La fiche standardisée d'information (FSI)

Lors de la souscription à un crédit immobilier, les établissements bancaires exigent des emprunteurs qu’ils souscrivent également une assurance prêt immobilier pour se couvrir en cas de difficultés à rembourser les mensualités du prêt. Il est possible de souscrire une assurance auprès de sa banque (assurance groupe) ou auprès d’un assureur indépendant (assurance individuelle).

La Fiche Standardisée d’Information (FSI) est là pour vous guider et vous aider à comparer les contrats lorsque vous ne souhaitez pas souscrire l’assurance groupe de votre établissement prêteur ou que vous souhaitez changer d’assurance emprunteur.

Encadrée par l’arrêté du 29 avril 2015, la FSI est donc une grille de lecture universelle à destination des emprunteurs qui synthétise les garanties et exigences de leur établissement bancaire afin de faciliter la comparaison des offres d’assurances crédit immobilier.

1 - Favoriser la libre concurrence sur l’assurance prêt immobilier

L’assurance emprunteur est un secteur encore quelque peu opaque pour les consommateurs, et les contrats sont encore détenus en grande majorité par les établissements bancaires. Et pourtant, de nombreux assureurs indépendants proposent des offres d’assurance crédit immobilier très compétitives !

Pour ouvrir le marché à la concurrence et faciliter la comparaison et le changement de contrat, trois lois ont été mises en place par le gouvernement :

1. La loi Hamon : promulguée en 2014, elle vous permet de changer d’assurance sans frais ni pénalité durant la première année de votre contrat. Vous pouvez donc par exemple résilier l’assurance groupe de votre banque pour souscrire un nouveau contrat chez un assureur indépendant.
2. La loi Bourquin : grâce à cette loi de 2017, vous pouvez désormais résilier votre contrat d’assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt à l'aide d'une lettre de résiliation.
3. La loi Lemoine : depuis le 1er juin 2022, il est désormais possible de résilier son assurance de prêt à tout moment ! Il est donc bien plus simple de faire jouer la concurrence et de changer de contrat rapidement. Attention, pour les contrats souscrits avant cette date, la résiliation à tout moment ne sera possible qu'à partir du 1er septembre 2022.

Pour changer d’assurance emprunteur, il faut comparer les différentes offres du marché : il est donc indispensable de pouvoir le faire sur la base de critères objectifs !

C’est le rôle de la FSI, qui détaille à la fois les garanties comprises dans l’assurance groupe de la banque, son coût ainsi que les exigences de cette dernière à respecter lors d’une délégation d’assurance.

2 - Détailler les garanties exigées par la banque

Si les banques disposent de leurs propres contrats d’assurance, il est également possible de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un assureur indépendant : c’est ce que l’on appelle faire une délégation d’assurance de prêt immobilier. Attention cependant, car il est impératif de respecter l’équivalence des garanties pour que la banque accepte cette délégation !

Le principe d’équivalence des garanties est simple : si vous ne souhaitez pas souscrire l’assurance groupe de votre banque — soit parce que la couverture ne vous convient pas, ou parce que vous la trouvez trop chère par exemple — vous êtes en droit de souscrire une assurance auprès d’un organisme tiers.

Cependant, pour que votre délégation d’assurance soit acceptée, le nouveau contrat doit comporter un niveau de garantie au minimum équivalent à celui proposé par l’assurance groupe de la banque. C’est-à-dire que si l’assurance de la banque inclut les garanties décès, PTIA, mais également ITT, IPT et IPP par exemple, le contrat souscrit auprès d’un assureur indépendant devra au minimum comporter ces mêmes garanties.

Ainsi, la Fiche Standardisée d’Information a pour rôle de détailler les garanties et niveaux de couverture minimum exigés par votre banque. Vous devrez donc vous y reporter pour trouver un contrat équivalent si vous souhaitez souscrire un contrat individuel ou changer d’assurance emprunteur !

Obligatoire depuis le 1er octobre 2015, la Fiche Standardisée d’Information doit vous être remise par votre établissement bancaire le plus tôt possible, c’est-à-dire dès votre première simulation de crédit immobilier par exemple.

Cela vous permettra ainsi de comparer plusieurs offres d’assurance emprunteur en ayant en tête les exigences de votre banque, et donc de souscrire plus facilement à un contrat aux garanties équivalentes mais plus avantageux.

La Fiche Standardisée d’Information comporte plusieurs mentions obligatoires concernant le contrat d’assurance qui doit être lié à votre crédit immobilier :

• Les garanties exigées par la banque ;
• Les différentes conditions à respecter ;
• La quotité minimum du prêt à assurer pour un couple ;
• Le coût de l’assurance groupe ;
• Le type de versement des prestations.

La liste des garanties exigées

L’assurance emprunteur peut comporter différentes garanties : selon votre profil et votre emprunt, certaines sont obligatoires, et d’autres facultatives. Ainsi, votre banque peut exiger que vous souscriviez aux garanties suivantes, et ces exigences seront détaillées dans la Fiche d’Information Standardisée :

