La déclaration d’occupation par les propriétaires obligatoire en 2023

Votée depuis le 1er janvier 2023, la loi 1418 du Code des impôts oblige chaque propriétaire à effectuer une déclaration d’occupation de logement avant le 1er juillet 2023, sous peine d’une amende.

Ce contrôle a été mis en place suite à la suppression de la taxe d’habitation qui concerne aujourd’hui près de 80 % de l’ensemble des propriétaires et des locataires. Sa disparition progressive va s’appliquer à l’ensemble de la population française jusqu’à fin 2023.

Ainsi, tout bien à usage d’habitation, appartenant à un particulier ou à une entreprise, doit faire l’objet d’une déclaration précisant son type d’occupation :

• résidence principale ;
• résidence secondaire ;
• bien mis en location ;
• bien occupé à titre gratuit ;
• logement inoccupé.

Le document déclaratif se fait en ligne depuis l’espace personnel du contribuable, dans un onglet réservé à cet effet, dorénavant disponible sur le site des impôts.

Cette déclaration d’occupation permet de vérifier si le propriétaire d’une maison de campagne ou d’un appartement doit être assujetti ou non à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui ne bénéficient pas de la suppression de cet impôt.

Les services fiscaux vont ainsi créer une base de données de recensement des biens immobiliers restant redevables de la taxe d’habitation.

Elle a également pour but de mettre à jour la liste des logements vides sur le territoire, puisque ces derniers peuvent éventuellement être soumis à la taxe sur les logements vacants, applicable dans certaines communes françaises où la demande locative dépasse l’offre.

Chaque propriétaire d’un bien immobilier, sans exception, est obligatoirement assujetti à cette déclaration. Il doit ainsi mentionner s’il vit ou non dans le logement et préciser de plus si ce dernier est vacant ou occupé.

Elle concerne :

• Les particuliers ;
• Les entreprises ;
• Les propriétaires indivis ;
• Les usufruitiers ;
• Les sociétés civiles immobilières (SCI).

Il suffit de se rendre dans l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Un onglet déclaratif « Biens immobiliers » a été ajouté. Il permet de compléter l’ensemble des éléments demandés par l’administration fiscale.

Les professionnels y accèdent par la rubrique « Démarches », puis « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace entreprise.

Cette étape supplémentaire est à réaliser annuellement. Pour faciliter le traitement des informations, le propriétaire a accès à une déclaration pré-remplie.

Il pourra la modifier le cas échéant après une vente ou changement de destination (reprise d’une résidence secondaire au titre de résidence principale par exemple).

Le propriétaire du bien doit compléter les informations suivantes :

• mode d’occupation du local : à titre personnel ou par des tiers ;
• nature de l’occupation : résidence principale ou secondaire ;
• statut du logement : maison ou appartement loué à l’année ou mis en location saisonnière, occupation à titre gratuit par un tiers ou laissé vacant ;
• identité de l’occupant, qu’il soit une personne physique ou morale (entreprise) : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et mention de la dénomination et du SIREN pour les professionnels ;
• périodes occupées au cours de l’année.

Tout propriétaire d’un bien mis en location saisonnière doit indiquer les périodes d’occupation et la façon dont il gère ce bien. Il mentionne ainsi les coordonnées de l’éventuelle agence immobilière ou du gestionnaire certifiant l’exclusion de toute utilisation personnelle, ou précise qu’il s’en occupe seul. L’éventuelle classification en meublé de tourisme doit également être portée à la connaissance des services fiscaux.

L’oubli, l’erreur, l’omission ou une déclaration incomplète peut entraîner la perception d’une amende forfaitaire de 150 €.