La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Se porter garant solidaire pour un membre de sa famille ou un ami est un acte généreux qui peut donner un coup de pouce à un dossier de location fragile. Toutefois, cet engagement n’est pas sans responsabilités ! Il est important de savoir pour combien de temps vous vous portez garant et surtout, s’il est possible de résilier cet engagement.
La caution solidaire est un type de caution qu’un propriétaire bailleur peut demander à son locataire pour sécuriser ses revenus. Si le locataire n’est plus en mesure de payer son loyer ou ses charges, le propriétaire peut faire appel au garant pour être remboursé.
Contrairement à la caution simple, la caution solidaire permet au propriétaire bailleur de s’adresser directement à la caution dès le premier impayé. À l’inverse, avec une caution simple, le propriétaire doit d’abord effectuer toutes les démarches à l’amiable auprès du locataire en cas de loyers impayés avant de pouvoir contacter son garant.
La caution solidaire est par conséquent majoritairement demandée par les propriétaires, car elle leur permet un remboursement plus rapide. L’engagement du garant est matérialisé par un acte de cautionnement solidaire, qui doit comporter à minima les éléments obligatoires suivants :
N’importe qui peut se porter garant pour une location : un membre de la famille, un ami ou encore un collègue. Il suffit simplement de respecter quelques conditions pour être garant : avoir une situation professionnelle stable et des revenus réguliers. Les revenus d’un garant doivent généralement être supérieurs à trois fois le montant du loyer par exemple.
Il est également possible de faire appel à une caution bancaire ou un organisme de cautionnement pour obtenir une caution solidaire.
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La durée d’une caution solidaire doit impérativement être indiquée dans le contrat de bail, dont un exemplaire est remis au garant. Elle est également précisée dans l’acte de cautionnement.
On distingue deux types de cautions solidaires : les cautions à durée déterminée, et celles à durée indéterminée. Dans les deux cas, le garant s’engage au minimum pour la durée du bail initial.
Avec ce type de caution, la durée est déterminée à l’avance et définie dans le bail de location. Ce dernier doit comporter la date de début et la date de fin de l’engagement du garant. Généralement, un cautionnement à durée déterminée court sur toute la durée du bail et deux renouvellements, dans la limite de 9 ans.
Pour une location vide par exemple, le bail est de 3 ans. Avec deux renouvellements, la personne se portant caution solidaire sera donc engagée pour 9 ans.
Pour un bail de location meublée, le bail est généralement d’un an : la caution peut donc être engagée pendant toute la durée du bail ainsi que pour 8 renouvellements.
Dans le cas d’une caution à durée indéterminée, le garant est libéré de ses engagements à la fin du bail de location, soit 3 ans pour un logement loué vide et 1 an pour un logement meublé.
Cependant, son engagement est soumis à une tacite reconduction en cas de renouvellement du bail : sans démarches de sa part, le garant reste donc caution solidaire du locataire jusqu’à ce que ce dernier quitte les lieux.
Avec un logement en colocation, l’engagement d’une caution solidaire est un peu plus compliqué. En effet, lorsque le bail comporte une clause de solidarité, tous les colocataires sont solidaires les uns des autres et sont donc responsables du paiement des éventuelles dettes. De ce fait, leurs garants sont également solidaires !
Toutefois, la loi Alur précise bien que la responsabilité d’une caution s’arrête en même temps que celle du colocataire dont il est le garant. Si le colocataire quitte le logement, son cautionnaire n’est plus responsable du paiement des dettes futures et ce, même s’il s’était porté garant pour l’ensemble de la colocation.
Un garant solidaire en colocation doit impérativement préciser le nom du locataire dont il se porte caution dans l’acte de cautionnement.
Attention cependant, notez bien qu’avec une clause de solidarité incluse dans le bail de colocation, un colocataire (et donc son garant) reste solidaire des autres pendant les 6 mois suivants la date de dépôt de son préavis de départ, sauf si un nouveau colocataire prend sa place.
Vous l’aurez compris, pour résilier un acte de caution solidaire, tout dépend du type de durée indiqué dans le bail :
Si vous souhaitez vous désengager de votre rôle de caution solidaire, il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé au propriétaire bailleur ou à l’agence immobilière en charge de la gestion du logement.
Voici un modèle type de lettre que vous pouvez télécharger et compléter.
Coordonnées de l’assuré :
[NOM, Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[N° de téléphone]
Coordonnées du bailleur :
[NOM, Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
Objet: Résiliation de mon engagement en tant que caution solidaire
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date de signature du bail], je me suis porté(e) caution solidaire pour le compte du locataire [Nom et prénom], résidant dans votre logement situé au [adresse du logement].
L’acte de cautionnement ne faisant pas mention d’une quelconque durée d’engagement, je vous informe de mon intention d’y mettre fin.
De ce fait, je ne répondrai plus des éventuelles dettes de [Nom et prénom du locataire] à partir du [date de fin du bail/date de fin du renouvellement].
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature]
Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.
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