Réduire ses impôts avec la loi Denormandie
Tout savoir sur la loi Denormandie pour rénover un logement mis en location.
Par Luko
Vous faites face à une situation de squat dans votre logement ? En France, de nombreuses lois régissent l’expulsion des squatteurs, mais qu’en est-il réellement ? Comment faut-il réagir ? On vous explique tout en détail !
Quand parle-t-on de squat ?
Selon les services de l’État : “Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, (...) ou par tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.”
La loi définit les squatteurs comme une personne occupe votre logement sans droit, ni titre.
A contrario, notez que ne seront pas considérés comme squatteurs :
- Un locataire qui refuse de partir après la fin de son contrat de bail ou bien ne paie plus son loyer : cela nécessite le lancement d’une procédure d’expulsion de locataire.
- Une personne qui a été hébergée par le locataire principal du logement, mais qui refuse de partir.
Le squatteur peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour être entré par effraction dans le logement et des mêmes peines pour l’avoir occupé illégalement.
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Réagir sous 48h pour une expulsion immédiate
Votre logement est squatté ? Que ce soit votre résidence principale ou secondaire, ne perdez pas de temps ! Vous devez engager des démarches pour obtenir l'évacuation forcée des squatteurs au plus vite.
Pour cela, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche afin de lancer une procédure de plainte et d’expulsion en état de flagrance.
Afin que votre plainte soit recevable, il faudra apporter un maximum de preuves de l’occupation illégale et ainsi, prouver que vous êtes l’occupant légitime du logement concerné. Factures, attestations, documents fiscaux, … Tous les documents officiels à votre nom appuieront votre demande.
Ensuite, il suffit ensuite d’attendre qu’un officier de police judiciaire constate que votre logement est bien squatté, et que la police intervienne pour déloger les occupants.
La procédure administrative d’évacuation forcée
Dans certains cas, l’évacuation par les forces de l’ordre dans les quarante-huit premières heures n’est pas possible.
L’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 précise qu’« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ».
Vous l’aurez donc compris, il faudra faire une demande au préfet afin qu’il “mette en demeure les squatteurs de quitter le logement.”
Cette demande écrite peut être faite par un avocat ou par vous-même et sera à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (ou commissaire de justice).
Le préfet devra ensuite rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
S’il accepte, la mise en demeure devra obligatoirement être affichée en mairie et sur l’immeuble concerné, et les squatteurs notifiés de cette décision.
C’est le préfet qui fixera le délai à respecter pour quitter les lieux, qui sera de 24h minimum. Si le délai n’est pas respecté par les squatteurs, le préfet demandera que les forces de l’ordre interviennent pour “non-respect de la mise en demeure”.
Vous n’avez pas envie de vous lancer dans cette procédure tout seul ? Pas de panique ! Depuis février 2022, il est possible de se faire accompagner par un commissaire de justice (huissier) pour la procédure. Les frais étant à la charge du demandeur, le commissaire de justice doit fournir un devis avant le début de la procédure d’accompagnement.
Et chez Luko ?
Chez Luko, les dommages aux biens dus au squat sont garantis dans les contrats Couverture Étendue de votre maison ou résidence secondaire au titre de la garantie Vol/Vandalisme de votre contrat d’assurance multirisque habitation.
Et si vous avez souscrit notre option Protection juridique pour votre résidence principale, vous serez couverts pour les litiges et les frais de procédure suite à un squat de votre logement.
La procédure judiciaire d’expulsion
Cette procédure vous permettra de porter l’affaire devant le juge du tribunal d’instance du lieu où se situe votre logement. Après avoir pris un avocat pour saisir le juge, il faudra prouver que le bien vous appartient, puis faire constater l’occupation par un commissaire de justice qui transmettra aux squatteurs une convocation à l'audience.
Une fois le jugement rendu et communiqué aux squatteurs, ils auront un mois pour quitter les lieux. Si ce délai n’est pas respecté, le commissaire de justice délivrera un commandement de quitter les lieux. Après cela, il pourra demander l’intervention des forces de l’ordre pour les expulser du logement.
Notez que cette démarche est plus longue qu’une procédure administrative d’évacuation forcée. Toutefois, elle permet de demander au juge certaines compensations telles que des indemnités d’occupation, un remboursement des frais de procédure, un remboursement pour les dégradations causées, etc.
La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs ! Ils peuvent ainsi être expulsés, cela quelle que soit la période de l’année.
L’erreur à éviter : tenter de déloger soi-même les squatteurs
Attention, n’essayez pas d’expulser les squatteurs par vous-même ! C’est interdit par la loi, il y a donc des risques de sanctions pénales (emprisonnement et amende).
En effet, l’article 226-4-2 du Code pénal stipule que : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
De plus, s’il y a confrontation, il y a des risques d’être blessé !
Voir aussi :
