Qu'est-ce que la responsabilité civile vie privée ?
Tout savoir sur la responsabilité civile vie privée : garanties, souscription et exclusions.
Par Luko
Bien que l'on souhaiterait ne jamais y avoir recours, vous êtes sûrement couvert sans le savoir par la garantie attentats et actes terroristes. En effet, les victimes d'un attentat sont automatiquement prises en charge par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) en cas d'atteinte corporelle. Mais saviez-vous que votre contrat d'assurance habitation vous couvre également pour les conséquences matérielles d'un acte terroriste. Zoom sur cette garantie souvent méconnue par les assurés.
Qu'est ce que la garantie attentats et actes terroristes ?
Depuis le 1er janvier 1985, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prend en charge l’indemnisation corporelle des victimes suite à un attentat. Toutefois, les préjudices matériels subis par les victimes ne sont pas pris en charge par le FGTI mais par les compagnies d'assurance couvrant les biens touchés. Cette indemnisation est rendue possible grâce à la couverture « attentats et actes de terrorisme » présente sur chaque contrat incluant une garantie dommages (assurance auto, assurance habitation, assurance professionnelle…).
Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ?
Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail.
Une garantie obligatoire de l'assurance habitation
Conformément à l'article 126-2 du code des assurances, la garantie attentat et actes terroristes est inclue dans tous les contrats d'assurance habitation comportant une garantie incendie. Elle permet notamment d'indemniser les victimes pour les dégâts matériels consécutifs à un acte de terrorisme, une émeute ou une manifestation populaire.
Ce qui est pris en charge
La garantie attentat et actes de terrorisme couvre aussi bien les victimes directes que leurs ayants droits dans les limites de franchise d'assurance et de plafond fixées au contrat d'assurance habitation au titre de la garantie incendie et explosion. Elle intervient pour :
- la réparation des dommages matériels ;
- les frais de décontamination ;
- la réparation des dommages immatériels.
L'assurance habitation ne prend en charge que les dommages matériels subis par l'assuré. Les dommages corporels sont eux pris en charge par le FGTI.
La taxe attentat et le FGTI
Afin de soutenir le FGTI, chaque assuré détenteur d'un contrat habitation doit s'acquitter d'une contribution solidaire appelée "taxe attentat". Notez que cette taxe d'un montant de 6,50 € en 2024 s'applique de façon indépendante sur chacun de vos contrats habitation. Les sommes collectées sont ensuite reversées au FGTI pour couvrir les préjudices subis par les victimes.
Conditions de mise en oeuvre
- Pour les dégâts matériels : l'événement doit avoir eu lieu sur le territoire national. Seuls les biens assurés en France peuvent prétendre à une indemnisation par la garantie attentat.
- Pour les dommages corporels : Le FGTI indemnise les victimes de toutes nationalités dès lors que le préjudice est survenu sur le sol français. Il prend également en charge les victimes françaises pour les actes de terrorisme ayant eu lieu à l’étranger.
L'indemnisation des dégâts matériels
La déclaration auprès de votre assureur
Suite à des dommages occasionnés par un acte terroriste, les victimes doivent avertir leur assureur dans les 5 jours ouvrés après la survenue de l'événement. Soyez précis dans votre déclaration de sinistre pour faciliter la gestion de votre dossier d'indemnisation. Il convient de mentionner la date et les circonstances de l'événement ainsi que la liste de tous les dommages subis.
En cas d’attentat, vous devez également effectuer une déclaration sous 48 heures aux autorités compétentes.
Les documents à fournir
Comme pour tous sinistres, il est essentiel de fournir un maximum de justificatifs concernant les biens mobiliers et immobiliers endommagés (factures d'achat, certificats de garantie, actes de vente, contrats de bail, expertises des objets de valeur, photos...). En parallèle, il convient de dresser une liste chiffrée de tous les objets disparus.
L'évaluation du montant des dommages
Une fois la déclaration traitée et selon l'importance des dégâts, un expert peut être mandaté par votre assureur pour évaluer les dommages. Les frais liés à cette expertise seront pris en charge par l'assureur.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition d'indemnisation de votre assureur, vous avez la possibilité de demander une contre-expertise.
Compte tenu des circonstances particulières de l'évènement, il est fort probable que le délai d'indemnisation soit plus long.
Le montant de l'indemnisation
Le montant de l'indemnité peut varier, en fonction du niveau d'indemnisation prévu dans votre contrat et les limites prévues par la garantie incendie. Le montant de votre indemnité sera basé sur :
- la valeur de reconstruction à neuf, pour les biens immobiliers (habitation et/ou dépendances) : à concurrence des dommages (valeur de reconstruction à neuf) ;
- la valeur d'usage, la valeur à neuf ou le rééquipement à neuf pour les biens mobiliers.
