La loi Bourquin pour changer d'assurance emprunteur

La loi Bourquin — également appelée amendement Bourquin puisqu’elle vient en réalité modifier la loi Sapin II — est la dernière loi en date à venir encadrer l’assurance crédit immobilier et sa résiliation.

Promulguée en 2017, elle permet aux emprunteurs de changer d’assurance crédit immobilier chaque année à la date d’échéance de leur contrat, dès lors que celui-ci date de plus d’un an.

Grâce à la loi Bourquin, il est donc désormais possible de résilier son assurance emprunteur en cours de prêt si cette dernière n’est plus avantageuse ou ne correspond plus à nos besoins.

Avant la mise en place de la loi Bourquin, la résiliation de l’assurance emprunteur n’était autorisée que durant la première année suivant la signature de l’offre de prêt, grâce à la loi Hamon.

Une fois cette année passée, il n’était donc plus possible de changer d’assurance crédit immobilier : il était donc fréquent de se retrouver coincé avec un contrat inadapté, trop cher ou aux garanties limitées.

Désormais, grâce à l’amendement Bourquin, la résiliation — et donc le changement — d’assurance est possible une fois par an, durant toute la durée de votre prêt. Vous pouvez donc comparer régulièrement plusieurs contrats et opter pour une délégation d’assurance plus avantageuse autant de fois que vous le souhaitez !

Cette loi est une grande avancée pour les emprunteurs et leur pouvoir de négociation, puisqu’elle ouvre à la concurrence le marché de l’assurance crédit immobilier auparavant monopolisé par les banques.

Le coût de l’assurance emprunteur pouvant représenter jusqu’à un tiers du coût total d’un crédit, avoir la possibilité de changer de contrat et de choisir une assurance moins chère est une opportunité précieuse !

La possibilité de changer d’assurance emprunteur après la première année du crédit grâce à la loi Bourquin est possible depuis le 1er janvier 2018. Tous les emprunteurs — quels que soient leur profil et le prêt immobilier contracté — peuvent y avoir recours, contrairement à la loi Hamon qui ne concerne que certains types de prêts.

Pour faire appel à l’amendement Bourquin, il est nécessaire de respecter quelques conditions :

• Disposer d’un crédit immobilier souscrit il y a plus d’un an ;
• Choisir un nouveau contrat qui respecte l’équivalence des garanties ;
• Respecter un délai de préavis de deux mois avant la date anniversaire de son prêt pour faire sa demande de résiliation.

Résilier son assurance avec l’amendement Bourquin est relativement simple, mais certaines étapes doivent tout de même être scrupuleusement respectées pour que votre demande de délégation d’assurance soit acceptée. Voici donc toute la marche à suivre !

Pourquoi résilier ?

Résilier son assurance emprunteur entraîne quelques démarches administratives qui peuvent sembler rédhibitoires, mais l’opération peut s’avérer au final très avantageuse ! En effet, la majorité des contrats d’assurance crédit immobilier sont encore détenus par les banques. Ces dernières proposent les mêmes garanties et niveaux de couverture à tous leurs emprunteurs pour mutualiser les risques.

Un contrat groupe n’est donc pas forcément adapté à votre profil, votre état de santé et vos besoins, et peut, de surcroit, être bien plus cher qu’une assurance individuelle souscrite auprès d’une compagnie indépendante.

En plus d’obtenir un contrat personnalisé, la résiliation de votre assurance emprunteur avec la loi Bourquin peut également vous faire faire des économies substantielles : jusqu’à 8000 € selon un article du journal Le Monde !

La marche à suivre

Voici les étapes à suivre pour résilier votre assurance crédit immobilier avec la loi Bourquin :

1. Comparer plusieurs contrats pour trouver le plus avantageux : un meilleur prix, de meilleures garanties, une couverture plus étendue, etc. ;
2. Souscrire au contrat de votre choix ;
3. Envoyer une demande de délégation d’assurance à votre établissement bancaire, accompagnée des conditions générales de votre nouveau contrat.

Une fois votre courrier reçu, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour étudier votre demande et y répondre. Si votre délégation d’assurance est acceptée et que vous aviez souscrit en premier lieu au contrat groupe de votre banque, cette dernière se chargera elle-même de résilier votre ancien contrat et vous fera parvenir un avenant mentionnant votre nouvelle assurance.

