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Par Luko
La loi Murcef a révolutionné le monde de l'assurance emprunteur en 2001 en modifiant en profondeur les pratiques bancaires habituelles. Avant cette date, les banques pouvaient en toute légalité imposer la souscription d'une assurance emprunteur liée au contrat de prêt immobilier et n'étaient pas tenues, entre autres, de prévenir leurs clients de l'application de frais bancaires. Qu'en est-il aujourd'hui ? Luko vous dit tout sur la portée de la loi Murcef.
Qu'est ce que la loi Murcef ?
La loi Murcef a été votée le 11 décembre 2001. Elle reconnaît comme illégale la pratique d'une banque d'imposer la souscription de son propre contrat d'assurance emprunteur lors de la mise en place d'un contrat de prêt immobilier.
Cette pratique, auparavant non réglementée, ne donnait aucune possibilité à un emprunteur d'assurer son prêt immobilier ou autre auprès d'un autre organisme et de bénéficier ainsi d'un taux d'intérêt plus intéressant sur son assurance emprunteur.
Pour résumer, la loi Murcef donne la possibilité à un emprunteur de s'adresser à la concurrence avant ou après la souscription d'une assurance emprunteur par le biais de la délégation d'assurance de prêt.
Pour mémoire : l'assurance emprunteur comprend les couvertures suivantes :
- La garantie décès et la garantie PTIA : intervient en cas de décès de l'emprunteur et de perte totale et irréversible d'autonomie ;
- La garantie incapacité temporaire de travail et la garantie invalidité permanente totale : prend en charge totalement ou partiellement les mensualités du prêt selon la quotité assurée ou selon la perte de revenus.
- La garantie perte d'emploi : limitée dans le temps, elle intervient lors d'un licenciement d'un emprunteur en CDI uniquement.
La loi Murcef s'applique-t-elle avant ou après la souscription d'un prêt ?
La loi Murcef possède la particularité de s'appliquer avant et après la signature du prêt. Cela signifie que l'emprunteur peut :
- choisir un assureur crédit indépendant de sa banque avant d'avoir commencé le remboursement son prêt ;
- résilier l'assurance crédit d'un prêt immobilier (entre autres) en cours de remboursement, renégocier son contrat d'assurance et changer d'assureur de prêt.
C'est alors que se met en place la délégation d'assurance de prêt.
Les conditions d'application de la délégation d'assurance avant la souscription d'un prêt
- Après avoir reçu la proposition de prêt et d'assurance crédit de la banque, l'emprunteur s'adresse alors à un assureur afin d'obtenir un devis pour l'assurance de son prêt.
- Il doit obligatoirement remettre à l'assureur ou au courtier les conditions d'assurance du prêt de la banque. Celui-ci a obligation de proposer des garanties équivalentes ou supérieures à celles proposées par la banque.
Dans le cas de garanties inférieures ou d'exclusions de garantie de l'assurance emprunteur particulières au contrat ne figurant pas dans la proposition initiale de l'assurance crédit, la banque est en droit de refuser la délégation d'assurance.
Dès l'acceptation de l'assurance crédit par l'emprunteur , l'assureur émet une attestation qui est alors transmise à banque prêteuse et qui est jointe à l'offre de crédit.
Prêt est en cours de remboursement : comment changer d'assureur crédit ?
La procédure de changement d'assureur crédit dans le cas d'un remboursement de prêt en cours est identique à celle mentionnée ci-dessus. Le transfert entre l'ancien et le nouvel assureur crédit se fait lors de la résiliation de l'ancien contrat qui est alors remplacé par le nouveau. L'emprunteur doit simplement adresser une lettre de demande de résiliation de l'assurance emprunteur à son assureur.
Bien vérifier auprès des deux assureurs les dates de résiliation de l'ancien contrat et la date de prise d'effet du nouveau contrat pour ne pas se retrouver sans couverture.
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Quel impact sur l'assurance emprunteur ?
La Loi Murcef, nous venons de le voir, permet de changer d'assureur crédit tout au long de la vie du contrat de prêt. Cela a pour conséquence :
- d'interdire à une banque de forcer son client à la souscription d'une assurance crédit auprès de son établissement ;
- d'empêcher une banque de refuser un prêt en raison du choix de l'emprunteur de solliciter une assurance crédit dans un autre établissement ;
- de pouvoir trouver un autre assureur crédit en cas de refus d'assurance par la banque ;
- de bénéficier de taux d'assurance crédit plus avantageux et de réaliser d'importantes économies sur le coût de l'assurance prêt immobilier.
L'assurance crédit d'un prêt peut représenter jusqu'à un tiers de la somme totale des intérêts encaissés par la banque.
Des dispositions consolidées par la loi Lagarde de 2010
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 est venue renforcer la loi Murcef par l'obligation de remettre à l'emprunteur un document informatif contenant les détails de l'offre de l'assurance crédit.
Elle officialise la possibilité de refuser l'assurance crédit proposée par la banque et impose également l'interdiction faite à la banque de modifier le taux d'intérêt du prêt en lui-même suite à la souscription d'une assurance crédit auprès d'un assureur externe.
Les autres lois qui régissent l'assurance emprunteur
- La loi Hamon : elle complète la loi Lagarde. L'emprunteur bénéficie de 12 mois après la signature de son offre de prêt pour résilier son assurance crédit ;
- La loi Bourquin : cette loi vient élargir la loi Hamon et permet de changer d'assureur crédit durant les 12 premiers mois (Loi Hamon) mais également après la première année de remboursement du prêt ;
- La loi Chatel : elle donne l'obligation aux assureurs crédits de prévenir l'emprunteur chaque année, à la date anniversaire du contrat, de la possibilité qui lui est donnée de résilier son assurance de prêt actuellement en cours ;
- La loi Lemoine : depuis le 1er juin 2022, il est désormais possible de résilier son assurance de prêt à tout moment, sans délais de préavis, et toujours sans frais ni pénalités ! Attention, pour les contrats plus anciens, il faudra attendre le 1er septembre 2022 pour résilier à tout moment.
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