Assurance et dégâts des eaux : comment se faire indemniser

Avec la garantie dégât des eaux de votre assurance habitation, vous êtes couvert en cas de dommages engendrés par des fuites, débordements ou infiltrations dans le logement et au niveau des meubles. Elle est obligatoire pour les locataires et les propriétaires en co-propriété. 

La garantie dégât des eaux est-elle obligatoire ?

Cette garantie est obligatoire pour les locataires ou propriétaires pour protéger le logement d'un dégât des eaux. Elle l'est aussi pour les copropriétaires depuis la loi Alur de 2015. Ceci pour que le sinistre soit couvert en cas de bien vacant ou d'absence d'assurance du locataire.

La garantie de dégâts des eaux est obligatoire pour les locataires et les propriétaires en copropriété. Elle est proposée dans tous les contrats multirisques habitation (MRH). Elle prend en charge les dommages causés au logement hors inondation : fuite, débordement, infiltration.

Depuis la loi Alur en 2015, les copropriétaires ont également une obligation d’assurance, l’assurance propriétaire non occupant. Elle est souscrite par le bailleur et elle couvre le copropriétaire lorsqu'un sinistre (un dégât des eaux en copropriété, par exemple) trouve son origine dans son logement. Cette dernière couvre les dommages si le logement est vide, si le locataire dispose d’une couverture insuffisante ou en cas de défaut d'assurance du locataire.

Quels types de dégâts des eaux sont couverts ?

La couverture de votre assurance habitation pour le dégât des eaux ne sera pas forcément identique d’un assureur à l’autre et sa prise en charge va dépendre de la performance de votre contrat d'assurance habitation.

Cependant, lors d’un dégât des eaux, ces événements sont généralement couverts dans les contrats :

• Les dommages immobiliers et mobiliers ;
• Les dommages immatériels, notamment si votre logement est inhabitable momentanément ;

Vous êtes alors indemnisé pour les dommages suivants :

• Les infiltrations d'eau au niveau des fenêtres, des toitures, des joints d’étanchéité en périphérie des installations sanitaires et au travers des carrelages ;
• L’infiltration par façade ;
• Les débordements de gouttières ;
• Les débordements de baignoires, WC ou d’évier ;
• Les fuites d’eau ;
• Les ruptures ou débordement de canalisations non enterrées ;
• La fuite ou le débordement d'un radiateur ou d'un appareil électroménager de type machine à laver ;
• Les fuites sous bac à douche ;
• Les engorgements résultant d’une obstruction d’un conduit d’eau.

Certains types de dommages sont optionnels : le refoulement d’égouts, le bris ou le débordement d’aquarium et les entrées d’eau par les portes, les fenêtres, les conduits de cheminée ou les gaines d’aération.

Quels sont les biens assurés : dégât des eaux au plafond ou sur les murs ?

La garantie dégât des eaux couvre aussi bien la structure de votre logement (plafond, plancher, murs, etc.) que les biens qui s'y trouvent. Les embellissements comme la peinture, la décoration ou les éléments de cuisine sont assurés tout comme le mobilier et vos vêtements.

Enfin, la privation de jouissance est aussi prise en charge. Il s'agit du préjudice lié au fait de ne pas pouvoir occuper votre logement le temps des réparations. La plupart des assurances remboursent des nuitées d'hôtel si vous ne pouvez plus dormir chez vous.

Qu'est-ce que la garantie dégât des eaux ne couvre pas ?

L'assurance dégât des eaux ne couvre pas certains dommages liés à une tempête ou à un événement climatique. Le défaut d'entretien, la négligence, la présence d'humidité sans sinistre ou de dommages liés à des canalisations souterraines sont, la plupart du temps, exclus.

Tous les contrats d’assurance comprennent des exclusions de garantie. Ce sont des situations où votre assurance ne vous indemnisera pas en cas de dégât des eaux. Même si vous allez retrouver de nombreuses garanties similaires d’un contrat à l’autre, elles peuvent différer selon l’assureur qui vous prendra en charge.

Généralement, les situations exclues des contrats sont les suivantes :

