Les recours en cas de refus d'indemnisation de votre assurance
Découvrez les cas de refus d'indemnisation de votre assurance et les recours légaux en cas de refus.
Par Luko
Lorsqu’un dégât des eaux survient chez votre locataire, c’est son assurance habitation qui prendra en charge les dommages et les travaux de réparation dans la plupart des cas. Mais en tant que propriétaire du logement, que devez-vous faire dans cette situation ? Qui doit déclarer le dégât des eaux et qui sera indemnisé par l’assurance ? Voici la marche à suivre en cas de sinistre.
Dans quels cas le dégât des eaux relève-t-il de la responsabilité du propriétaire bailleur ?
Lorsqu’un dégât des eaux survient chez le locataire, la première étape consiste à en déterminer l’origine. À quoi est dû ce dégât des eaux ? Un robinet mal fermé ? Une machine à laver en panne ? Une fuite dans les logements voisins ? Une malfaçon dans la construction ?
Cette recherche est cruciale, car elle permet de savoir si la responsabilité incombe au locataire, à un tiers, ou au propriétaire bailleur. En effet, vous êtes légalement tenu de garantir à votre locataire un logement décent et en bon état d’usage. Votre responsabilité peut donc être engagée dans plusieurs situations, notamment :
- Une malfaçon ou un défaut de construction : si le dégât provient d’un vice de construction (comme une mauvaise étanchéité des murs ou un défaut dans l’installation des canalisations), le propriétaire est directement responsable des dommages.
- La vétusté des installations : des équipements vieillissants, comme des tuyaux usés ou des joints défectueux, sont susceptibles de provoquer des fuites. Ces défauts relèvent de la responsabilité du propriétaire, qui doit s’assurer de leur bon état.
- Un manque d’entretien : des négligences, comme l’absence de vérification régulière des arrivées d’eau ou des systèmes de chauffage, peuvent causer des infiltrations ou des ruptures de canalisations.
Dans ce type de situation, le propriétaire doit prendre en charge la remise en état des installations défaillantes et peut être tenu d’indemniser le locataire pour les dégâts matériels causés à ses effets personnels, comme ses meubles ou ses équipements électroménagers.
L’assurance propriétaire non-occupant (PNO) joue ici un rôle clé, en couvrant les réparations nécessaires ainsi que les éventuels préjudices subis par le locataire.
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L’assurance PNO : le contrat indispensable pour protéger votre bien en cas de dégâts des eaux
Comme l’indique la loi Alur du 24 mars 2014, l’assurance propriétaire non-occupant (PNO) est obligatoire pour les propriétaires de biens en copropriété. Si elle n’est pas imposée aux propriétaires de biens individuels, elle reste tout de même fortement conseillée pour protéger un investissement locatif.
L’assurance PNO permet de compléter l’assurance du locataire lorsque le bien est occupé, mais également de protéger le bien lorsqu’il est vacant. Elle offre généralement une couverture plus étendue, avec des plafonds d’indemnisation souvent supérieurs à ceux d’une assurance habitation locataire classique.
En effet, il n’est pas rare que les locataires souscrivent une couverture minimale, avec des plafonds d’indemnisation bas. Dans le cadre d’un sinistre, et notamment d’un dégât des eaux, votre assurance PNO va pouvoir prendre le relais de l’assurance du locataire, et vous pourrez ainsi bénéficier d’une indemnisation plus importante.
Comme vu précédemment, l’assurance PNO intervient lorsque la responsabilité du propriétaire bailleur est engagée, mais pas seulement ! Elle peut également intervenir également lorsque :
- Le locataire n’est pas assuré ou n’a pas souscrit de garantie dégâts des eaux ;
- Les dégâts ne sont pas couverts ou ne le sont que partiellement par l’assurance du locataire ;
- Le dégât des eaux n’a pas été déclaré par le locataire ;
- Le logement est vacant ;
- Les dégâts touchent les murs, la toiture ou la charpente du logement.
Dégât des eaux : un sinistre généralement pris en charge par l’assurance habitation du locataire
L'obligation d'assurance pour le locataire
Lorsque vous louez un logement, votre locataire doit obligatoirement souscrire une assurance habitation qui couvre a minima les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie et explosions) afin de couvrir les dommages que pourrait subir votre bien.
En cas de dégât des eaux causé par le locataire, que ce soit une fuite ou un débordement, les dommages matériels causés au logement seront généralement pris en charge par son assurance.
Attention toutefois, si l’assurance du locataire couvre les dommages directs liés aux dégâts des eaux, certains types de dégâts ne sont malheureusement pas toujours pris en charge, notamment lorsqu'ils sont dus à l’humidité, la condensation ou encore les infiltrations de façade.
Que faire en cas de défaut d’assurance du locataire ?
Si votre locataire n’a pas souscrit d’assurance habitation lors de son entrée dans les lieux et qu’un dégât des eaux survient dans le logement, votre assurance PNO peut intervenir et prendre en charge les dommages.
Bon à savoir
Un défaut d’assurance de la part du locataire est un motif qui peut permettre au propriétaire de rompre le bail de location, mais uniquement si le contrat de bail le prévoit comme tel.
Il est également possible de souscrire une assurance pour le compte de son locataire, et d’intégrer le montant des cotisations à payer dans le loyer. Dans ce cas, ce sera à vous, en tant que propriétaire non-occupant, de déclarer le dégât des eaux.
Que faire en cas de dégât des eaux en location ?
Lorsqu’un dégât des eaux survient dans un logement loué, c’est au locataire de faire une déclaration de dégât des eaux à son assurance. Le délai de déclaration de sinistre est de 5 jours ouvrés suivant celui-ci. Il est également nécessaire de prévenir le propriétaire du logement, les voisins ainsi que le syndic si le bien se situe au sein d’une copropriété.
Déclarer le sinistre à l’assurance
La déclaration du sinistre peut généralement se faire en ligne ou par téléphone, mais également par courrier recommandé avec accusé de réception. Le locataire doit alors fournir ses coordonnées ainsi que son numéro de contrat d’assurance, et décrire précisément le sinistre en mentionnant :
- La date, l’heure et le lieu du sinistre ;
- Une liste des biens endommagés ;
- Les dommages causés aux voisins ou à des tiers, ainsi que leurs coordonnées.
Remplir le constat amiable
Lorsqu’un dégât des eaux survient dans un logement collectif, il n’est pas rare que les dommages touchent également les voisins et/ou les parties communes de l’immeuble. Lorsque plusieurs personnes sont touchées par un dégât des eaux, il est fortement recommandé de remplir un constat amiable de dégât des eaux.
Sur le même principe qu’un constat amiable réalisé lors d’un accident automobile, chaque personne concernée par le dégât des eaux remplit la partie qui le concerne : les victimes, les responsables mais également le syndic si le dégât des eaux a lieu au sein d’une copropriété. Ce document permet ainsi de délimiter les responsabilités de chacun et de faciliter le processus d’indemnisation.
Le constat amiable est généralement envoyé en même temps que la déclaration de sinistre. Cependant, certains assureurs accordent un délai supplémentaire après la déclaration pour envoyer le constat. Dans tous les cas, veillez à contacter votre assureur pour vous assurer de la marche à suivre concernant le constat amiable.
Pour vous aider dans votre déclaration, Vianney, notre expert, vous résume toutes les étapes à suivre, afin que vous puissiez déclarer facilement votre sinistre en cas de pépin.
Chez Luko, nous vous faisons gagner du temps : envoyez-nous votre constat amiable directement par email ou par le chat Luko ! Simple, rapide et pratique !
Indemnisation et expertise : ce qu’il se passe après la déclaration de sinistre
La prise en charge du sinistre est généralement encadrée par la convention IRSI lorsque les dommages ne dépassent pas 5 000 €. Ainsi, après la déclaration du sinistre, si les dommages sont minimes et n’excèdent pas 1 600 €, le traitement et la prise en charge du sinistre incomberont normalement à l’assureur du locataire.
En revanche, si les dommages sont plus importants et dépassent 1 600 €, sans toutefois excéder 5 000 €, l’assureur du locataire demandera généralement une expertise dégâts des eaux, qui aura pour but d’évaluer les dommages et déterminer les responsabilités de chacune des parties prenantes.
Dans le cadre d’une évaluation par un expert, le locataire doit pouvoir justifier des dommages qu’il a subis en conservant les objets dégradés par le dégât des eaux ainsi que les factures, photos et autres justificatifs des biens endommagés.
Une fois l’expertise réalisée, l’indemnisation intervient généralement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du rapport d’expertise. Cependant, ce délai peut varier selon les compagnies d’assurance, la complexité du sinistre et les délais de l’expert !
Voir aussi :