Votre assureur appliquera généralement un taux de vétusté et déduira une franchise.
L'indemnisation des dommages corporels
Qui peut être indemnisé ?
En dehors des victimes elles-même, les ayants droits (conjoint, enfants, ascendants, frères et sœurs) des victimes décédées suite à un acte terroriste peuvent prétendre à une indemnisation de la part de l'État. Cette indemnisation est valable aussi bien pour les victimes de nationalité française ou étrangères lorsque l'événement a eu lieu sur le territoire national. En revanche, seules les victimes françaises peuvent bénéficier d'une indemnisation lorsque l'évènement s'est déroulé à l'étranger.
Les démarches à effectuer
À partir du moment où il est informé de l'identité des victimes, le FGTI prend contact avec les victimes blessées mais aussi avec les ayants droit des victimes décédées à partir de la liste établie par le procureur de la République. Dans le cas où l'attentat se produit à l'étranger, c'est le consulat ou l'ambassade qui informe le FGTI de l'identité des victimes. D'autre part, toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut se manifester directement auprès du FGTI pour effectuer une demande d'indemnisation (jusqu'à 10 ans après la consolidation médico-légale).
Les documents à fournir
Plusieurs documents sont exigés pour procéder à demande d'indemnisation dommages corporels auprès du FGTI :
- les informations relatives à l'acte terroriste (date, lieu, procès-verbaux...) ;
- le justificatif d'identité de la victime (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- les données relatives au préjudice corporel (certificat médical initial, frais médicaux engagés, situation personnelle et professionnelle de la victime au moment des faits...)
Les délais d'indemnisation
Dès lors que la demande d'indemnisation est recevable, le FGTI verse une première provision dans le mois suivant la réception des justificatifs demandés. Cette aide a pour objectif d'aider la victime à supporter les premiers frais engagés. L'indemnisation définitive sera conditionnée par l'étude des pièces demandées et/ou l'expertise médicale.
Le déroulement de l'indemnisation
Suite à la réception du dossier complet, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- En cas de blessures avec guérison sans séquelles : dans le cas où une expertise médicale n'est pas nécessaire, le FGTI adresse une offre d'indemnisation à la victime en s'appuyant sur les certificats médicaux fournis, les frais médicaux engagés restés à charge ainsi que les pertes de revenus. Notez que les éventuelles créances des organismes sociaux et les provisions déjà versées seront déduites de l'indemnité.
- En cas de blessures avec séquelles : la victime reçoit dans un premier temps une première indemnisation provisionnelle. le FGTI missionne ensuite un médecin conseil pour réaliser une expertise médicale. Suite à celle-ci, le Fonds de Garantie adresse à la victime un décompte détaillé de l'indemnité proposée à l'appui du rapport d'expertise établi par le médecin. Les créances des organismes sociaux et les provisions déjà versées sont déduites de l'offre d'indemnisation.
- En cas de décès : L'offre d'indemnisation est adressée aux ayants droit de la victime. Elle inclut notamment l'indemnisation du "préjudice moral", la prise en charge des frais d'obsèques ainsi que le préjudice économique lié au décès de la victime. Ce dernier est calculé selon la part de revenus que la personne allouait à ses proches.
La réception de l'offre d'indemnisation
Une fois le dossier complet constitué, le fonds présente une proposition d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droit sous trois mois.
À réception de l'offre, la victime ou ses ayants droit ont la possibilité de l'accepter, de la discuter ou de la refuser. Dans le cas où l'offre d'indemnisation proposée par le FGTI est acceptée, un délai de rétractation de 15 jours est néanmoins envisageable.
En cas de désaccord, la victime ou ses ayants droit peuvent porter l'affaire devant les tribunaux. En fonction de la décision rendue par le tribunal de grande instance, le fonds procède au règlement de l'indemnité correspondante.
Étendre sa couverture
Pour être mieux couvert face aux différents accidents de la vie, il existe des produits d'assurance complémentaires pour étendre ses garanties :
- l'assurance décès : elle permet de garantir le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire en cas de décès de l’assuré ;
- la garantie accidents de la vie (GAV) : elle sert à protéger l'assuré et sa famille des conséquences des accidents de la vie quotidienne (frais médicaux et hospitaliers, incapacité de travail, décès...) ;
- les assurances spécifiques contre les attentats et les agressions.
Liens utiles
Pour aller plus loin et mieux vous informer, voici quelques ressources utiles :
Le guide de l'indemnisation des victimes d'actes terroristes
Le guichet unique d'information et de déclaration pour les victimes
Voir aussi :