• Les réparations ou les travaux de l’installation à l’origine du sinistre : si l'artisan ou vous-même avez mal installé une machine à laver ou des tuyaux, vous n'êtes pas assuré ;
• Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparations locatives : par exemple, votre lavabo fuit et vous n'avez pas engagé les travaux nécessaires pour le réparer ;
• Les dommages dus à la buée et à la condensation, sauf si ces derniers sont la conséquence de dommages (fuite ou débordement par exemple) pris en charge par la garantie. En effet l'assureur considère que s'il y a présence d'humidité, cela est lié à un vice de construction et non pas à un sinistre ;
• Les dommages résultant des canalisations souterraines qui se trouvent à l’intérieur du bâtiment assuré : en immeuble, c'est l'assurance du syndic qui prend normalement en charge ces dégâts ;
• Le montant de la réparation de l'appareil électroménager défectueux ou de la canalisation endommagée qui a engendré le sinistre : si votre machine à laver est la cause du dégât des eaux, les dommages consécutifs seront indemnisés, mais l'appareil non remboursé ;
• Ceux liés à un événement climatique ou à une catastrophe naturelle comme l'action de la marée, un orage violent ou une inondation. Dans le 1er cas, c'est la garantie tempête qui entre en action. La garantie catastrophe naturelle prend le relais si les causes du sinistre ont été reconnus comme telle par un arrêté interministériel ;
• Les dégâts inhérents à une négligence de votre part : par exemple, vous avez laissé la fenêtre ouverte et l'eau s'est engouffrée. Ou, suite à un premier sinistre, les réparations n'ont pas été effectuées.

Fuite d'eau et assurance : suis-je couvert ?

Ce n'est pas systématique. Bien souvent, elle n'intervient que pour les fuites sur les canalisations situées dans votre logement. Mais pas pour celles qui proviennent de canalisations souterraines ou communes à tous les occupants du bâtiment, par exemple.

Certains assureurs peuvent couvrir le montant d’une surconsommation d’eau résultant d’une fuite. En revanche, celle-ci s’effectue dans la limite d’une consommation moyenne durant 6 mois. Il faut la justifier en transférant les factures d’eau. Certains assureurs proposent une garantie dite canalisations enterrées qui est destinée aux propriétaires qui possèdent un compteur d'eau à l'extérieur de leur maison.

Cette garantie prend notamment en charge la recherche de fuite d'eau et sa localisation. Ainsi que la réparation des canalisations et le coût de la surconsommation d'eau.

Après un dégât des eaux, pris en charge par votre assurance habitation, il vous reste, presque toujours, une somme à payer. On l'appelle la franchise. Son montant varie en fonction de votre contrat : elle est généralement modulable. Lorsqu'il estime le montant de votre indemnisation, votre assureur déduit automatiquement cette somme. 

Tout d'abord, voyons avec notre experte Philippine ce qu'est la franchise :

En résumé :

• C’est quoi la franchise ? La franchise c'est la somme qui sera retenue sur l’indemnisation de votre dégât des eaux par votre assureur.
• Comment est-elle fixée ? Le montant n’est pas fixe, chaque assureur propose ses propres franchises, et celle-ci doit être clairement mentionnée dans votre contrat.
• Quand est-ce qu’elle s’applique ? Elle s'applique pour la plupart des sinistres courants, tels que : incendies ; dégâts des eaux ; vol ; bris de glace ; responsabilité civile ; attentats et actes de terrorisme ; tempêtes et catastrophes naturelles ; dans les conditions définies par votre contrat.
• Et en cas de dégât des eaux ? Comme pour les autres types de sinistres, votre assureur définira le montant de votre indemnisation, dont il déduira la franchise prévue par votre contrat.

Chez Luko by Allianz Direct, la franchise est modulable en fonction du type de contrat d'assurance habitation souscrit. Il est ainsi possible de choisir entre les sommes de :

• 75 €, 150 €, 225 €, 300 €, 375 € et 475 €, pour les résidences principales et secondaires ;
• 150 €, 225 €, 300 €, pour les Propriétaires Non Occupant (PNO).

En matière de dégât des eaux, c’est l'assurance de l'occupant du logement d'où vient la fuite qui paie les dégâts ! Ensuite, le processus d'indemnisation dépend des circonstances : votre niveau de responsabilité, mais aussi le nombre de logements touchés et les personnes concernées (vous seul ou d'autres occupants). 

Si vous êtes le seul concerné par les dommages avertissez votre assureur par lettre recommandée, le plus souvent dans les 5 jours qui suivent la découverte du sinistre. Si un tiers est touché, remplissez aussi un constat amiable dégât des eaux : ce document facilite l'indemnisation.

En premier lieu, si le sinistre vient de chez vous, sécurisez également votre appartement et coupez l’électricité pour éviter les risques d'électrocution.

Que faire si mon logement est le seul touché par le dégât des eaux ?

C’est la situation la plus simple. Après avoir pris des photos des dommages et avoir fait, si possible, réparé l'origine de la fuite déclarez le sinistre à votre assureur. Avant d'envoyer vos documents, contactez-le par téléphone ou chat pour qu’il vous donne des conseils pour éviter l'aggravation des dommages.

1- Déclarer le sinistre

Faites parvenir votre déclaration de sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte de la fuite. Le délai de déclaration de sinistre peut être étendu selon votre type de contrat. Généralement, elle se transmet via :

• Courrier recommandé avec accusé de réception : en indiquant vos coordonnées, votre numéro d'assuré, la date du dégât, une description des dommages, les personnes lésées ou victimes ainsi que le nom de leur compagnie d'assurance. Vos pouvez indiquer si vous avez déjà fait intervenir un plombier par exemple ;
• Le site de votre assureur via votre espace personnel ;
• Une application proposée par certains assureurs.

