La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Pour vous porter garant d’un proche qui loue un appartement ou une maison, certains documents sont obligatoires, dont une lettre d’engagement appelée acte de cautionnement. Dans ce courrier vous vous engagez à payer les sommes dues par le locataire à son propriétaire lorsqu’il ne peut les régler lui-même.
Modèle de lettre d’engagement du garant
Utilisez notre modèle de lettre dit acte de cautionnement pour vous porter garant d’une location :
Modèle de lettre d’engagement du garant
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom] [Nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse de la caution], [Code postal] [Commune] déclare me porter caution solidaire de [Prénom] [Nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur], demeurant [Adresse], [Code postal] [Commune], pour la location du logement situé [Adresse du logement loué], [Code postal] [Commune]. J'ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer en toutes lettres], soit [Montant du loyer en chiffres] euros par [Mois/Trimestre/An]. Il sera révisé annuellement tous les [Date de révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [Date de période de référence de l'IRL indiquée sur le bail] [Année]. Cet engagement pour une caution [Simple/Solidaire] est valable pour une durée [Indéterminée/Déterminée] (précisez la durée si elle est déterminée) pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail. Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»
Fait à [Commune], le 13 janvier 2022 Signature [Prénom] [Nom de la caution]
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Qui peut se porter garant ?
Vous pouvez vous porter caution solidaire à condition d’avoir des revenus stables et suffisants par rapport au montant du loyer. Le fait de gagner au moins trois fois le prix du loyer et d’être propriétaire est un aspect qui rassure fortement les propriétaires. Le garant peut aussi être une entreprise, un organisme spécialisé comme Garantme ou Cautioneo. Il est aussi possible de recourir à la Garantie Visale ou à une caution bancaire.
Si le propriétaire a souscrit une garantie contre les loyers impayés (GLI), aucune caution ne peut être demandée.
Les conditions de validité de l’acte de cautionnement
Qu’il soit manuscrit ou envoyé par voie électronique, l’acte de cautionnement doit obligatoirement mentionner le fait que le cautionneur s’engage à payer les sommes dues au créancier par le débiteur (le locataire) si ce dernier est défaillant. Et ce dans la limite d’un montant qui doit être exprimé en toutes lettres et en chiffres. Le document doit également être signé.
Les éléments suivants doivent être présents :
- l’identité du propriétaire, bailleur et celle du garant ;
- le nom et prénom du ou des locataires ;
- l’adresse précise du bien immobilier ;
- le montant du loyer en lettres et en chiffres ;
- les conditions de révision du montant du loyer ;
- la durée du cautionnement : le plus souvent équivalent à la durée du bail.
Depuis la loi Elan la lettre manuscrite n’est plus obligatoire et il est désormais possible de signer le document de manière électronique.
Les documents supplémentaires à fournir par le garant
Parmi les documents à fournir par le garant d’une location, on compte :
- Justificatif d’identité : passeport, carte d’identité ou permis de conduire ;
- justificatif de domicile : quittance de loyer, facture d’eau ou d’énergie, taxe foncière ;
- justificatif d’activité professionnelle : les trois derniers bulletins de salaire et le dernier avis d’imposition ;
- justificatif de revenus en l’absence de bulletins de salaire comme un justificatif de pension de retraite, d’indemnités ou d’une rente.
Les alternatives
- Garantie Loyers Impayés (GLI) qui est une assurance souscrite par le propriétaire.
- Garantie Visale qui est un dispositif de cautionnement gratuit qui indemnise le propriétaire si le locataire ne peut pas payer son loyer.
- Des organismes garants payants comme Garantme ou Cautioneo.
Voir aussi :
