Locataires : les travaux sans accord du propriétaire en 2022

Les nouvelles modalités pour réaliser des travaux d’amélioration dans un logement en location

    Dans un souci d’amélioration des conditions de logement des locataires, le gouvernement a décidé de modifier la loi concernant les travaux possibles sans accord du propriétaire. Désormais, les locataires peuvent donc effectuer certaines transformations supplémentaires dans leur logement, sans obtenir l’accord écrit de leur bailleur. Vous souhaitez en savoir davantage ? On vous explique ce qu’il est possible ou non de faire en tant que locataire.

    Les petits travaux sans besoin d’accord

    Il est légitime, en arrivant dans un nouveau logement, de vouloir le personnaliser selon ses goûts. Sachez qu’en vertu de la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs, il est possible d’entreprendre certains travaux d’aménagement dans son logement, sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer. Toutefois, ceux-ci sont limités et la loi concerne uniquement :

    • La décoration (pose de tringles à rideaux, installation de luminaires ou d’étagères, etc.) ;
    • La pose de cadres, sous réserve de reboucher les trous avant de quitter le logement ;
    • La pose de papier peint ;
    • La peinture des murs, à condition de choisir des couleurs neutres ;
    • La pose d’un revêtement de sol comme une moquette (si cela ne recouvre pas un parquet en bois).

    En dehors des travaux d’embellissement du logement, le locataire a également l’obligation d’entretenir le logement pour qu’il reste en bon état. Cela implique de procéder à certaines réparations courantes, telles qu’un changement de flexible de douche abîmé, la reprise des joints dans la salle de bain, mais aussi l’entretien de la chaudière individuelle ou de la climatisation.

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    Depuis le 21 juillet 2022

    Entrée en vigueur le 21 juillet 2022, une nouvelle mesure permet aux locataires de bénéficier d’un meilleur confort au sein de leur habitation. Les travaux visant à optimiser la performance énergétique du logement, notamment l’isolation et le remplacement des équipements sanitaires, peuvent désormais être effectués sans obtenir l’accord du propriétaire.

    Les travaux de rénovation énergétique désormais autorisés dans un logement en location

    Par le passé, les locataires devaient obtenir l’autorisation du propriétaire avant d’effectuer des travaux d’amélioration dans leur logement. Cela pouvait être très difficile à obtenir, surtout si le propriétaire était réticent à l’idée de voir son bien modifié.

    Mais ça, c’était avant ! Depuis l’entrée en application du décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022, il est maintenant possible pour un locataire de réaliser des travaux de rénovation énergétique à ses frais, sans accord écrit du propriétaire.

    Voici les différents travaux autorisés, conformément à l’article 1 du décret :

    • Isolation des combles (murs et planchers) ;
    • Isolation des planchers ;
    • Protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
    • Remplacement des menuiseries extérieures (fenêtres, porte-fenêtres, etc.) ;
    • Remplacement ou installation d’un système de ventilation ;
    • Installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude, ainsi que les interfaces associées.

    Les travaux réalisés doivent obligatoirement respecter les performances énergétiques listées dans l’arrêté du 22 mars 2017. Si le logement est situé en copropriété, les travaux ne doivent pas affecter les parties communes ou les équipements communs.

    Les démarches à accomplir avant de débuter les travaux

    Avant de démarrer les travaux, il est nécessaire d’adresser au préalable une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour l’informer du projet. Le courrier doit décrire en détail les transformations envisagées, les conditions de leur réalisation, ainsi qu’une reproduction de l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989. Il convient également de mentionner le nom de l’entreprise qui sera chargée d’exécuter les travaux.

    L’absence de réponse écrite du propriétaire dans un délai de 2 mois équivaut à un accord tacite autorisant la réalisation des travaux. Cela signifie que le propriétaire ne pourra pas demander au locataire une remise en état des lieux lors de son départ du logement.

    Dans les 2 mois suivant la fin des travaux, le locataire est tenu d’informer le propriétaire que les travaux ont bien été effectués par l’entreprise, en conformité avec ce qui était annoncé.

    Les travaux qui nécessitent un accord

    Pour effectuer des travaux modifiant la structure ou la configuration des lieux, il est toujours indispensable d’obtenir l’accord du propriétaire. En effet, sans une autorisation formalisée par écrit, le locataire n’a pas le droit de démarrer des travaux, au risque de devoir remettre tout en état à l’issue du bail. C’est le cas notamment si vous souhaitez :

    • Abattre ou ajouter une cloison ;
    • Remplacer une baignoire par une douche ;
    • Installer une porte blindée ;
    • Modifier la plomberie ;
    • Modifier des installations électriques ;
    • etc.

    Par conséquent, si le locataire désire entreprendre ce type de travaux, il doit obligatoirement informer le bailleur de son intention en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception.

    Le courrier doit indiquer la nature des transformations qu’il souhaite effectuer dans le logement, ainsi que les conditions de mise en œuvre. Le propriétaire est libre d’accepter ou de refuser la demande.

    En cas d’accord du propriétaire, le locataire s’engage à réaliser les travaux dans un délai d’un an maximum.

    Cet article a été confectionné avec beaucoup de soin et d’attention par nos experts afin de vous offrir un éclairage sur le monde de l’assurance. Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers.