Vous avez trouvé un assureur qui vous propose des garanties plus avantageuses que celles de votre assureur actuel ? La date d'anniversaire de votre contrat approche ? Bonne nouvelle ! Vous pouvez exercer votre faculté de résiliation annuelle en assurance et mettre fin à votre contrat à la fin de chaque année civile.
Présentation
La résiliation d’un contrat d’assurance, que ce soit pour votre voiture, une complémentaire santé, un logement ou encore un téléphone portable, peut souvent causer des désaccords entre assuré et assureur.
Pourtant, conformément à l'article L. 113-12 du Code des assurances, un assuré peut résilier son contrat d’assurance à la fin de chaque année. C’est ce qu’on appelle la faculté de résiliation annuelle en assurance.
Que vous ayez souscrit une assurance multirisque habitation pour protéger votre résidence ou une assurance automobile pour prendre la route en toute sécurité, la faculté de résiliation annuelle s'applique à la majorité de vos contrats d'assurance.
Vous pouvez donc exercer votre faculté de résiliation annuelle si vous trouvez des offres plus avantageuses, si vous souhaitez ajuster votre niveau de protection ou tout simplement lorsque vos besoins changent.
Pour qu'une demande de résiliation soit considérée comme valide, il est nécessaire de respecter un délai de préavis de deux mois avant la date d'échéance du contrat. Toutefois, il est possible de réduire ce laps de temps de manière contractuelle. Cette possibilité est réservée exclusivement à l'assuré, l'assureur n’en ayant pas le droit.
La faculté de résiliation annuelle est différente de la loi Hamon, qui, elle, vous permet de résilier à tout moment votre contrat d’assurance habitation, automobile, santé et affinitaire après un an d’ancienneté.
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Pour exercer votre faculté de résiliation annuelle en assurance, plusieurs méthodes sont à votre disposition pour résilier votre contrat sans souci.
Notez que l'article L. 113-12 du code des assurances requiert uniquement l'envoi d'une notification selon les dispositions de l'article L. 113-14 du même code.
Selon les assureurs, vous avez notamment la possibilité :
- d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Ce courrier doit être envoyé au moins deux mois avant la date d'échéance de votre contrat.
- de résilier votre contrat par email ou courrier électronique. Pensez toutefois à bien conserver une preuve de cet envoi.
Pour connaitre le mode de résiliation accepté par votre assureur, vérifiez vos Conditions Générales.
Après validation de la résiliation, l'assuré a droit à un remboursement de la part de son assureur. Ce montant correspond aux primes qu'il a versées pour la période non échue. En effet, le remboursement est calculé en fonction du nombre de mois restants sur l'année d'assurance.
Les exceptions
Attention, la faculté de résiliation annuelle ne s'applique pas à tous les contrats.
Par exemple, l’assurance vie et les assurances basées sur des principes de prévoyance ne sont pas concernées par cette disposition.
Ces contrats spécifiques obéissent à des règles particulières. Cependant, depuis la mise en place de la loi Hamon au 1ᵉʳ janvier 2015, vous pouvez mettre fin à votre contrat d'assurance à tout moment dès que celui-ci a plus d’un an d'ancienneté.
Dans tous les cas, avant de commencer vos démarches de résiliation, n’hésitez pas à contacter votre assureur pour vérifier les clauses contractuelles et les réglementations applicables à votre contrat.
Comment l’utiliser