Le constat amiable en cas de dégât des eaux

Si plusieurs personnes sont touchées par un dégât des eaux, il est recommandé de remplir un constat amiable de dégât des eaux. Chaque personne concernée remplit la partie qui lui est destinée : victime ou responsable du sinistre.

Sachez que remplir un constat amiable n'est pas obligatoire, mais permet à votre dossier d'être traité plus rapidement par les assureurs, et donc d'être indemnisé plus vite.

En cas de pépin, n'hésitez pas à télécharger notre modèle de constat amiable dégât des eaux ! Il vous suffit par la suite de l'imprimer, de le remplir et de le transmettre à votre compagnie d'assurance.

Vous pouvez remplir un constat amiable de dégât des eaux (CADDE) dans chacune de ces 3 situations :

• Si vous êtes à l’origine d'un sinistre qui s’est propagé chez un ou plusieurs de vos voisins ;
• Si c’est vous qui êtes victime de dommages suite à un dégât des eaux venant de votre voisin du dessus ;
• Si vous avez été touché par une fuite d'eau issue d’une partie commune (fuite d'eau de toiture ou rupture des canalisations dans un couloir par exemple).

Ce faisant, vous serez en mesure de faire marcher votre garantie dégât des eaux.

Instauré par la Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité (ASPAD) en 1978, le constat dégât des eaux permet :

• Aux différentes assurances impliquées dans un même sinistre de se mettre d’accord ;
• D’identifier plus facilement les responsabilités de chacun et les différents dommages ;
• De faciliter la prise en charge des personnes concernées par les dommages.

Il a donc la même fonction que celui que vous pouvez utiliser lors d’un accident de voiture.

Le constat à l’amiable de dégât des eaux est un document officiel qui doit être signé par toutes les parties impliquées dans le sinistre. Cela peut donc être :

• Vous-même ;
• Votre voisin ;
• Le syndic de copropriété ;
• Un professionnel qui est intervenu chez vous, chez votre voisin ou dans l'immeuble ;
• Un propriétaire non-occupant.

Lorsqu'il n'y a que deux logements impliqués, vous ne devez utiliser qu'un seul constat amiable (un feuillet chacun) pour le même dégât des eaux.

Si 3 personnes ou plus sont concernées par le sinistre : chaque partie dont le logement est touché par le sinistre doit remplir un constat avec l'occupant de l’appartement où se trouve l’origine de l’écoulement.

Prenons un exemple concret : si les logements de vos voisins sont touchés par un dégât des eaux dont l’origine se trouve chez vous, vous remplirez un constat avec chacun des voisins dont l'habitation est touchée par le sinistre.

Si votre logement est victime d’un dégât des eaux dont l’origine se trouve dans les parties communes de l’immeuble : vous devez compléter le constat avec le gestionnaire ou le propriétaire de l’immeuble ou le syndic s'il s'agit d'une copropriété.

Le tableau ci-dessous synthétise les actions à mener en fonction de votre statut et de votre situation :

Le formulaire de constat amiable de dégâts des eaux est simple à remplir : promis, il n’y a aucun piège !

Cependant, quelques astuces sont à connaître pour vous permettre de gagner du temps :

• Il est préférable d’utiliser un stylo à bille : si vous devez le scanner, le document sera bien plus lisible ;
• La partie « cause du dégât des eaux » dans la partie inférieure du constat doit être complétée par les deux personnes impliquées dans le sinistre ;
• La partie « occupant » doit être cochée si vous êtes propriétaire occupant, copropriétaire occupant ou locataire du logement concerné ;
• Chaque personne concernée doit remplir l’une des deux colonnes du constat et cocher toutes les cases qui concernent le sinistre.

Si vous n'en avez pas sous la main ou qu'il n'est pas possible de télécharger et d'imprimer notre modèle PDF, vous avez également la possibilité d'écrire votre constat sur un papier vierge, à condition que les mentions nécessaires soient indiquées.

Votre écrit doit en effet comporter toutes ces informations importantes :

• Le lieu et la date ;
• Les circonstances du sinistre ;
• La cause du dégât des eaux ;
• Une description détaillée des dommages et leur nature (dommages aux biens par exemple) ;
• Les personnes impliquées, leur identité, coordonnées et le nom de leurs assureurs.

Remplir la partie A du constat amiable dégât des eaux

Dans cette partie précisez le contexte des dommages et mentionnez les coordonnées de votre syndic. Si vous ne les avez pas elles sont souvent affichées dans les parties communes de l'immeuble, dans l'entrée ou la cage d'escalier. Si vous êtes locataire, ajoutez aussi celles de votre propriétaire. Puis vos informations personnelles.

