Faut-il une autorisation pour repeindre sa façade de maison ?

De nos jours, les contraintes liées au revêtement de façades sont nombreuses ! En effet, peu importe votre situation, vous devez forcément déposer une demande de déclaration de travaux et répondre à des normes légales et / ou locales. Suite au dépôt de votre demande en mairie, vous devrez attendre environ un mois pour savoir si votre projet est validé ou non.

Que votre maison soit isolée ou dans un lotissement, elle fait partie d’un ensemble de bâtiments et doit ainsi s’intégrer avec harmonie dans le style architectural local. Toute modification de l’aspect extérieur de votre maison devra donc obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable.

Avant de commencer vos travaux de peinture, il sera donc nécessaire de prévenir votre mairie (au service de l’urbanisme) et d’attendre son accord.

Généralement, le dépôt de la déclaration préalable de travaux suffit. Toutefois, dans certains cas, une demande d’autorisation doit être effectuée ! C’est alors l’architecte des Bâtiments de France qui reprend le dossier !

Quand doit-on recourir à l’architecte des Bâtiments de France ?

Dans certains cas particuliers, il vous faudra obtenir en complément l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ! C’est notamment le cas si votre maison :

• est classée en tant que monument historique ;
• se situe ou non dans une zone sauvegardée ;
• s’identifie par PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) ;
• figure à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
• se situe dans le périmètre visible d’un bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire.

Les démarches à effectuer

Pour effectuer votre déclaration préalable de travaux, rendez-vous au service de l’urbanisme de votre commune. Il vous faudra alors y déposer le dossier constitué qui comprend généralement :

• le formulaire CERFA n° 13703*05 (disponible sur le site du Service public) ;
• le plan de situation (DP1) avec une légende détaillée et un titre ;
• le plan de masse DP2 ;
• les photographies originales de représentation des murs à rénover DP7 et DP8 ;
• le devis de l’entrepreneur qui réalisera les travaux.

Les délais d’instruction du dossier

Votre dossier est complet et déposé ? L’administration dispose maintenant d’un délai d’un mois pour l’instruction.

Il faudra ensuite lui laisser 15 jours supplémentaires pour afficher l’extrait de la déclaration préalable sur le panneau d’affichage de la municipalité. Cette déclaration précisera, entre autres, le nom de dépositaire, la nature et les caractéristiques du projet de réfection de façade, l’adresse de la mairie et le nom de l’architecte.

Passé ce délai d’instruction, vous pourrez considérer que votre projet est validé si vous n’avez pas eu de réponse de la part du service municipal concerné. Vous pouvez alors commencer vos travaux !

Votre commune refuse votre demande de travaux ? Pas de panique ! Si vous estimez que le refus n’est pas justifié, vous pouvez prendre contact directement avec un cabinet d’avocats. Son rôle consistera alors à procéder au contrôle du dossier et à interpréter ce refus. L’avocat désigné pourra ensuite saisir en référé le Tribunal administratif !

Vous avez omis de déclarer vos travaux ? Tout agent public qui constate une absence d’autorisation ou une non-conformité peut vous adresser un procès-verbal ! Si tel est le cas, voici les risques que vous encourez :

• une amende pouvant aller entre 1 200 € et 75 000 € ;
• une peine d’emprisonnement de 3 à 6 mois ;
• l’interruption immédiate de vos travaux si la commune constate les faits en cours de travaux. Le matériel de chantier pourra aussi être saisi ;
• conformément à l’article L480-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité judiciaire peut ordonner en cas de procès : « la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. »

Sans surprise, le choix de la couleur dans laquelle vous allez peindre votre façade extérieure est également réglementé. Pour des raisons d’harmonie avec les autres constructions et avec le paysage, certaines règles sont ainsi précisées par l’administration des Bâtiments de France et/ou la réglementation locale de votre commune.

Dans certains cas, les propriétaires ou syndic peuvent même se voir imposer une couleur ou un panel de teintes pour vos murs extérieurs. Cela peut aussi s’appliquer pour vos volets et/ou votre porte !

Mais ce n’est pas tout ! Au même titre que pour la couleur, il peut y avoir des contraintes sur le type de revêtement utilisé, notamment si vous souhaitez ajouter ou retirer un revêtement (enduit, crépis, etc.)

Conformément à l’article L132-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), il est stipulé que “les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.”

Cette obligation concerne notamment les immeubles haussmanniens à Paris, mais également les communes qui ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

Notez que ces travaux de réfection de devanture sont à effectuer aux frais du propriétaire, du bailleur ou du syndic de copropriété.

Si les travaux ne sont pas effectués par le propriétaire

Si dans les 6 mois à compter de la date de réception de l’injonction, le bailleur ou le syndic n’a pas fait réaliser le chantier imposé, le maire prend un arrêté conformément à l’article L132-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Le but de cet arrêté est de formaliser l’absence d’initiative de la part des concernés. Ils disposent dès lors de 12 mois pour entamer la rénovation : “le propriétaire est notifié avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an.”

Passé ce délai, sans réaction, le maire fera réaliser les prestations à leurs frais et pourra en parallèle infliger de lourdes amendes.

Comme précisé dans l’article L132-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : “Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.”

Voir aussi :