En revanche, si vous aviez déjà souscrit une assurance individuelle, vous devrez vous-même faire les démarches pour résilier votre ancien contrat. N’oubliez pas de joindre le courrier d’acception de la banque à votre lettre de résiliation d’assurance emprunteur !

Les délais à respecter

Pour bénéficier de l’amendement Bourquin et résilier votre assurance crédit immobilier, vous devez tout d’abord vous assurer que votre prêt a plus d’un an. Si c’est le cas, vous êtes donc en droit de faire une demande de résiliation chaque année, à la date anniversaire de votre prêt, en respectant un délai de préavis de deux mois.

Par exemple :

• Pour un contrat de prêt souscrit le 1er juin 2018, vous aurez jusqu’au 31 mars chaque année pour résilier votre assurance ;
• Pour un contrat de prêt souscrit le 1er juillet 2021, vous devrez attendre un an pour faire appel à la loi Bourquin. Ensuite, la résiliation sera possible tous les ans jusqu’au 31 mai.

Combien cela coûte ?

La loi Bourquin est très claire : changer d’assurance crédit immobilier en cours de remboursement est totalement gratuit ! Votre banque ne peut en aucun cas vous facturer des frais d’avenant pour inclure votre nouvelle assurance à votre contrat.

Elle ne peut également pas changer les conditions de votre contrat de prêt, notamment le taux de votre crédit immobilier.

La banque a-t-elle le droit de refuser ?

Résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin est tout à fait légitime : vous êtes libre de vouloir changer d’assurance pendant le remboursement de votre crédit. Votre banque n’a donc pas le droit de refuser une délégation d’assurance !

Un seul cas de figure peut cependant autoriser la banque à refuser votre changement d’assurance : lorsque votre nouveau contrat ne respecte pas le principe d’équivalence des garanties.

Ce principe stipule que, pour souscrire un nouveau contrat d’assurance crédit immobilier, la nouvelle assurance doit comporter à minima les mêmes garanties et niveaux de couverture que l’assurance groupe proposée par l’établissement prêteur.

En cas de refus de délégation d’assurance non justifié, l’article L 312-32-1 du Code de la consommation prévoit une amende de 3000 € pour les établissements bancaires récalcitrants.

Pour être certain de respecter l’équivalence des garanties, n’hésitez pas à vous reporter à la Fiche Standardisée d’Information fournie par votre banque lors de votre simulation de prêt. Cette fiche regroupe toutes les exigences de votre établissement bancaire concernant l’assurance de votre crédit.

La loi Bourquin n’est pas le seul moyen de résilier son assurance crédit immobilier ! En effet, trois autres lois encadrent l’assurance emprunteur et protègent les consommateurs :

1. La loi Lagarde
2. La loi Hamon
3. La loi Lemoine

La loi Lagarde pour faciliter la délégation d’assurance

La loi Lagarde, promulguée en 2010, a introduit le libre choix de l’assurance emprunteur. Depuis son entrée en vigueur, vous n’êtes plus obligé de souscrire à l’assurance groupe de votre banque. Il est donc tout à fait possible de choisir une délégation d’assurance dès la signature de son crédit !

Attention, certaines banques feront pression pour vous obliger à souscrire leur propre assurance : non-respect des délais, relances, conditionnement du taux de votre crédit, etc. Heureusement, d’autres moyens existent pour résilier son assurance emprunteur et choisir une délégation !

La loi Hamon pour changer la première année

Si, pour une raison ou une autre, vous n’avez pas été en mesure de souscrire une délégation d’assurance lors de la signature de votre contrat de prêt, pas de panique : il est toujours possible de changer d’assurance !

Il est possible de résilier votre assurance emprunteur avec la loi Hamon à tout moment durant la première année de votre prêt. Il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en respectant un délai de préavis de 15 jours avant la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt et de souscrire un nouveau contrat.

La loi Lemoine et la résiliation à tout moment

Promulguée en février 2022, la loi Lemoine autorise désormais la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur, même s'il a plus d'un an. Cela signifie que vous êtes libre de résilier votre contrat à tout moment, sans avoir à attendre sa date d'échéance !

La résiliation de l'assurance emprunteur est donc grandement facilitée, ce qui devrait redynamiser le marché et permettre aux assurés de faire de belles économies.

Pour tous les contrats souscrits après le 1er juin 2022, la loi est déjà effective. En revanche, pour les contrats plus anciens, il faudra attendre le 1er septembre 2022.

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