Remplir la partie B du constat amiable dégât des eaux

La partie B est à remplir par le tiers impliqué s'il y en a un. Cela peut être un ou plusieurs voisins ou le syndic, si les dommages viennent ou touchent les parties communes de l'immeuble.

Par exemple :

• Dans le cas où il y a une fuite d'eau chez vous, et que cela endommage le plafond de votre voisin du dessous, c'est lui qui sera le tiers, et devra remplir la partie B.
• Si une fuite venant de chez votre voisin endommage votre logement, ce sera vous le tiers. Votre voisin remplira donc la partie A et vous la B.

Remplir les causes du constat amiable dégât des eaux

Dans cette partie, vous précisez l'origine des dommages. Les dégâts ne peuvent être réparés par l'assureur qu'après que la fuite ou la cause du sinistre ne soit définitivement résolue par un professionnel.

Si le sinistre est lié à des travaux, mentionnez les coordonnées de l'artisan, installateur ou vendeur impliqué.

Si votre voisin refuse de remplir ou de signer le constat amiable de dégât des eaux, que ce soit par peur d'être jugé responsable ou simplement à cause d'une méconnaissance du document, essayez en premier lieu de dialoguer. Expliquez-lui qu'un constat est simplement un moyen de simplifier la déclaration de sinistre à votre assurance habitation.

Si vous n'arrivez pas à trouver d'accord, pas d'inquiétudes : vous pouvez tout de même déclarer le sinistre à votre assureur. Rédigez une déclaration de sinistre unilatérale, et détaillez les faits au maximum (date, origine présumée du sinistre, dommages constatés, coordonnées du voisin supposé responsable). Votre assureur pourra alors contacter directement votre voisin, ou faire appel à un expert si besoin.  Si vous ne disposez pas des informations sur l'assurance de votre voisin, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété et lui expliquer la situation pour qu'il vous donne ces informations. En effet, les bailleurs doivent chaque année obtenir une preuve d'assurance de leurs locataires : le syndic dispose forcément des informations liées au contrat concerné.

Si votre voisin persiste dans son refus et que l’assurance ne peut pas indemniser les dommages sans son constat, il est possible de saisir le tribunal judiciaire. Une mise en demeure par courrier recommandé peut suffire à faire réagir l’autre partie avant d’entamer une action en justice.

Une fois le constat complété par toutes les personnes concernées, vous devez l’envoyer le plus rapidement possible à votre assurance dégât des eaux, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Certains assureurs vous donnent la possibilité de transmettre vos documents scannés en ligne, directement via votre espace client, sur le site internet de la compagnie.

Lorsque vous êtes victime d’un dégât des eaux, vous devez d’abord déclarer le dégât des eaux à votre assureur, dans un délai de 5 jours ouvrés après la découverte du sinistre. Vous pouvez accompagner votre déclaration du constat amiable de dégâts des eaux, s'il est déjà complété.

Dans le cas contraire, transmettez-lui dans les plus brefs délais, pour ne pas retarder l'avancée de votre dossier. Gardez en effet à l'esprit que plus vite vous l’envoyez, plus vous serez indemnisé rapidement !

Pour vous aider dans votre déclaration, Vianney, notre expert, vous résume toutes les étapes à suivre, afin que vous puissiez déclarer facilement votre sinistre en cas de pépin.

Face à un dégât des eaux, l'indemnisation que vous allez recevoir de la part de votre assurance habitation dépend de plusieurs facteurs : l'origine du sinistre, l'étendue des dommages causés à vos biens, et les garanties que vous avez souscrites.

Votre demande de prise en charge doit être envoyée le plus rapidement possible à votre assureur, accompagnée du constat à l'amiable et de tous les justificatifs possibles concernant les dommages : factures des biens détruits ou abimés, photos, vidéos, témoignages, etc.

Si les dommages sont importants, une expertise d'assurance de dégât des eaux pourra être mandatée par votre assureur pour évaluer l'ampleur des dégâts et fixer le montant de votre indemnisation. Attention, pour que l'expert puisse mener à bien sa mission, vous ne devez rien jeter en attendant son passage, ni commencer de travaux de réparations, sans quoi vous risqueriez de voir le montant de votre indemnisation diminué.

En fonction de votre contrat et des conditions d'application de votre garantie dégât des eaux, votre assureur pourra prendre en charge les frais de réparation des murs, du plafond, du sol, mais également de vos biens mobiliers et effets personnels.

Voir aussi :