes dues à la caution dès le premier impayé. Il s’agit donc d’un engagement important qui nécessite d’avoir les ressources nécessaires pour faire face à cette éventuelle charge financière.

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