Vers une liste noire des locataires mauvais payeurs

Liste Arthel : de quoi s’agit-il exactement ?

La « liste Arthel », également connue sous le nom de liste noire des locataires mauvais payeurs, a été initiée par la FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier) en collaboration avec la société Arthel. Son objectif était de répertorier les locataires ayant accumulé un retard de paiement de loyer d'au moins trois mois. Exclusivement réservée aux professionnels de l'immobilier, cette liste visait principalement à renforcer la confiance des propriétaires bailleurs en simplifiant leurs décisions de location.

L’objectif législatif derrière le projet

Cette initiative avait pour intention de s'insérer dans le cadre législatif du projet de loi Nogal, proposé par le député LREM Mickaël Nogal. Ce projet prévoyait diverses mesures pour réguler le secteur immobilier, notamment la création d'un nouveau mandat de gestion pour les administrateurs de biens. La « liste Arthel » aurait été un élément de ce cadre législatif, permettant aux professionnels de l'immobilier de l'utiliser dans leurs opérations. Cependant, le projet de loi Nogal n'a pas abouti comme prévu, en grande partie à cause des retards engendrés par la pandémie de Covid-19.

Une initiative largement contestée dans le secteur immobilier

Actuellement suspendue, la liste Arthel a suscité de nombreuses contestations parmi les acteurs de l'immobilier lors de son annonce en 2020. Plusieurs confédérations, dont la Confédération Nationale du Logement (CNL), ont critiqué l'absence de consultation préalable et considéré la liste comme une atteinte à la vie privée des locataires. La Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) partageait ces inquiétudes, mettant en avant le risque de discrimination et de stigmatisation. La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) envisageait d’ailleurs de surveiller la liste pour protéger les droits et les libertés des locataires. Enfin, l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) avait également exprimé des réserves, craignant une différence de traitement des locataires en fonction de leur statut au sein de la FNAIM.

Choisir un locataire avec un dossier solide

Lors de la sélection d'un locataire, plusieurs mesures peuvent être prises pour prévenir les risques d’impayés :

• suivre la règle des 33 % : cela implique que le locataire potentiel ait un revenu équivalent à trois fois le montant du loyer du logement ;
• privilégier les candidats ayant une situation professionnelle stable, comme ceux en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• exiger un garant qui se portera caution pour le locataire en cas de défaillance de paiement de celui-ci.

Souscrire à une assurance Garantie des Loyers Impayés (GLI)

L'assurance loyers impayés est une option fiable pour vous protéger en cas de difficultés de paiement de la part du locataire. En échange d'une cotisation, cette assurance couvre les loyers non versés, les coûts associés à des démarches légales tels que les frais d'huissier ou d'avocat, et parfois, les réparations nécessaires en cas de dégradations de votre propriété. Cela vous offre la sérénité de savoir que vous êtes protégé en cas de difficultés financières éventuelles.

Il est possible que la garantie loyers impayés soit proposée en tant qu'option dans certains contrats d'assurance PNO, mais elle peut aussi être souscrite séparément en tant qu'assurance autonome.