Comment fonctionne la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
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Par Luko
Après de multiples rebondissements et un premier refus de la part du Sénat en 2020, la loi Lemoine, portée par la députée Patricia Lemoine, a enfin été adoptée ! Parmi ses mesures phares, on retrouve la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, la suppression du questionnaire de santé, et un remaniement du droit à l’oubli. On fait le point sur cette loi tant attendue, et ce qu’elle implique pour vous si vous avez souscrit une assurance de prêt.
En bref : les 3 grands changements introduits par la loi Lemoine
La loi Lemoine était très attendue des associations de consommateurs, et pour cause ! Elle apporte trois grandes avancées majeures au secteur de l’assurance de prêt, en faveur des emprunteurs :
- Le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment : il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, même après la première année de son crédit.
- La fin du questionnaire de santé : pour les prêts immobiliers de moins 200 000 € (400 000 € pour un emprunt à deux), et à la condition que l’emprunteur ait moins de 60 ans à la fin du remboursement de son crédit.
- Le droit à l’oubli étendu pour les anciens malades du cancer : le délai est réduit à 5 ans, contre 10 ans auparavant.
La loi Lemoine a été promulguée, elle est donc applicable depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le sera au 1er septembre 2022 pour les contrats plus anciens.
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Le changement d’assurance de prêt immobilier
C’est la mesure la plus importante et la plus attendue de la future loi Lemoine : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Cette mesure constitue un progrès majeur pour les consommateurs, car elle les libère d’un carcan administratif souvent opaque.
Pour rappel, l’assurance de prêt est obligatoire : pour résilier votre contrat, vous devez en souscrire un nouveau au préalable et faire valider l’équivalence des garanties par votre banque.
Avant la loi Lemoine, lorsque vous souscriviez une assurance de prêt pour couvrir votre crédit immobilier, vous étiez tenus de respecter certains délais si vous souhaitiez changer d’assurance emprunteur.
Résilier son assurance de prêt ne pouvait se faire qu’à deux moments très précis :
- Au cours de la première année, à tout moment et jusqu’à 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat, grâce à la loi Hamon de 2014 ;
- Une fois par an, en respectant un délai de préavis de deux mois avant la date d’échéance de votre contrat, avec la loi Bourquin de 2017.
En dehors de ces deux cas de figure, il était impossible de résilier son assurance emprunteur pour souscrire un contrat plus avantageux. Les assurés pouvaient donc se retrouver bloquer un an avec un contrat mal adapté à leurs besoins, ou au tarif trop élevé.
Aujourd’hui tout change, puisque la loi Lemoine a fait adopter la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt. Si vous avez souscrit une assurance emprunteur dont vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez désormais la résilier à tout moment, quelle que soit l’ancienneté de votre contrat !
Cette mesure devrait bouleverser le marché de l’assurance de prêt en le rendant plus compétitif, et donc favoriser les emprunteurs qui pourront à tout moment renégocier leur contrat d'assurance emprunteur.
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La fin du questionnaire de santé (sous conditions)
Autre mesure phare de la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour une grande partie des prêts immobiliers.
Le questionnaire médical est une formalité incontournable pour les emprunteurs souhaitant couvrir leur prêt, puisqu’il permet aux banques et assureurs d’estimer le niveau de risque représenté par leur état de santé. De ce questionnaire pouvait donc découler des surprimes, ou des refus d’assurance emprunteur pour les personnes ayant une santé fragile.
Dans le but de réduire les inégalités liées à la santé des emprunteurs, la loi Lemoine a donc introduit la suppression de ce questionnaire médical. Attention toutefois, car pour bénéficier de cette mesure, il faudra respecter deux critères :
- Souscrire un prêt d’un montant inférieur à 200 000 € pour une personne seule, ou 400 000 € pour un emprunt à deux ;
- Avoir moins de 60 ans à la fin du remboursement de son crédit.
Si ces conditions ne sont pas réunies, alors le questionnaire médical restera incontournable pour souscrire une assurance de prêt. Notons toutefois que selon Patricia Lemoine, cette mesure concernerait presque 50 % des crédits immobiliers en France !
Attention, cette mesure semble bénéfique pour les emprunteurs, mais peut conduire à des augmentations de prix, car les banques ne pourront plus évaluer les risques médicaux des futurs assurés !
L’extension du droit à l’oubli
Toujours dans une optique de réduction de la discrimination liée aux antécédents médicaux, la loi Lemoine s’est également intéressée au droit à l’oubli pour l'assurance prêt immobilier. Pour rappel, le droit à l’oubli est un dispositif instauré par la convention AERAS qui a pour but de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes ayant souffert d’un cancer. Référez-vous à notre article sur le cancer et l'assurance emprunteur pour en savoir plus sur le sujet !
Le droit à l’oubli stipule que les emprunteurs n’ont pas à déclarer leur cancer dans le questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé — sans rechutes constatées — depuis plus de 10 ans (le délai est de 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant les 21 ans de l’assuré). Ils ne peuvent donc pas se voir appliquer de surprimes ou d’exclusions de garantie d'assurance emprunteur pour ce motif !
Désormais, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli est raccourci : il sera de 5 ans après la fin du protocole, et ce pour tous les assurés, quel que soit l’âge auquel leur cancer a été détecté. Il sera également applicable aux assurés ayant souffert d’une hépatite virale dès la publication des décrets d’application.
En complément, le Sénat a demandé à ce que les signataires de la convention AERAS entament des négociations d’ici la fin du mois de juillet 2022 pour que les emprunteurs atteints de pathologies chroniques (le diabète par exemple) bénéficient également de cette réduction du délai du droit à l’oubli.
Voir aussi :