2- Envoyer le dossier le plus complet possible

N’hésitez pas à transmettre un dossier aussi complet que possible !

• Prenez des photos des lieux et bien endommagés : des photos avant et après la recherche de la fuite, afin de prouver à votre assureur que vous avez tout fait pour limiter les dégâts.
• Conservez toutes vos factures, vos preuves d’achat, ainsi que des photos de tous vos biens qui ont subi des dégâts.
• Plus votre dossier sera précis, plus l’indemnisation de votre dégât des eaux sera rapide et à la hauteur des dommages dont vous avez été victime.

3- Les bons réflexes pour éviter l'aggravation du sinistre

Respectez bien les consignes de votre assureur, notamment si vous devez prendre des mesures spécifiques comme couper l'eau avant de partir de manière prolongée du logement. Le respect de ce réflexe peut être crucial pour un règlement le plus complet possible du sinistre.

Que faire si votre voisin est touché ?

S'il y a des dégâts chez l'un ou plusieurs de vos voisins, remplir un constat amiable dégât des eaux s'impose. Ce procédé facilite la répartition des responsabilités et accélère la prise en charge des différentes assurances. D'autant que, pour les sinistres d'un montant inférieur à 1600 euros hors taxes, un expert est rarement diligenté.

Cela peut arriver plus facilement que vous ne le pensez : il suffit d'oublier de couper le robinet de la baignoire et l'eau va s'écouler dans la salle de bain. La pièce située en dessous chez vous, chez votre voisin, risque d'être également touchée !

Dans ce cas, vous êtes responsable de tous les dommages, et c’est donc votre assurance qui doit couvrir le dégât des eaux.

On vous recommande de remplir un constat amiable de dégâts des eaux si vous souhaitez être indemnisé le plus rapidement possible. Ce dernier rassemble tous les renseignements nécessaires à votre assureur, précise les responsabilités des parties engagées et facilite donc la prise en charge du dégât des eaux par l'assurance.

Aussi, un seul constat est nécessaire pour deux personnes. Chacun d’entre vous doit compléter un feuillet et l’adresser à son assureur respectif dans les délais indiqués. Vous pouvez le réclamer à votre assureur ou le télécharger directement sur son site internet.

Votre assurance n'aura pas à vous indemniser : c'est celle du responsable qui le fera. Il est toutefois utile de remplir un constat amiable de dégât des eaux, avec votre voisin ou le syndic de copropriété.

Dans certains cas, c’est vous qui êtes la victime car votre logement a été inondé à cause d’une fuite d’eau :

• Le dégât des eaux vient de chez le voisin du dessus. C’est l’assurance de votre voisin qui vous indemnisera. Cependant, on vous conseille d'établir un constat amiable de dégâts des eaux avec lui ;
• Des parties communes : c’est l’assurance de la copropriété qui va couvrir les dommages. Vous pouvez compléter le constat amiable de dégât des eaux avec le syndic.

L'urgence est d'abord d'isoler la fuite ou l'origine du sinistre pour éviter qu'il ne s'aggrave. Un expert en recherche de fuites est souvent mandaté. Ensuite, une déclaration à votre assurance est obligatoire, même si vous n'êtes pas le seul concerné.

Si les dommages touchent plusieurs assurés, la procédure est simplifiée grâce à la convention IRSI. Elle rentre en jeu lorsque les dommages sont supérieurs à 1600 € HT et inférieurs à 5 000 euros HT. Conséquence : l'indemnisation est plus rapide !

En effet, votre assureur ne va pas attendre qu'un responsable soit désigné : il vous couvre et se retournera contre les assureurs responsables si nécessaire.

Cependant, il reste prioritaire de déterminer d’où vient la fuite (appartements voisins, parties communes, etc.) afin de pouvoir régler le problème et limiter les dommages.

Le barème d'indemnisation pour un dégât des eaux est propre à chaque assurance habitation. C'est l'expert qui détermine le montant que vous allez percevoir en fonction de la nature des dommages, de leur ampleur, du plafond de la garantie et de la franchise prévue au contrat. Pour les sinistres dont le montant est inférieur à 1 600 euros, votre assureur se suffit souvent de clichés des dommages et des devis des artisans pour prendre en charge les réparations.

Cependant, chaque assureur possède des barèmes de coût pour les réparations et peut estimer que le devis produit par un artisan est trop élevé. Les professionnels se basent souvent sur des typologies de réparation : remettre aux normes l'électricité, repeindre un mur ou un plafond, refaire le placo et le plâtre, reposer un sol inondé...

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