1. La garantie Décès : en cas de décès de l’assuré, l’assurance emprunteur prend alors en charge les mensualités du prêt et rembourse l’établissement prêteur. Attention, en cas de co-emprunt, l’assurance ne remboursera la banque qu’à hauteur de la quotité souscrite par l’assuré décédé, il est donc possible que le deuxième co-emprunteur ait encore des mensualités à sa charge. Cette garantie est obligatoire, et donc incluse dans tous les contrats d’assurance crédit immobilier !
2. La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : également obligatoire, la garantie PTIA prend en charge le remboursement du prêt lorsque l’emprunteur se retrouve invalide à 100 %, dans l’impossibilité de travailler et d’effectuer certains gestes du quotidien seul, comme se laver, s’habiller, se nourrir ou se déplacer.
3. La garantie Invalidité Permanente et Totale (IPT) : obligatoire uniquement pour un achat résidentiel, cette garantie vous couvre lorsque votre taux d’invalidité est supérieur ou égal à 66 %.
4. La garantie Incapacité de Travail Temporaire (ITT) : tout comme la garantie IPT, elle n’est obligatoire que pour les achats résidentiels. Elle vous permet d’être couvert en cas d’arrêt de travail temporaire suite à un arrêt total de votre activité professionnelle.
5. La garantie Invalidité Permanente et Partielle (IPP) : facultative, elle prend en charge le remboursement de votre prêt lorsque votre taux d’invalidité est compris entre 33 % et 66 % et que vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle dans les mêmes conditions qu’auparavant (si vous bénéficiez d’un aménagement à mi-temps par exemple).
6. La garantie Incapacité de Travail Partielle (ITP) : facultative également, cette garantie vous protège en cas d’arrêt de travail partiel, lors d’un mi-temps thérapeutique par exemple.
7. La garantie Perte d’Emploi (PE) : proposée en option, cette garantie chômage prend en charge vos mensualités de prêt lorsque vous perdez votre emploi suite à un licenciement.

La liste des conditions exigées par l’organisme prêteur

En plus d’un certain nombre de garanties, la banque peut également exiger le respect de critères et de conditions de couverture spécifiques pour chacune d’entre elles. Ces critères peuvent concerner le plafond d’indemnisation maximum d’une garantie, les exclusions de prise en charge, une franchise ou encore une durée maximale de couverture (pour la garantie Perte d’Emploi notamment).

Pour plus de transparence concernant ces critères, mais également pour limiter les exigences des établissements bancaires, le CCSF — Comité Consultatif du Secteur Financier — a mis en place une liste de 18 critères. Parmi ces 18 critères, les banques ne peuvent en choisir que 11, et doivent obligatoirement les afficher dans la FSI.

Pour finir, il existe également 8 critères possibles pour la garantie Perte d’Emploi, parmi lesquels la banque peut en sélectionner 4. Au total, ce sont donc 15 critères qui peuvent être exigés !

Ainsi, si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur ou souscrire un contrat individuel au début de votre prêt, vous devrez vous assurer que ce contrat respecte bien les exigences de votre banque !

La quotité

La quotité d’un prêt immobilier représente simplement, en pourcentage, la part du prêt qui est assurée. Dans le cas d’un emprunt réalisé seul, votre quotité sera alors obligatoirement de 100 %, puisque les banques exigent qu’un crédit immobilier soit assuré en totalité.

En revanche, dans le cas d’un emprunt en couple, il est possible de moduler les quotités attribuées à chaque co-emprunteur à condition d’avoir toujours une quotité minimum de 100 %. Ainsi, il est possible d’assurer son prêt avec une quotité de 50 % chacun, de 40 % / 60 % par exemple ou même de 100 % par emprunteur. Consultez notre article consacré au rôle du co-emprunteur lors de l'achat immobilier pour en savoir plus.

Dans ce dernier cas, lorsque le prêt est assuré à hauteur de 200 %, si l’un des emprunteurs décède, le prêt sera intégralement remboursé par l’assureur et le deuxième emprunteur n’aura plus aucune mensualité à sa charge.

Selon votre profil, votre emprunt et votre situation, votre banque peut exiger une quotité spécifique pour chaque co-emprunteur, qu’elle devra donc inscrire dans la Fiche Standardisée d’Information.

Les informations liées au coût de l’assurance

La FSI fournie par votre banque doit également comporter quelques informations capitales, puisque liées au coût de l’assurance emprunteur qu’elle propose.

Votre établissement prêteur devra donc être transparent quant au prix de son assurance groupe, en indiquant les informations suivantes :

• Le coût total de l’assurance proposée sur toute la durée du prêt ;
• Le montant des cotisations, qu’elles soient mensuelles ou annuelles ;
• Le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance), qui représente — en pourcentage annuel — la part de l’assurance dans l’offre de prêt.

Les conditions de versement des prestations

Enfin, la dernière information qui doit être mentionnée dans la FSI concerne le type de versement des prestations de l’assurance en cas de sinistre : soit le remboursement intégral du prêt en une fois, soit la prise en charge des mensualités pour une durée définie selon les garanties.

Chaque garantie peut également faire l’objet d’une prise en charge soit indemnitaire, soit forfaitaire :

1. La prestation indemnitaire : l’assurance prend en charge vos mensualités de prêt proportionnellement à votre perte de revenu (dans le cas d’une incapacité de travail ou d’une invalidité par exemple). Dans ce cas, si vous bénéficiez d’indemnités journalières ou d’autres aides, l’assurance ne couvrira pas vos mensualités à 100 % puisqu’elle estimera que vous percevez tout de même des revenus.
2. La prestation forfaitaire : plus avantageuse, mais également plus coûteuse, cette prise en charge ne tient pas compte de vos revenus ni des éventuelles prestations sociales dont vous pourriez bénéficier et rembourse donc vos mensualités à 100%.

La Fiche Standardisée d’Information comporte plusieurs mentions obligatoires concernant le contrat d’assurance qui doit être lié à votre crédit immobilier :

• Les garanties exigées par la banque ;
• Les différentes conditions à respecter ;
• La quotité minimum du prêt à assurer pour un couple ;
• Le coût de l’assurance groupe ;
• Le type de versement des prestations.

Voir aussi :