Quelles sont les 3 mesures de la loi Lemoine ?

La loi Lemoine permet au souscripteur d'un prêt bancaire de résilier sans frais et à tout moment son assurance emprunteur pour le financement d'un logement à usage d'habitation ou habitation/professionnel. La loi Lemoine limite également la demande d'informations sur l'état de santé de l'emprunteur pour certains contrats. Enfin, le droit à l'oubli et la grille de référence de la convention AERAS ont été également revus.

Quelle est la date d'application de la loi Lemoine ?

Le droit de résiliation à tout moment de la vie du contrat et la limitation de la demande d'informations sur l'état de santé d'un emprunteur sont en application depuis le 1er juin 2022. Les modifications apportées au droit à l'oubli et à la convention AERAS sont entrés en vigueur le 2 mars 2022.

Comment faire pour changer d'assurance de prêt ?

Il faut, avant tout, trouver un nouvel assureur et vérifier que les conditions du contrat sont en adéquation avec celles exigées par l'organisme prêteur. L'envoi d'un courrier recommandé à la banque, si celle-ci gère l'assurance du prêt, ou à l'ancien assureur est alors effectué. Celui-ci a 10 jours pour accepter ou refuser la résiliation et doit toujours motiver son refus.

Quel est l'avantage de la loi Lemoine ?

Elle favorise l'emprunteur et lui permet de souscrire à tout moment à une nouvelle assurance de prêt à un taux plus intéressant. Elle ne lui impose donc plus de rester chez un assureur jusqu'à la clôture d'un prêt. En venant mettre les assureurs en concurrence, la loi Lemoine rebat les cartes de l'assurance crédit qui était très souvent le monopole des banques.

Les récentes lois de l’assurance emprunteur validées par le Sénat

Le processus de vote de la Loi Lemoine pour l’assurance de prêt décrypté.

L'assurance prêt immobilier par Luko

La mise en place de la loi Lemoine a suivi un processus assez long, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Cette loi, révolutionnaire, instaure la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment et met notamment fin du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros. Retour en quelques dates sur les péripéties d’une loi qui a mis près de deux ans à être définitivement adoptée.

Un projet de loi remanié

Ce projet de loi a été présenté par Patricia Lemoine, députée de la Ve circonscription de Seine-et-Marne et membre de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

La loi Lemoine a d’abord été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 octobre 2020, puis rejetée par le Sénat. Le refus concernait la possibilité de résilier l’assurance de prêt, à tout moment.

La loi a de nouveau été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021. Puis le projet a été mis en suspens jusqu’au début de l’année 2022. En cause : un désaccord persistant entre députés et sénateurs.

Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ?

Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail.

Le rôle de la commission mixte paritaire

C’est là que la commission mixte paritaire entre en scène. Elle intervient en cas de désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur un projet de loi. C’est l’article 45 de la Constitution de 1958 qui fixe ses modalités d’intervention.

Elle prévoit notamment que “Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement.”

La commission mixte paritaire (CMP) est composée de 7 sénateurs et de 7 députés (ainsi que de membres suppléants). Ils sont nommés par le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Sa principale mission ? Parvenir à un compromis entre les deux assemblées sur un texte commun pour éviter les situations de blocage législatif.

La CMP pour la loi Lemoine a été sollicitée après l’adoption du texte par l’assemblée nationale en novembre 2021.

Une adoption définitive par le Sénat

Pour adopter le compromis rédigé par la commission mixte paritaire, le projet de loi doit être de nouveau présenté à l’assemblée nationale et au Sénat. Cela a donc été le cas pour la loi Lemoine, selon le calendrier suivant :

le 3 février 2022, la CMP a validé le texte après que les 7 députés et 7 sénateurs aient trouvé un terrain d’entente.
Le 15 février 2022, le projet a été voté par les députés à l’Assemblée nationale.
Le 17 février 2022, le Sénat l’a, à son tour, voté.
Une fois adopté par les deux institutions, le projet de loi est publié au journal officiel le 28 février 2022 sous la dénomination de “Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”.

La loi Lemoine a eu un impact sur le Code des Assurances, celui de la Consommation et de la Santé Publique.

Rappel sur les avancées de la loi Lemoine

Le principal but de la loi Lemoine ? Faciliter l’accès à l’assurance de prêt quel que soit le profil de l’emprunteur et favoriser la délégation d’assurance de prêt. Elle prévoit :

La résiliation infra-annuelle. Vous pourrez résilier votre assurance de prêt pour en changer à n’importe quel moment, et ce, même si votre contrat a moins d’un an. Il n’est également plus nécessaire d’attendre la date d’échéance de son contrat pour le résilier ;
L’obligation de remplir un questionnaire de santé est annulée pour les prêts de moins de 200 000 euros et moins de 400 000 euros si vous empruntez à deux, avec une quotité de 50 % chacun. Vous ne devrez toutefois pas avoir plus de 60 ans à la date prévue pour la fin du prêt. Si vous avez d’autres prêts immobiliers, la totalité des sommes à assurer ne devra pas dépasser 200 000 euros par assuré. Prenons un exemple concret, si vous avez déjà un prêt immobilier de 250 000 euros et que vous souhaitez obtenir un prêt supplémentaire de 150 000 euros vous serez soumis au questionnaire médical. Vous dépassez en effet le plafond de 200 000 euros ( 250 000 euros + 150 000 euros = 400 000 euros).
Le droit à l’oubli pour les emprunteurs ayant eu un cancer est étendu : le délai est raccourci à 5 ans à partir du terme du protocole de soins, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée, au lieu de 10 ans auparavant. Cela concerne aussi les personnes ayant souffert d’une hépatite virale C.

Ces mesures sont effectives depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022.

Questions fréquentes

Quelles sont les 3 mesures de la loi Lemoine ?

La loi Lemoine permet au souscripteur d'un prêt bancaire de résilier sans frais et à tout moment son assurance emprunteur pour le financement d'un logement à usage d'habitation ou habitation/professionnel. La loi Lemoine limite également la demande d'informations sur l'état de santé de l'emprunteur pour certains contrats. Enfin, le droit à l'oubli et la grille de référence de la convention AERAS ont été également revus.
Quelle est la date d'application de la loi Lemoine ?

Le droit de résiliation à tout moment de la vie du contrat et la limitation de la demande d'informations sur l'état de santé d'un emprunteur sont en application depuis le 1er juin 2022. Les modifications apportées au droit à l'oubli et à la convention AERAS sont entrés en vigueur le 2 mars 2022.
Comment faire pour changer d'assurance de prêt ?

Il faut, avant tout, trouver un nouvel assureur et vérifier que les conditions du contrat sont en adéquation avec celles exigées par l'organisme prêteur. L'envoi d'un courrier recommandé à la banque, si celle-ci gère l'assurance du prêt, ou à l'ancien assureur est alors effectué. Celui-ci a 10 jours pour accepter ou refuser la résiliation et doit toujours motiver son refus.
Quel est l'avantage de la loi Lemoine ?

Elle favorise l'emprunteur et lui permet de souscrire à tout moment à une nouvelle assurance de prêt à un taux plus intéressant. Elle ne lui impose donc plus de rester chez un assureur jusqu'à la clôture d'un prêt. En venant mettre les assureurs en concurrence, la loi Lemoine rebat les cartes de l'assurance crédit qui était très souvent le monopole des banques.

Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.