L'assurance PNO pour les propriétaires d'immeuble
Touts savoir sur vos obligations, les risques en cas de défaut d'assurance et la meilleure façon d'assurer votre immeuble.
Par Luko
Si vous êtes propriétaire bailleur, l’assurance loyers impayés (GLI) est déductible de vos revenus fonciers lors de votre déclaration d’impôts. Découvrez comment bénéficier de ce dispositif fiscal ainsi que les critères spécifiques à respecter.
Les conditions à respecter
L’assurance loyers impayés, ou garantie loyers impayés (GLI), fait partie des charges déductibles de vos revenus fonciers. Pour profiter de cet avantage, vous devez toutefois respecter certains critères :
- Payer vous-même les cotisations de cette assurance ;
- Déduire le montant que vous avez versé lors de l’année d’imposition concernée. Par exemple, si vous déclarez vos revenus fonciers de 2022, vous devez indiquer le montant des primes pour la GLI pour cette même année, et non celles de l’année 2023 en cours ;
- Pouvoir justifier le montant déclaré : par exemple via une attestation de votre assureur ou un échéancier qui mentionne les sommes dont vous vous êtes acquitté.
Choisir le régime réel d’imposition
Pour bénéficier de cette déduction, vous devez également être au régime réel. C’est le seul qui permette de déduire les frais réels, comme les versements au titre de la GLI ou de vos autres primes d’assurance comme l’assurance propriétaire non occupant (PNO) par exemple.
Ce statut est automatiquement appliqué si vos revenus fonciers excèdent 15 000€ par an.
En deçà de cette somme, vous serez affilié de base au régime micro-foncier : vous devrez donc effectuer une demande pour passer au régime réel. La démarche est facile mais vous devrez l’effectuer avant le 1er janvier pour que vos revenus de l’année qui suit soient pris en compte sous ce régime.
La déduction est impossible avec le régime micro-foncier, car une déduction forfaitaire est déjà appliquée. Ce statut est surtout utilisé pour les loueurs de meublés et meublés de tourisme : il donne droit à un abattement de 50% pour les meublés classiques et de 71% pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes.
Déclarer ses primes d’assurance
Au moment de remplir votre feuille d’imposition vous devez déclarer le montant des primes d’assurance versées en même temps que vos revenus fonciers. Cette démarche s’effectue en remplissant le formulaire 2044.
Pensez à bien conserver l’attestation d’assurance fournie chaque année par votre assureur ainsi que vos quittances de loyer et contrats : ils serviront de justificatifs si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal.
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Quel est le montant déductible ?
Le montant déductible des impôts correspond à la somme réelle que vous avez versée à votre assureur. Sachant que le coût d’une GLI équivaut à environ 2,5 à 3,5% du montant des loyers annuels.
Par exemple, si vous gagnez 30 000 euros par an avec les biens que vous louez, vous pouvez espérer déduire environ 750 à 900 euros.
Ce chiffre peut paraître réduit, mais il peut vous permettre de changer de tranche d’imposition si vous bénéficiez d’autres optimisations fiscales.
Les autres frais déductibles des revenus fonciers
Outre les sommes versées au titre de la garantie loyers impayés, il existe d’autres frais déductibles des revenus fonciers. C’est notamment le cas des primes d’assurance (assurance propriétaire non occupant, assurance emprunteur) mais également des travaux et charges pour créer un déficit foncier.
L’assurance PNO
Les primes dont vous vous acquittez pour votre assurance habitation peuvent être déduites de vos impôts. Il s’agit ici de l’assurance propriétaire non occupant (PNO) qui couvre votre bien en cas de sinistre.
L’assurance emprunteur
Les primes de l’assurance emprunteur qui assure votre prêt immobilier sont également déductibles pendant les dix premières années si vous avez effectué un investissement locatif.
Le montant doit être déclaré sur la même ligne que les intérêts de votre emprunt dans la déclaration d’impôts. Il s’agit de la ligne dite Intérêts d’emprunt dans la déclaration 2044.
Les autres charges et travaux
Les charges liées à votre bien immobilier ainsi que des travaux peuvent aussi réduire le montant de votre impôt. Vous pouvez ainsi utiliser le dispositif du déficit foncier.
Le principe ? Si la somme de vos charges, travaux et primes d’assurance excède vos revenus fonciers, vous pouvez déduire des impôts jusqu’à 10 700 euros par an.
Les charges déductibles de vos revenus fonciers sont les suivantes :
- Travaux d’entretien et de rénovation ;
- Charges que vous n’avez pu récupérer auprès de votre locataire et provisions pour charge de la copropriété ;
- Frais de gestion (syndic, gestionnaire de votre bien)
- Intérêts de l’emprunt ;
- Impôts fonciers comme la taxe foncière ou la taxe spéciale d’équipement ;
- Un pourcentage des loyers en cas d’investissement locatif dans le cadre du dispositif Cosse ancien.
