La loi Lagleize

La loi Lagleize se présente comme le prolongement de la loi Alur de 2014, cherchant à combattre la crise du logement. Les débats autour de son adoption, au Sénat comme à l'Assemblée Nationale, avaient débuté avant la pandémie de Covid-19, mais furent interrompus par le confinement. C'est pourquoi la loi n’a pas encore été définitivement adoptée ni promulguée.

Sa principale mesure vise à dissocier le foncier du bâti, c'est-à-dire séparer la propriété du sol de celle du bâtiment. L'objectif est de contrecarrer la montée des prix de l’immobilier, en intervenant sur l'une de ses composantes principales : l'inflation du coût des terrains. Une inflation considérable : selon une étude des Notaires de France les prix des terrains à bâtir ont triplé entre 2000 et 2018, avec des augmentations majeures observées sur les littoraux et dans l'ensemble du Sud-Est de l’Hexagone.

Vous aurez donc la possibilité d'acheter le bâti tout en louant le terrain. Bien que le foncier appartiendrait à un propriétaire distinct, le paiement se ferait à un organisme tiers, l’organisme foncier libre (OFL), dans le but de limiter le loyer du terrain.

La loi Lagleize cible en premier lieu les appartements en résidence principale, excluant les maisons individuelles. Sans plafond de ressources, tout acquéreur pourrait en bénéficier. Elle ambitionne surtout d'aider les classes moyennes, de plus en plus confrontées aux difficultés d'accéder à la propriété en milieu urbain en raison de la cherté et de la rareté des terrains.

Cette loi pourrait également contribuer à ralentir l'étalement urbain, les tarifs de vente plus abordables réduisant la nécessité d'acheter loin des centres-villes. Les défenseurs de la loi estiment que les décotes par rapport à une vente immobilière traditionnelle pourraient atteindre 30 à 50%.

Le processus envisagé serait le suivant :

• Une collectivité locale (municipalité, département ou région) achète un terrain, facilitant ainsi la construction de logements par des particuliers ou des promoteurs. Dans les faits il devrait davantage s’agir de promoteurs immobiliers à l’origine de programmes résidentiels : maisons en lotissement ou immeubles d’habitation.
• L'acquéreur finance, souvent par crédit, une maison ou un appartement sur ce terrain.
• L’acheteur s'acquitte d'un loyer envers la commune.

En réalité, la loi Lagleize introduirait une troisième forme de droit de propriété, venant s'ajouter au droit de propriété classique et au démembrement de propriété que sont la nue-propriété et l’usufruit.

Parmi les mesures concrètes de la loi Lagleize, on trouve :

• La mise en place d'observatoires fonciers locaux pour surveiller le marché et plus particulièrement les zones tendues.
• L'exigence pour chaque municipalité de fournir des informations détaillées sur les logements prévus et construits.
• La création d'un fonds géré par Action Logement, destiné à préparer des terrains pour la construction, finançant notamment la dépollution et la conversion des friches.

La loi pourrait également encourager davantage de projets de construction grâce à des prix de vente réduits, rendant l'acquisition plus rapide et plus attractive pour les investisseurs.

Un des risques de la loi Lagleize est la potentielle apparition de "locataires perpétuels", ayant acheté le bâti mais restant locataires du foncier sur le long terme. Le flou persiste sur la gestion de l'occupation, notamment lors d'une vente du foncier ou en cas de décès du propriétaire du terrain. La séparation entre bâti et foncier pourrait également ouvrir la voie à une double taxation. Actuellement, bien que la taxe foncière soit perçue par tous les propriétaires immobiliers, elle se base sur la valeur combinée du bâtiment et du terrain.