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Par Luko
Le processus de vote de la Loi Lemoine pour l’assurance de prêt décrypté.
La mise en place de la loi Lemoine a suivi un processus assez long, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Cette loi, révolutionnaire, instaure la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment et met notamment fin du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros. Retour en quelques dates sur les péripéties d’une loi qui a mis près de deux ans à être définitivement adoptée.
Ce projet de loi a été présenté par Patricia Lemoine, députée de la Ve circonscription de Seine-et-Marne et membre de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.
La loi Lemoine a d’abord été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 octobre 2020, puis rejetée par le Sénat. Le refus concernait la possibilité de résilier l’assurance de prêt, à tout moment.
La loi a de nouveau été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021. Puis le projet a été mis en suspens jusqu’au début de l’année 2022. En cause : un désaccord persistant entre députés et sénateurs.
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C’est là que la commission mixte paritaire entre en scène. Elle intervient en cas de désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur un projet de loi. C’est l’article 45 de la Constitution de 1958 qui fixe ses modalités d’intervention.
Elle prévoit notamment que “Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement.”
La commission mixte paritaire (CMP) est composée de 7 sénateurs et de 7 députés (ainsi que de membres suppléants). Ils sont nommés par le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Sa principale mission ? Parvenir à un compromis entre les deux assemblées sur un texte commun pour éviter les situations de blocage législatif.
La CMP pour la loi Lemoine a été sollicitée après l’adoption du texte par l’assemblée nationale en novembre 2021.
Pour adopter le compromis rédigé par la commission mixte paritaire, le projet de loi doit être de nouveau présenté à l’assemblée nationale et au Sénat. Cela a donc été le cas pour la loi Lemoine, selon le calendrier suivant :
La loi Lemoine a eu un impact sur le Code des Assurances, celui de la Consommation et de la Santé Publique.
Le principal but de la loi Lemoine ? Faciliter l’accès à l’assurance de prêt quel que soit le profil de l’emprunteur et favoriser la délégation d’assurance de prêt. Elle prévoit :
Ces mesures sont effectives depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022.
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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