Comprendre l’achat en VEFA
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Par Luko
La mise en place de la loi Lemoine a suivi un processus assez long, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Cette loi, révolutionnaire, instaure la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment et met notamment fin du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros. Retour en quelques dates sur les péripéties d’une loi qui a mis près de deux ans à être définitivement adoptée.
Un projet de loi remanié
Ce projet de loi a été présenté par Patricia Lemoine, députée de la Ve circonscription de Seine-et-Marne et membre de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.
La loi Lemoine a d’abord été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 octobre 2020, puis rejetée par le Sénat. Le refus concernait la possibilité de résilier l’assurance de prêt, à tout moment.
La loi a de nouveau été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021. Puis le projet a été mis en suspens jusqu’au début de l’année 2022. En cause : un désaccord persistant entre députés et sénateurs.
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Le rôle de la commission mixte paritaire
C’est là que la commission mixte paritaire entre en scène. Elle intervient en cas de désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur un projet de loi. C’est l’article 45 de la Constitution de 1958 qui fixe ses modalités d’intervention.
Elle prévoit notamment que “Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement.”
La commission mixte paritaire (CMP) est composée de 7 sénateurs et de 7 députés (ainsi que de membres suppléants). Ils sont nommés par le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Sa principale mission ? Parvenir à un compromis entre les deux assemblées sur un texte commun pour éviter les situations de blocage législatif.
La CMP pour la loi Lemoine a été sollicitée après l’adoption du texte par l’assemblée nationale en novembre 2021.
Une adoption définitive par le Sénat
Pour adopter le compromis rédigé par la commission mixte paritaire, le projet de loi doit être de nouveau présenté à l’assemblée nationale et au Sénat. Cela a donc été le cas pour la loi Lemoine, selon le calendrier suivant :
- le 3 février 2022, la CMP a validé le texte après que les 7 députés et 7 sénateurs aient trouvé un terrain d’entente.
- Le 15 février 2022, le projet a été voté par les députés à l’Assemblée nationale.
- Le 17 février 2022, le Sénat l’a, à son tour, voté.
- Une fois adopté par les deux institutions, le projet de loi est publié au journal officiel le 28 février 2022 sous la dénomination de “Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”.
La loi Lemoine a eu un impact sur le Code des Assurances, celui de la Consommation et de la Santé Publique.
Rappel sur les avancées de la loi Lemoine
Le principal but de la loi Lemoine ? Faciliter l’accès à l’assurance de prêt quel que soit le profil de l’emprunteur et favoriser la délégation d’assurance de prêt. Elle prévoit :
- La résiliation infra-annuelle. Vous pourrez résilier votre assurance de prêt pour en changer à n’importe quel moment, et ce, même si votre contrat a moins d’un an. Il n’est également plus nécessaire d’attendre la date d’échéance de son contrat pour le résilier ;
- L’obligation de remplir un questionnaire de santé est annulée pour les prêts de moins de 200 000 euros et moins de 400 000 euros si vous empruntez à deux, avec une quotité de 50 % chacun. Vous ne devrez toutefois pas avoir plus de 60 ans à la date prévue pour la fin du prêt. Si vous avez d’autres prêts immobiliers, la totalité des sommes à assurer ne devra pas dépasser 200 000 euros par assuré. Prenons un exemple concret, si vous avez déjà un prêt immobilier de 250 000 euros et que vous souhaitez obtenir un prêt supplémentaire de 150 000 euros vous serez soumis au questionnaire médical. Vous dépassez en effet le plafond de 200 000 euros ( 250 000 euros + 150 000 euros = 400 000 euros).
- Le droit à l’oubli pour les emprunteurs ayant eu un cancer est étendu : le délai est raccourci à 5 ans à partir du terme du protocole de soins, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée, au lieu de 10 ans auparavant. Cela concerne aussi les personnes ayant souffert d’une hépatite virale C.
Ces mesures sont effectives depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022.
